Alcool au volant : la Cour de cassation appelle à prendre en compte les marges d'erreur

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DÉCISION - Dans un arrêt publié le 26 mars, la Cour de cassation s'est prononcé en faveur d'une prise en compte des marges d'erreur liées au taux d'alcoolémie lors des contrôles routiers. Pour l'avocat Me Le Dall, cette décision va permettre davantage d'égalité dans le traitement des cas d'automobilistes.

Ce mardi, la Cour de cassation a rendu un arrêt qui devrait avoir de grosses conséquences sur le sort de nombreux automobilistes en France. Dans ce texte, la Cour de cassation explique que les marges d’erreur des taux d’alcoolémie lors des contrôles routiers doivent désormais être prises en compte. La plus haute juridiction française avait été saisie du cas d'un conducteur contrôlé à deux reprises à 0,43 mg/l puis à 0,40 mg/l d'alcool dans l'air exprimé, des quantités censées caractériser un délit, ce qui lui avait valu d'être condamné. Cassant le jugement, la Cour a considéré que la marge d'erreur n'avait pas été prise en compte. 

De fait, au lieu d’établir le délit à partir du seuil de 0,40 mg/l d'alcool dans l'air expiré, celui-ci devra être constitué à partir de 0,44 mg/l. Ainsi, certains personnes contrôlées à 0,41 ou 0,42 mg/l ne seront plus sanctionnés d’une suspension de permis de conduire de six mois, comme précédemment, mais seulement d'une contravention. Autre conséquence de cet arrêt d'ailleurs, la contravention sera, elle, constatée à partir de 0,28 mg/l au lieu de 0,25 mg/l.

Cela permettra une uniformisation du traitement des cas des automobilistes et davantage d’égalité.Me Jean-Baptiste Le Dall, avocat spécialisé en droit automobile.

Jusqu’ici, comme l’explique l’avocat Me Jean-Baptiste Le Dall, interrogé par LCI, "la décision d’appliquer la marge d’erreur liée au taux d’alcoolémie était au bon vouloir du juge. Elle sera dorénavant automatiquement appliquée par la Cour de cassation" en cas de pourvoi. Dans leur arrêt, pour motiver leur décision, les juges de la Cour précisent que l’alinéa 3 de l’article préliminaire du code de procédure pénale indique que "les personnes se trouvant dans des conditions semblables et poursuivies pour les mêmes infractions doivent être jugées selon les mêmes règles".


Selon Me Le Dall, cette décision d’être moins sévère avec les automobilistes durant les contrôles routiers est en tout cas "pleine de sagesse de la part de la Cour de cassation." "Cela permettra une uniformisation du traitement des cas des automobilistes et davantage d’égalité, quand certains écopaient par le passé de peines très sévères et d’autres échappaient aux sanctions, le tout en fonction du juge."

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