Annulation du permis pour usage du téléphone au volant : c'est une fake news, mais les règles ont en effet changé

Annulation du permis pour usage du téléphone au volant : c'est une fake news, mais les règles ont en effet changé
Automobile

CODE DE LA ROUTE - Un message posté sur Facebook affirme qu'utiliser son téléphone au volant entraîne depuis janvier l'annulation du permis de conduire. Cette information est fausse même s'il est vrai que la loi a récemment été durcie, explique à LCI un avocat spécialisé en droit automobile.

La nouvelle, qui a de quoi affoler les conducteurs imprudents, court sur Facebook : "Attention ! Téléphone au volant = annulation du permis. La loi est passé[e] depuis le 1 janvier 2020. Déjà plus de 100 permis annulés". Cette image postée courant janvier sur le réseau social a déjà été partagée par des milliers d'internautes. Il s'agit pourtant d'une fausse nouvelle, assure ce jeudi 30 janvier à LCI  Maître Jean-Baptiste le Dall, spécialisé en droit routier.

Ce message n'est pourtant pas sorti de nulle part. Il amplifie en réalité de nouvelles règles du Code la route car "effectivement la loi a récemment changé", explique l'avocat. Comme annoncé dans ce précédent article, l'application de la loi d'orientation des mobilités (LOM), promulguée fin 2019, permet en effet une suspension du permis en cas d'usage du téléphone au volant lorsque cet usage se double d'une autre infraction concernant la vitesse, le croisement, le dépassement, l'intersection ou les priorités de passage. 

Ce durcissement du dispositif a en fait modifié les dispositions des articles L224-1 et L224-2 du Code de la route. Cela permet donc désormais de prononcer "une suspension de permis pouvant aller jusqu'à six mois à l'encontre du contrevenant qui n'en sera pas quitte pour autant avec une amende de 135 euros et 3 points en moins [la sanction prévue pour simple usage du téléphone au volant : NDLR]", explique l'avocat. À noter qu'il est de toute façon ici question de suspension, et non de l'annulation évoquée sur Facebook. 

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En clair, le simple usage du téléphone en conduisant n'entraîne donc pas l'annulation du permis. En revanche, la nouvelle loi permet sa suspension s'il est tenu en main au moment où une autre infraction est commise. 

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