Faut-il reconnaître une infraction au Code de la route ?

Automobile
PARI - Après avoir commis une infraction au Code de la route, c’est la grande question : faut-il la reconnaître ou pas ? Cela change-t-il quelque chose ? Les explications de Maître Jean-Baptiste le Dall, avocat en droit automobile.

Il y a encore quelques années, lorsque les agents n’avaient qu’un carnet à souches à leur disposition pour verbaliser, la question de la reconnaissance des faits par le contrevenant pouvait être renseignée directement par écrit en cochant une petite case prévue à cet effet. Si l’utilisation de ces carnets appartient presque au passé, la petite case "reconnait l’infraction" a survécu. Elle a été intégrée au logiciel qui équipe désormais les tablettes servant à dresser les PV électroniques (PVe). 


Avec le procès verbal réalisé sous forme numérique, le contrevenant ne se voit donc plus remettre d’avis de contravention des mains des agents. ll reçoit à la place un avis directement à son domicile. Ce document lui est envoyé par l’Agence de traitement automatisé des infractions  (Antai), installée à Rennes. Il arrivera finalement dans sa boite aux lettres quelques jours après les faits.  N'oubliez pas alors que payer l'amende entraîne la reconnaissance de l'infraction : impossible ensuite de la contester. Il ne s'agit cependant pas dans cet article de savoir à quel moment il faut payer,  mais de savoir ce que le fait de reconnaître (ou non) les faits peut impliquer. 

Le juge sera-t-il plus sévère ?

Lorsque l’on envisage de ne pas reconnaître l’infraction, la considération revient souvent : "Cela ne va pas plaire au juge". En réalité, dans l’immense majorité des cas, personne ne sera au courant de la reconnaissance des faits ou non. Dès lors que le contrevenant paie l’amende, l’action publique est donc éteinte et les choses s’arrêtent là. Bien sûr, une décision de retrait de points pourra faire resurgir au conducteur le souvenir d'une rencontre avec les agents des forces de l'ordre (si les textes prévoient un retrait de point pour cette infraction et si celle-ci a bien été commise au guidon ou au volant d’un engin nécessitant un permis de conduire).


Le conducteur intercepté qui, dès la vue du gyrophare, se serait résolu à payer son amende, ne devra donc pas attacher trop d’importance à cette mention. Et l’on rappellera que même si la verbalisation n’est jamais une expérience très plaisante, les agents agissent simplement dans le cadre de leurs missions. Pas la peine de rentrer dans une situation conflictuelle qui pourrait entraîner un contrôle plus poussé et peut-être de nouvelles verbalisations. 

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Et si vous deviez repasser le Code de la route ?

Attention : ne pas reconnaître n’est pas contester

On insistera sur le fait que se contenter de ne pas reconnaître les faits et de l’indiquer aux agents ne dispensera pas le conducteur de contester en bonne et due forme s’il espère un classement sans suite ou une relaxe par un magistrat. Le simple fait de ne pas reconnaître et de s’abstenir de payer n’évitera en effet pas au contrevenant la relance par un huissier et la décision de retrait de point.

Et si on passe devant le juge ?

Le conducteur qui ne souhaiterait pas payer mais contester la verbalisation n’aura aucun intérêt à reconnaître les faits. A savoir cependant que la plupart des contestations adressées à l’Officier du ministère public (OMP) ne donne pas lieu au classement sans suite tant espéré des conducteurs. En présence d’une contestation correctement opérée par le conducteur, l’OMP peut simplement y faire droit ou transmettre au tribunal de police compétent. 


En d’autres termes, le conducteur qui conteste aura de fortes chances de se retrouver devant un juge qui ne manquera pas de lui demander pourquoi il conteste. Si, par exemple, un automobiliste explique qu’il est certain de ne pas avoir roulé aussi vite, le juge pourrait trouver étonnant que les faits aient été reconnus au départ.

Possible de contester après avoir reconnu les faits ?

Le conducteur qui, après avoir été intercepté par les agents, aurait reconnu les faits (volontairement ou par crainte de froisser les forces de l’ordre) pourra toujours contester la verbalisation. Il devra alors envoyer son courrier de contestation en recommandé dans les délais impartis (45 jours en présence d’une amende forfaitaire majorée) accompagné de l’original de l’avis de contravention -cette contestation peut également être opérée par Internet.

S’abstenir de reconnaitre pour éviter le retrait de point

Dans certains cas particuliers, s’abstenir d’apposer sa signature peut permettre de faire annuler une décision de retrait de point. Mais il est impossible pour le conducteur de savoir au moment où l’agent lui demande s’il reconnait ou pas, si un refus pourrait lui permettre de récupérer les points perdus. La jurisprudence administrative laisse l’espoir de faire annuler une décision de retrait si l’administration ne peut pas rapporter la preuve de la délivrance des informations exigées par le Code de route (par exemple que l’infraction entraîne retrait de point, que le paiement vaut reconnaissance de l’infraction). 


Pour espérer faire annuler le retrait de point, il faudra donc s’abstenir de toute signature, s’abstenir de payer et espérer que l’agent ne renseigne pas la mention "refuse de signer". Il faudra également engager un recours devant le tribunal administratif, en passant par un avocat. Mais rien n’est pour autant gagné : si le tribunal constate que peu de temps avant cette infraction, le conducteur a reçu l’information exigée par le Code de la route à l’occasion de précédentes verbalisations, la régularité de la décision de retrait de point pourrait ne pas être remise en cause par le tribunal. On l’aura compris, ne pas reconnaître dans l’espoir de récupérer les points perdus relève du pari.


Me le Dall, docteur en droit et vice-président de l'Automobile club des avocats, intervient sur son site et sur LCI.

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