Conduire sans assurance va coûter cher : un nouveau fichier permet aux radars automatiques de vérifier votre situation

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SÉCURITÉ ROUTIÈRE - Depuis mardi, le fichier des véhicules assurés (FVA) est opérationnel. Annoncée depuis de nombreux mois, la consultation automatisée de ce répertoire pourrait, à terme, permettre la constatation de centaines de milliers d'infractions, avec à la clé des amendes se comptant en centaines d'euros. Les explications de Maître Jean-Baptiste le Dall, avocat en droit automobile.

Les conducteurs en délicatesse niveau assurance vont faire la découverte du fichier des véhicules assurés (FVA) dans les larmes et la douleur (avec des amendes forfaitaires pouvant aller jusqu'à 1.000 euros). Les  forces de l'ordre ont en effet pu, dès ce mardi 4 juin 2019, consulter ce répertoire  pour s'assurer en direct de la situation des automobilistes contrôlés à Paris et en région parisienne. 

Mais c'est en réalité un dispositif bien plus ambitieux qui se met aujourd'hui en place. Le système peut en effet permettre d'identifier les nombreux conducteurs sans assurance -estimés à plus de 700.000-. Et ce uniquement avec leur numéro de plaque d'immatriculation !

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La dernière pierre à un dispositif répressif à grande échelle

Comment ce fichier a-t-il vu le jour ?  Au départ, l'histoire avait pourtant mal commencé pour les assureurs lorsqu'un Garde des sceaux s'était penché sur la délinquance routière et le coût de son traitement devant les juridictions pénales. Un parfum de dépénalisation avait même flotté autour du projet porté à l'époque par Christiane Taubira. Évidemment, l'abandon d'une sanction pénale aurait pu conduire quelques conducteurs à un certain relâchement en matière d'assurance.

Rapidement, l’idée d'une contraventionnalisation du délit de conduite sans assurance avait, donc, été émise et presque aussitôt délaissée au profit d'un mécanisme d'amende forfaitaire délictuelle. Cette procédure, désormais en place, est largement calquée sur la procédure de l'amende forfaitaire utilisée en matière de contravention. Les conducteurs reçoivent à domicile un avis d'amende forfaitaire payable sous 45 ou 60 jours (en cas de paiement par internet) avec une possibilité de contestation pendant un délai de 45 jours. Et en l'absence de paiement, l'émission d'un titre exécutoire permet l'envoi d'un avis d'amende forfaitaire majorée ouvrant un nouveau délai de contestation (de 30 jours ou même 3 mois en cas d'envoi de l'amende majorée par courrier recommandé).

Avec un tel outil, une répression à grande échelle du délit de conduite sans assurance devient bien plus simple à mettre en œuvre. Car, jusqu'à présent, ce délit entraînait un examen de l'infraction par un tribunal. Évidement, tous les traitements judiciaires n'impliquent pas forcément la tenue d'une audience publique. Mais vouloir systématiser les poursuites pénales en matière de conduite sans assurance aurait pu submerger le personnel judiciaire.

Avec l'application d'une procédure d'amende forfaitaire délictuelle, la plupart des infractions ne seront donc jamais examinées par un juge. Le taux de contestation des avis d'amende forfaitaire est, en effet, très faible. Il est difficilement envisageable d'anticiper ce que pourraient être des statistiques de réclamation à l'encontre d'un avis d'amende forfaitaire délictuelle pour défaut d'assurance. Mais si l'on s'inspire des chiffres pour les autres contraventions routières, il n'est pas déraisonnable de considérer que 90% des avis ne seront pas contestés.

Constatation automatisée par radar

Certes, la justice aurait pu parfaitement continuer à gérer le contentieux du défaut d'assurance. Mais le nombre d'infractions en la matière risque de s'envoler avec une constatation qui peut désormais s'effectuer de façon automatisée par le recours aux radars. 

Avec le décret 2016-1955 du 28 décembre 2016, le gouvernement a, en effet, étendu le champ d'attribution des radars automatisés avec une longue liste à la Prévert des infractions pouvant désormais être constatées par ces appareils (Cf. article R.130-11 du Code de la route). Et parmi ces infractions, figure un délit : le défaut d'assurance. 

Mais à lui seul, un radar ne peut s'assurer de la régularité de la situation du véhicule au regard des obligations d'assurance. D'où la nécessité de la constitution d'un fichier des véhicules assurés, permettant par déduction de savoir lesquels ne le sont pas. L'appareil n'a donc qu'à comparer la plaque minéralogique du véhicule contrôlé à cette liste pour identifier un défaut d'assurance. Le dispositif permet ainsi une répression à grande échelle avec l'établissement automatisé d'avis d'amende forfaitaire.

Un fichier alimenté en temps réel

Les modalités de constitution et surtout d’alimentation du fichier des véhicules assurés (FVA) ont été précisées par un décret 2018-644 du 20 juillet 2018. Ce fichier est géré par l'Association pour la gestion des informations sur le risque en assurance (Agira), organisme que les assureurs et les courtiers en assurance doivent alerter au moindre changement, arrivée ou départ de véhicules du parc assuré. Cette information doit lui être remontée dans les 72 heures. 

Le fichier contient un certain nombre d'informations comme l’immatriculation du véhicule, l'identification de l'assureur, le numéro de contrat d'assurance ainsi que sa période de validité. Aucune information n'est, par contre, enregistrée sur la sinistralité sur le véhicule. 

Une addition salée

Si la procédure de l'amende forfaitaire délictuelle permet un traitement de masse, elle présente également un intérêt financier évident. Moins coûteuse qu'un jugement, elle rapporte gros aussi. Avec un montant forfaitaire de 500 euros (400 euros en minoré) et même 1.000 euros en majoré (cf. article L.324-2 du Code de la route), elle entraîne une sanction financière bien plus forte que celle jusqu'alors prononcée par les tribunaux. 

A l'évidence, la répression à grande échelle qui se profile en matière d'assurance conduira certainement à réduire le nombre de conducteurs sans assurance. Au delà de ce chiffre, c'est également celui des délits de fuite qui pourrait diminuer -beaucoup de conducteurs qui choisissent de ne pas s'arrêter après un accident le font en effet souvent en raison d'un défaut de permis ou d'assurance.

Si l'on pourra regretter le coût élevé de l'amende forfaitaire délictuelle qui menace tous les conducteurs sans assurance (bien souvent du fait de difficultés financières), le dispositif ne s'applique néanmoins que pour les primo-délinquants. Les récidivistes auront toujours quant à eux la "chance" de passer devant le juge, ce dernier pouvant aller bien au-delà du montant de l'amende forfaitaire.

Et si la traque des conducteurs non assurés peut sembler disproportionnée, elle mettra, on l'espère, fin à des situations inextricables pour certains conducteurs se retrouvant du fait d'un accident dont ils sont responsables à devoir régler de leur poche une indemnisation parfois très élevée. 

Me le Dall, docteur en droit et vice-président de l'Automobile club des avocats, intervient sur son site et sur LCI.

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