Amendes minorées, forfaitaires, majorées : comment s'y retrouver dans la jungle des tarifs des PV ?

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LA CHRONIQUE AUTO - Minorés, forfaitaires, majorés… c’est la valse des tarifs pour les avis de contravention ou les forfaits post-stationnement (FPS). Ne pas payer pour contester ou au contraire payer, mais à quel montant ? Maître Jean-Baptiste le Dall, avocat en droit automobile, nous guide dans cette jungle tarifaire.

Difficile de s'y retrouver. Entre les tarifs des contraventions qui diffèrent en fonction du type d'infraction et la possibilité de faire varier le montant (à la baisse ou à la hausse) en fonction de son empressement ou de sa lenteur à payer, les conducteurs sont parfois perdus. Sans oublier que se précipiter à régler pour éviter la majoration empêche de contester la contravention par la suite. Montants, minoration, majoration... on fait le point. 

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Des avis de contravention aux montants différents

En matière de contravention, la réglementation propose des tarifs différents. Pour un excès de vitesse de moins de 20 km/h au-delà de la vitesse autorisée, les conducteurs peuvent ainsi devoir payer des montants différents ! Si cet excès de vitesse est commis, par exemple, sur une belle autoroute avec une vitesse retenue de 133 km/h au lieu des 130 autorisés, le contrevenant recevra un avis de contravention qui lui fera perdre à terme un point de permis de conduire avec un montant d’amende d’un tarif minoré de 45 euros et d’un tarif forfaitaire de 68 euros. 

Pour bénéficier du tarif minoré, le contrevenant devra s’acquitter de son amende dans un délai de 15 jours -il pourra même profiter de quinze jours supplémentaires s’il règle par Internet. Après l’écoulement du délai de minoration, il doit s’acquitter du montant forfaitaire (68 euros pour cet exemple). Attention, aucun document complémentaire ne lui sera envoyé pour l’avertir du passage du tarif minoré au tarif forfaitaire. 

Ces chiffres en tête, on pourra donc comprendre la surprise du conducteur qui commet un excès de vitesse et reçoit un avis de contravention pour une contravention de 4e classe sanctionnant un dépassement de 3 km/h de la vitesse autorisée, par exemple 53 km/h retenus pour une limitation de vitesse à 50 km/h. Dans cette hypothèse, l’infraction n’est plus une contravention de 3e mais de 4e classe. Et elle s’accompagne d’une amende plus lourde. Dans ce cas, le tarif minoré s’élèvera à 90 euros,  que le contrevenant pourra régler dans un délai de 15 jours (avec toujours cette prolongation en cas de paiement par Internet). Passé le délai de minoration, le tarif passe au montant forfaitaire, à savoir 135 euros. 

Attention aux tarifs majorés !

Le délai de paiement pour le tarif forfaitaire est de 45 jours. Là encore un délai supplémentaire (de 15 jours) a été prévu pour inciter les retardataires à régler leurs amendes en ligne. En l’absence de paiement au bout de 60 jours, un titre exécutoire sera émis. Il se traduira par l’émission d’une amende forfaitaire majorée. Pour une contravention de 4e classe, le montant passe ainsi de 135 à 375 euros. A noter cependant qu'en cas de paiement rapide des 375 euros, l’Etat accordera une petite ristourne au contrevenant qui pourra s’en tirer pour "seulement" 300 euros s’il règle dans les 30 jours par internet.

Pour une contravention de 3e classe, le même mécanisme est prévu avec une majoration en l’absence de paiement sous 60 jours à 180 euros (ramenés à 144 euros en cas de paiement de l’amende majorée par Internet sous 30 jours). 

Pour résumer les délais, pour un avis envoyé chez vous :

• Amende minorée : paiement dans les 15 premiers jours par courrier, dans les 30 jours en ligne

• Amende forfaitaire : paiement entre 30 et 45 jours par courrier, dans les 60 jours en ligne

• Amende majorée : paiement après 45 jours par courrier, après 60 jours en ligne (avec une ristourne possible si vous ne tardez pas trop, le délai dépendant du type d'amende).

Attention au paiement par chèque

Outre les quelques jours de délai supplémentaire, le règlement par Internet offre au contrevenant une sécurité quant à la date de paiement. Celui qui enverrait son règlement par voie postale s’expose en effet au risque de la majoration s’il fait partir son courrier en fin de délai.

Un règlement de 135 euros pour une contravention de 4e classe qui serait ainsi reçu après le délai de 45 jours donnera lieu à une demande de paiement complémentaire par l’administration. La date qui fera foi en cas de débat serait celle du départ du courrier. Mais comme dans l’immense majorité des cas, les contrevenants font partir leur paiement par courrier simple et non recommandé, ils n’auront pas de moyen de prouver un envoi dans les délais.

Payer ou ne pas contester, le dilemme

Attention, le paiement interdira toute contestation ultérieure. Il n'est donc pas possible de bénéficier du tarif minoré et de contester en même temps la verbalisation : il faudra choisir. Dans de nombreux cas, pour qu’une contestation soit recevable, le conducteur devra verser une consignation. Si sa contestation est acceptée, la somme versée en consignation lui sera restituée. Cette consignation n’a pas la même nature ni les mêmes conséquences qu’un paiement. Elle a en effet été prévue pour limiter les recours. Il n’est donc pas étonnant que son montant puisse s’avérer supérieur à celui de l’amende. 

Le conducteur qui voudrait, par exemple, contester la réalité d’une infraction pour laquelle il a reçu un avis d’amende forfaitaire à 135 euros, devra verser une consignation de 135 euros alors qu’il pourrait bénéficier au même moment d’un tarif de paiement minoré à 90 euros. Lorsque la consignation est exigée, cela est précisé sur l’avis de contravention avec la présence d’un talon de consignation. 

Et les FPS ?

Dans le cas des forfaits post-stationnement (FPS), les prix s’emballent avec une multiplication des tarifs qui varient selon les villes et les zones de stationnement. Impossible donc de dresser une liste exhaustive des montants pratiqués. On retiendra néanmoins qu'il existe des mécanismes de minoration et de majoration comme pour les avis de contravention. 

Par exemple, à Paris, le propriétaire du véhicule sous le coup d’un FPS disposera de 96 heures (4 jours) pour régler un montant minoré de 30 % du FPS normalement dû, soit 35 euros (au lieu de 50 euros) en zone 1 (arrondissements 1 à 11)  et de 24,50 euros (au lieu de 35 euros) en zone 2 (arrondissements 12 à 20). 

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PV de stationnement : où ont-ils augmenté ?

Passé le délai de 96 heures, le paiement du FPS au tarif minoré n’est plus possible. L’Antai (Agence nationale de traitement automatisé des infractions) prend à ce moment le relais et envoie pour le compte de la Ville de Paris un avis de paiement par courrier (un "APA – FPS") au titulaire du certificat d’immatriculation. Ce dernier dispose alors d’un délai de paiement de 3 mois. En l’absence de paiement du FPS dans le délai de 3 mois, une majoration de 50 euros sera appliquée à son montant initial.

Contrairement à un avis de contravention, la saisine de la "Commission du contentieux du stationnement payant" impliquera de régler le FPS, et non de consigner une certaine somme.

Maître Jean-Baptiste le Dall, docteur en droit et vice-président de l'Automobile club des avocats, intervient sur son site et sur LCI. 

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