LA CHRONIQUE AUTO - Circulation inter-files : l’expérience prolongée d’un an, le point sur les règles et les sanctions

Des deux-roues circulant entre deux files de voiture / Photo d'illustration
Automobile

DEUX-ROUES - Automobilistes et motards connaissent bien désormais cette voie bis qui se crée entre deux files de véhicules. Instaurée au départ pour quatre ans, l’expérimentation vient d’être prolongée d’un an. Les explications de Maître Jean-Baptiste le Dall, avocat en droit routier.

L’expérimentation avait débuté en 2016 pour une durée de quatre ans. La possibilité d’une prolongation avait été prévue dès l’origine de l’expérimentation. Ce à quoi l’on vient d’assister avec un arrêté du 27 janvier 2020 modifiant l'arrêté du 4 janvier 2016 fixant les dates de commencement et de fin de l'expérimentation de la circulation inter-files. Ce texte prolonge d'un an ce test qui devait initialement prendre fin le 31 janvier 2020. 

Onze départements avaient été retenus en 2015 pour cette expérimentation : les Bouches-du-Rhône, la Gironde, le Rhône et ceux de la région Île-de-France. La pratique de la circulation inter-files n’a pas été, bien évidemment, autorisée sur l’ensemble des voies de ces départements. Elle n'a en effet été permise que sur les autoroutes et routes à au moins deux fois deux voies séparées par un terre-plein central et où la vitesse autorisée est comprise entre 70 km/h et 130 km/h.

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L’article 2 du décret n° 2015-1750 du 23 décembre 2015 initiant l’expérimentation de la circulation inter-files encadre, en effet, strictement cette pratique :

I. - La circulation inter-files se caractérise par une circulation entre les files de véhicules situées sur les deux voies, ayant le même sens de circulation, les plus à gauche d'une chaussée.

Elle est possible sur les autoroutes et les routes à deux chaussées séparées par un terre-plein central et dotées d'au moins deux voies chacune, où la vitesse maximale autorisée est supérieure ou égale à 70 km/h, lorsqu'en raison de sa densité, la circulation s'y est établie en files ininterrompues sur toutes les voies autres que celles réservées, le cas échéant, à la circulation de certaines catégories particulières de véhicules ou d'usagers.

II. - La circulation inter-files est autorisée à tout conducteur dont le véhicule est d'une largeur d'un mètre maximum et relève de la catégorie L3e ou L5e.

III. - La circulation inter-files s'effectue dans le respect des conditions suivantes :

1° L'espacement latéral entre les véhicules circulant dans les deux voies les plus à gauche d'une chaussée est suffisant ;

2° Aucune des voies de circulation sur la chaussée n'est en travaux ou couverte de neige ou de verglas sur tout ou partie de sa surface ;

3° Avant de circuler en inter-files, le conducteur avertit de son intention les autres usagers ;

4° La vitesse des véhicules en inter-files est limitée à 50 km/h ;

5° Il est interdit à un véhicule en inter-files de dépasser un autre véhicule en inter-files ;

6° Le conducteur en inter-files doit reprendre sa place dans le courant normal de la circulation, après avoir averti de son intention les autres usagers, lorsque les véhicules, sur au moins une des deux files, circulent à une vitesse supérieure à la sienne.

L’usager d’un deux-roues motorisé qui laisserait de côté les règles posées par ce décret de 2015 pourrait le regretter s‘il venait à se faire verbaliser. 

Une pratique visée par de multiples infractions

La circulation inter-files qui fait donc l’objet d’une définition et d’un cadre juridique avec ce décret de 2015 n’avait jusque là pas été prise en compte par le Code de la route comme infraction en tant que telle. En d’autres termes, à défaut de faire l’objet d’un texte d’incrimination, cette pratique était verbalisée sur le fondement de différents articles du Code de la route. 

En pratique, la remontée de files peut, en effet, entraîner l’émission de multiples avis de contravention : dépassement par la droite, dépassement dangereux, absence d’avertissement préalable avant changement de direction, non-respect des distances de sécurité, vitesse excessive eu égard aux circonstances… L’addition peut ainsi s’avérer salée pour les adeptes de la pratique, sans parler des conséquences sur le capital de points du permis de conduire.

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Une prolongation qui interroge

Le pourquoi de la prolongation de cette expérimentation peut susciter certaines interrogations. Les chiffres en termes de sécurité routière peuvent laisser penser que la légalité de cette pratique pourrait se pérenniser. Mais certains observateurs pessimistes craignent, au contraire, que la fin de l’expérimentation ne soit simplement repoussée pour éviter une mesure impopulaire auprès de nombreux conducteurs en période électorale. 

Difficile de se prononcer. On peut également émettre l’hypothèse d’un dossier non encore bouclé que le délégué interministériel à la Sécurité routière (Emmanuel Barbe qui vient d’être nommé Préfet des Bouches-du-Rhône) aurait préféré laisser à son successeur.

Maître Jean-Baptiste le Dall, docteur en droit et vice-président de l'Automobile club des avocats, intervient sur son site et sur LCI. 

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