Code de la route : le permis blanc bientôt de retour ?

Code de la route : le permis blanc bientôt de retour ?
Automobile
LA CHRONIQUE AUTO - Le permis blanc pourrait faire son grand retour dans le Code de la route. C’est en tout cas le sens d’une récente proposition de loi. Les explications de Maître Jean-Baptiste le Dall, avocat en droit automobile, qui ne croit pas véritablement dans ce texte.

Les juristes ont pu discuter longuement pour savoir ce qu’il fallait véritablement entendre par "permis blanc". Pour le grand public, c’est l’autorisation de conduire alors que le permis a été retiré. 


Seulement voilà, du point de vue juridique, il existe différentes origines à la perte du permis. Chacune recouvre une situation bien précise et est régie par des textes différents. 

Qu'est ce que le permis blanc ?

Pour les juristes, le permis blanc est un aménagement de peine. On parle donc d’une peine de suspension de permis de conduire qui va pouvoir être modulée par le juge pénal, avec notamment la possibilité de conduire certains jours et pas d’autres. En théorie, le permis blanc ne concerne pas l’invalidation de ce sésame. Dans l’hypothèse d’une invalidation, la perte du permis découle de la perte de l’ensemble des points. Cette perte de validité se traduit par la réception d’un courrier "48 SI" qui ordonne au conducteur de restituer son permis sous dix jours. 


Il est alors possible d’engager un recours à l’encontre de cette décision d’invalidation devant les juridictions administratives. Il est également possible de mettre en place une procédure d’urgence, le "référé suspension", pour demander à retrouver le droit de conduire rapidement le temps que la question de la légalité de l’invalidation soit tranchée par le juge. Si cette procédure aboutit, le conducteur retrouvera le droit de conduire. La conduite ne sera cependant pas interdite ou autorisée en fonction des jours de la semaine. 

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Le retrait de points, un business juteux

Néanmoins, la décision obtenue à l’issue d’une procédure de référé suspension n’est que temporaire. En d’autres termes, si après de longs mois de procédure, le tribunal administratif estime que l’invalidation du permis est tout à fait régulière, le conducteur n’aura pas d’autres choix que de redéposer son carton rose.


Les choses diffèrent donc légèrement en fonction de la nature du retrait de permis. Et il en va de même pour les éventuelles possibilités de conduite offertes à l’intéressé. Mais dans le langage courant, le permis blanc recouvre les différentes situations juridiques. Dans le cadre d’une proposition de loi, les choses  sont évidemment analysées sous l’angle du droit. 

Une proposition de loi qui ne concerne que les suspensions judiciaires de permis de conduire

La récente proposition de loi du 5 décembre 2018  "visant à accorder un 'permis blanc' pour certaines catégories d’automobilistes en fonction de leur profession ne concerne qu’un seul et unique cas de figure : celui de l’aménagement d’une peine de suspension prononcée par le juge.

Un retour aux sources ?

Aujourd’hui, le permis blanc existe déjà. Son champ d’application a néanmoins été sensiblement réduit par une loi de 2003. Il est actuellement impossible d’obtenir un permis blanc dans le cadre d’une condamnation pour des délits routiers, comme des faits de conduite sous l’empire d’un état alcoolique, conduite après usage de stupéfiants… ou même un grand excès de vitesse (dépassement de plus de 50 km/h au-delà de la vitesse autorisée – contravention de 5e classe). 


L’objet de la proposition de loi est donc de restaurer l’ancien dispositif en rendant l’application à nouveau possible pour des délits ou un grand excès de vitesse. 

Une bonne idée ?

Un tel retour en arrière pourrait être perçu comme un message négatif en termes de sécurité routière, il faut néanmoins avoir à l’esprit que ce n’est pas parce qu’un dispositif existe qu’il est nécessairement appliqué. Même dans l’hypothèse où cette proposition aboutirait à une modification du Code pénal et du Code de la route, l’attribution d’un permis blanc demeurerait toujours facultative. Ce n’est donc pas demain que tous les chauffards pourraient ressortir du tribunal le permis blanc en poche.

Peu d’avenir pour une telle mesure

Même si le retour du permis blanc pourrait permettre d’offrir une souplesse aux tribunaux dans certaines situations particulières, politiquement, assumer d’offrir cette souplesse à des délinquants routiers peut s’avérer compliqué. Et si l’on reprend l’exposé des motifs, on comprend que cette proposition n’a que peu de chances de se concrétiser. Les auteurs de cette proposition se réfèrent par exemple "au contexte de la mise en œuvre de la limitation de vitesse à 80 km/h". Si l’abaissement des vitesses venait à être remis en cause, il pourrait être reproché à cette proposition de loi d’être devenue sans objet. 

Une proposition qui ne répond finalement pas véritablement aux préoccupations des conducteurs

L’exposé des motifs de cette proposition de loi ne laisse guère de doute quant aux motivations de ses auteurs : offrir un peu d’oxygène aux "gros rouleurs", ces conducteurs qui enchaînent des dizaines de milliers de kilomètres par an et qui ne sont pas à l’abri d’une infraction relevant plus de l’inattention que de la réelle volonté de s’affranchir du Code de la route. Et les auteurs ne manquent pas d’ailleurs d’expliquer que l’abaissement des vitesses risque d’engendrer une augmentation des retraits de points et qu’ "une perte de points pour des personnes dont le permis de conduire constitue un outil de travail peut impacter leur carrière professionnelle, en menaçant directement leur emploi."


Mais si l’accumulation des décisions de retrait de points fait courir un risque au permis de conduire, c’est bien celui de l’invalidation pour laquelle le permis blanc (tout du moins tel qu’il est visé dans cette proposition) ne change rien. Bien sûr, le retour du permis blanc pourrait offrir une souplesse dont la justice manque parfois cruellement. Mais la lecture des exposés des motifs de cette proposition laisse une impression de hors sujet. Et l’on pourra ressentir la même sensation en constatant que l’idée d’un traitement différent entre les conducteurs selon la profession (impossible en pratique à mettre en œuvre) n’est à aucun moment reprise dans la proposition.  


Maître Jean-Baptiste le Dall, docteur en droit et vice-président de l'Automobile club des avocats, intervient sur son site et sur LCI. 

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