Conduire sans permis : prison, amende, assurance... les vrais risques

Automobile
SÉCURITÉ ROUTIÈRE - Le chiffre des conducteurs sans permis revient régulièrement sur le tapis, sans que l’on puisse vraiment s’assurer de la véracité des estimations. Mais la vraie question est celle des risques liés à de tels comportements. L’éclairage de Maître Jean-Baptiste le Dall, avocat en droit automobile.

Derrière la conduite sans permis se cachent en réalité plusieurs délits. A commencer par celui, évidemment, de conduite sans permis. Il concerne non seulement spécifiquement les conducteurs qui n’ont jamais passé la fameuse épreuve mais également ceux qui conduisent sur le territoire national avec un titre étranger non valide en France. A noter que pour ce délit de conduite sans permis les dispositions de l’article L.221-2 du Code de la route prévoient des peines allant jusqu’à 1 an de prison et 15.000 euros d’amende.

Invalidation ou annulation du permis, mauvaise catégorie...

Autre possibilité, le conducteur a perdu tous ses points. Il a alors dû recevoir un courrier recommandé "48 SI" l’informant de l’invalidation de son titre de conduite et de l’obligation de le restituer dans un délai de 10 jours. A noter que pour le délit de conduite malgré invalidation du permis, les dispositions de l’article L.223-5 prévoient des peines allant jusqu’à 2 ans de prison et 4.500 euros d’amende. 


La conservation de son permis de conduire ne l’autorisera bien évidement pas à poursuivre la conduite. Et il pourra, même sans prendre le volant, être poursuivi pour non-restitution du permis. Après une invalidation, le conducteur ne peut théoriquement retrouver le volant ou le guidon qu’après avoir repassé son permis (la plupart du temps, il pourra bénéficier d’une dispense lui évitant d’avoir à repasser les épreuves pratiques).


En présence de nombreux délits routiers -et malgré la présence d’un nombre de points suffisant-, un juge peut aussi annuler le permis d’un conducteur. Cette annulation sera souvent assortie d’un délai plus ou moins long avant lequel ce conducteur ne pourra pas le repasser. En matière de récidive d’alcool ou de stupéfiants au volant, cette annulation devient même obligatoire. 

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Pourquoi ils roulent sans permis de conduire

A côté de ces hypothèses, où le conducteur doit nécessairement repasser son permis pour retrouver le droit de conduire, il existe des cas de figure où ce sésame  est simplement suspendu. En d’autres termes, à l’issue de la période de suspension et la plupart du temps après une visite médicale et des tests psychotechniques, l’intéressé pourra à nouveau prendre le volant. Au passage on attirera l’attention de celui qui serait sous le coup d’une telle suspension prise par un préfet ou par un juge : conduire malgré cette mesure de suspension lui en coûtera 6 points et pourrait entraîner une perte plus définitive du permis (voir les dispositions de l’article L.224-16 du Code de la route).


Le défaut de titre peut aussi découler d’un problème de catégories avec un conducteur qui prend les commandes d’un engin pour lequel il ne possède pas (ou plus) la catégorie nécessaire. Cette question concerne aujourd’hui de nombreux motards qui, repassant un permis de conduire après une invalidation, doivent patienter deux ans avant d’enfourcher à nouveau un gros cube. Le conducteur en infraction peut également avoir omis de se présenter à une visite médicale qui lui avait été prescrite par les services préfectoraux (souvent, après une suspension de permis, le titre est restitué mais avec l’obligation de se présenter à nouveau pour une visite médicale un an après). 

Une sanction pénale

Chacune des situations qui viennent d’être évoquées fait l’objet d’un texte d’incrimination avec des sanctions qui peuvent varier légèrement d’un délit à un autre. Mais les différences que l’on pourrait observer sur les peines sont vite gommées à la barre du tribunal. Les peines prévues sont en effet des peines maximales… bien souvent éloignées de ce qui se pratique au sein des tribunaux.


C’est surtout la répétition des faits qui pourra amener un magistrat à prononcer une peine lourde. Une quatrième ou une cinquième condamnation pour conduite sans permis laissera, on s'en doute, un souvenir beaucoup plus douloureux qu’une condamnation pour des premiers faits. 

Pas de permis, pas d’assurance

Même si le conducteur cache la perte de son permis de conduire à son assureur et continue à payer chaque mois sa cotisation, la compagnie refusera la prise en charge d’un sinistre du fait de la perte de ce sésame. En cas d’accident corporel ou matériel, l’addition peut alors s’avérer extrêmement lourde pour le conducteur sans permis. 


Afin de permettre une indemnisation des victimes de conducteurs non assurés, un fond de garantie a été créé. Mais outre le fait que c’est l’ensemble de la communauté qui assume ce coût, il sera rappelé que le fond a vocation à se retourner contre le conducteur responsable non assuré pour demander le remboursement des sommes qui ont été versées à sa ou ses victime(s).

Des compagnies d’assurance désormais informées

Si jusqu’à présent certains conducteurs pouvaient passer sous les radars et cacher cette situation à leur assureur, la chose risque de devenir impossible. Un décret de mai 2018 permet en effet la délivrance d’une information sur la validité du permis de conduire aux "entreprises d'assurances pour les personnes dont elles garantissent ou sont appelées à garantir la responsabilité encourue du fait des dommages causés par des véhicules à moteur". A noter cependant que les compagnies ne pourront avoir accès à cette information qu’après la survenance d’un accident et ne peuvent donc avoir une visibilité sur la situation de l’ensemble de leurs assurés. 

Le vrai chiffre des conducteurs sans permis

Cet accès pourrait, toutefois, permettre de mieux appréhender les chiffres avancés par l’administration sur le nombre de conducteurs sans permis. Chiffre noir par excellence, puisque personne ne va aller se manifester pour expliquer ne pas avoir été comptabilisé comme délinquant routier, on peut considérer que les chiffres sont a minima ceux avancés par l’administration, soit environ 700.000 conducteurs. Ils recouvrent les différentes hypothèses déjà évoquées, mais il ne s'agit de rien d’autre qu’une estimation : tous les conducteurs qui ont perdu le permis ne conduisent pas malgré la mesure de suspension ou d’invalidation de même que tous les jeunes gens en âge de conduire mais non titulaires du carton rose ne vont pas forcément prendre le volant en douce. 


L’administration communique sur un ratio de deux tiers de conducteurs sans permis qui n’auraient jamais passé le permis. Ce chiffre est difficilement contestable ou confirmable. Mais il permet d’éviter la question des conséquences de la perte de ce titre. Car une mesure de retrait de permis peut indirectement pousser certains à la commission de nouveaux délits : des délits de conduite sans permis ou, plus grave, des délits de fuite.


Maître Jean-Baptiste le Dall, docteur en droit et vice-président de l'Automobile club des avocats, intervient sur son site et sur LCI. 

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