LA CHRONIQUE AUTO - Contester un avis de contravention pour payer moins cher : la fausse bonne idée

LA CHRONIQUE AUTO - Contester un avis de contravention pour payer moins cher : la fausse bonne idée

PROCÉDURE - Difficile à avaler les 375 euros d’amende pour une infraction au code de la route ? Attention : contester pour tenter simplement de négocier le montant de l’amende ne sert pas à grand-chose. C’est ce que nous explique Me J.-B. le Dall, avocat en droit automobile.

Il  n'y a pas que les points de permis de conduire qui comptent. Les gros rouleurs auront bien sûr tendance à se soucier de leur solde à la réception d’un avis de contravention, mais les montants d’amende peuvent également faire grimacer plus d’un usager de la route. Car, dans certains cas, le montant peut rapidement devenir important. 

Toute l'info sur

La chronique auto

Une addition qui grimpe vite

Pour la plupart des infractions, les textes prévoient trois montants : un premier tarif minoré (par exemple, 90 euros pour une contravention de 4e classe) si le contrevenant règle dans les 15 jours (avec un délai supplémentaire de 15 jours en cas de paiement par Internet), le tarif forfaitaire (par exemple, 135 euros pour une contravention de 4e classe) sera celui qui devra être payé dans le délai de 45 jours (porté jusqu’à 60 jours toujours en cas de paiement sur Internet). 

Passé ce délai de 60 jours, le contrevenant ne peut plus "bénéficier" de ce tarif forfaitaire. L’amende va en effet faire l’objet d’une majoration. Pour une contravention de 4e classe, l’addition va ainsi atteindre les 375 euros ! 

Lire aussi

Mauvaise surprise pour les distraits

Ceux qui oublieraient de payer le montant forfaitaire dans les délais ou qui auraient un peu de retard dans le traitement du courrier à la maison pourraient avoir une mauvaise surprise après l’envoi du paiement forfaitaire. Ils risquent en effet de recevoir un courrier leur demandant de compléter le paiement de la différence jusqu’au montant majoré.

Petite consolation, les contrevenants qui paieraient l'amende majorée dans les 30 jours, verront le montant à payer diminuer de 20%.

Contester pour payer moins : à oublier

Mais même en passant de 375 à 300 euros, la pilule peut s’avérer dure à avaler. On comprend la tentation de certains de contester la verbalisation pour tenter de négocier avec le juge. Attention, la démarche est perdue d’avance. L’officier du Ministère Public qui traite les contestations des conducteurs a, en théorie, trois possibilités : rejeter la demande (mais uniquement pour un non-respect des règles de contestation), faire droit à la demande (en pratique, c’est malheureusement rare) et enfin renvoyer le dossier devant le juge. 

En vidéo

Sécurité routière : quand les PV tombent du ciel

Pas de possibilité de négocier devant le juge

En découvrant les dispositions de l’article 530-1 du Code de procédure pénale, les contestataires risquent d’avoir une mauvaise surprise : "En cas de condamnation, l'amende prononcée ne peut être inférieure au montant de l'amende ou de l'indemnité forfaitaire […], ni être inférieure au montant de l'amende forfaitaire majorée […]". En d’autres termes, le juge lorsqu’il condamnera n’aura, d’après ces dispositions, pas d’autre choix que de prononcer une amende au moins équivalente à celle que le conducteur aura contestée. 

Et la jurisprudence de la Cour de cassation ne laisse rien passer, c’est ce que montre encore un récent arrêt de la Chambre criminelle du 19 novembre 2019 à propos d’une infraction de dépassement entrepris par un véhicule sur le point d'être dépassé. Le conducteur avait contesté cette verbalisation à la réception de l’amende forfaitaire majorée. Le juge le condamne à 150 euros mais la Cour de cassation censure cette décision en expliquant que le juge aurait dû prononcer une amende d’au moins 375 euros correspondant au montant de l’amende contestée par ce conducteur.   

Outre le temps perdu, le conducteur devra aussi s’acquitter des frais fixes de procédure et pourrait même se faire condamner à une amende encore plus élevée. Contester dans le seul but de payer moins d’amende peut donc s’avérer un bien mauvais calcul. 

Sur le même sujet

Les articles les plus lus

EN DIRECT - Covid-19 : la décrue se poursuit lentement dans les services de réanimations

"Un chagrin presque insupportable" : Meghan Markle évoque sa fausse couche dans une poignante tribune

EN DIRECT - Mort de Diego Maradona : l'icône du football argentin a été enterré à l'issue d'une cérémonie privée

Producteur tabassé par des policiers à Paris : que s'est-il passé ?

Ce qu'il sera possible (ou non) de pratiquer dans les stations de ski pendant les vacances de Noël

Lire et commenter