Cyclomoteurs de moins de 50 cm3 : quelles sont les nouvelles règles pour le permis AM, ex-BSR ?

L’administration communique régulièrement sur le sujet et pointe souvent du doigt les comportements à risque des usagers des deux-roues motorisés. Effectivement pour cette population, l’exposition au risque est très forte : ces conducteurs représentent 44% des accidents graves et 21% de la mortalité routière, pour moins de 2% du trafic motorisé. Et au sein de cette catégorie, les statistiques ne peuvent que souligner les risques liés à la conduite de cyclomoteurs de moins 50cm3. Ces engins ne représentent que 0,3% du trafic mais 3,5% de la mortalité routière et même 12 % des accidents corporels. 

La mesure n° 15 annoncée à la suite du Comité interministériel de la sécurité routière du 9 janvier 2018 prévoyait ainsi de "moderniser le contenu des formations de 7 heures pour la conduite des motocyclettes".  Était également déjà évoquée l'idée d’un "rendez-vous pédagogique pour les parents d’un enfant mineur qui se présente au permis AM", anciennement brevet de sécurité routière (BSR). C’est désormais chose faite avec l’arrêté du 18 décembre 2018 modifiant les précédentes conditions d'obtention de ce sésame correspondant à la catégorie AM du permis de conduire et demandé uniquement aux personnes nées à partir de 1988.  Les changements apportés par ce texte entreront en application au 1er mars 2019.

La formation s’allonge avec une heure de plus, soit désormais 8 heures. Elle s’étale même désormais sur deux jours au moins avec au maximum 4 heures par jour. Cela permettra certainement de meilleures conditions d’apprentissage et d’assimilation par un public souvent jeune. Pour l’élève, l’allongement des enseignements devrait évidement se traduire par une augmentation des frais au moment de passer à la caisse. 

On peut regretter que dans cette formation, la partie dédiée à l'apprentissage du Code ne soit pas plus valorisée. Au contraire, la partie théorique va se réduire, passant de deux à une heure. Or, que l’on soit à cyclo, à moto, en voiture ou en voiturette, le Code de la route s’applique de la même façon. 

Certes, la commission d’une infraction au guidon d’un cyclomoteur de moins de 50 cm3 ou d’une voiturette n’entraînera pas de retrait de point de permis de conduire. Tout d’abord car le permis AM n’est pas concerné par le dispositif du permis à points. Mais aussi, pour les titulaires de ce permis AM qui passeraient par la suite un permis B ou A, la commission d’une infraction au volant ou au guidon d'un véhicule  dont la conduite ne nécessite qu’un permis AM n’entraînera pas de retrait de point sur le titre de conduite et ce quelle que soit la (ou les) catégorie (s) détenue(s). 

On retiendra donc que le non-respect d’un feu rouge que l’on soit en scooter ou en monospace coûtera toujours 135 euros au contrevenant (90 euros s’il paye rapidement pour bénéficier du tarif minoré) et constitue à l’évidence un risque réel en matière de sécurité routière.

Si, pour la plupart des conducteurs, le permis AM n’est en quelque sorte qu’une première étape avant l’obtention d’un vrai permis de conduire en catégorie B ou moto, certains usagers ne lâcheront jamais le guidon du scooter ou cantonneront la conduite à celle de voiturettes. Pour ces usagers qui ne passeront pas les épreuves du permis de conduire, la connaissance des règles du Code de la route pourra demeurer très limitée. En tout cas, aucun examen ne viendra vérifier un degré de compréhension minimale. 

La mesure avait été annoncée dès le CISR de janvier 2018 et se concrétise donc avec l’arrêté de décembre, qui impose pour "la séquence 5 sur la sensibilisation aux risques"  la "présence, pour les élèves mineurs, de l'un au moins des parents ou du représentant légal".

Le nouveau texte prévoit un équipement obligatoire lors de la formation pour les élèves. Auparavant, la question des équipements était simplement abordée lors de la formation. Désormais, "en cas d'équipement non conforme, la formation ne peut avoir lieu". 

Tous les élèves devront donc être équipés selon le nouveau texte officiel des éléments suivants : 

• un casque de type homologué ;

• des gants adaptés à la pratique de la moto (soit possédant le marquage NF, CE ou EPI, soit renforcés et munis d'un dispositif de fermeture au poignet) ;

• un blouson ou une veste à manches longues ;

• un pantalon ou une combinaison (les coupe-vents ne sont pas autorisés) ;

• des bottes ou de chaussures montantes (les bottes en caoutchouc ne sont pas autorisées).

Cet aspect de la formation s’avère important puisque 16% des conducteurs de scooters ne posséderaient, d’après les chiffres de l’administration, aucun équipement.

Maître Jean-Baptiste le Dall, docteur en droit et vice-président de l'Automobile club des avocats, intervient sur son site et sur LCI.