LA CHRONIQUE AUTO - Bientôt des radars pour verbaliser les voitures trop vieilles en ville ?

LA CHRONIQUE AUTO - Bientôt des radars pour verbaliser les voitures trop vieilles en ville ?
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POINT JURIDIQUE - Des radars pour traquer les vieilles voitures en agglomération, c’est ce qui se profile avec l’arrivée des nouvelles zones à faibles émissions, les ZFE. Les explications de maître Jean-Baptiste le Dall, avocat en droit des mobilités.

L'exécutif a évoqué fin septembre son intention de contrôler et verbaliser automatiquement les véhicules jugés les plus polluants qui entreraient dans des ZFE. Pour saisir l'enjeu de cette annonce, commençons par rappeler ce qu'est un ZFE. Derrière ce sigle se cache une expression peut-être plus parlante : celle de "zones à faibles émissions", qui vient remplacer l’ancienne dénomination de ZCR, les "zones de circulation restreinte".

Le principe est assez simple : il consiste à limiter la circulation pour les véhicules considérés comme étant les moins respectueux de l’environnement. Paris a inauguré ce dispositif avec la mise en place d’une interdiction de circulation en semaine de 8 h à 20h.

Des vignettes Crit'Air pour différencier les véhicules autorisés à circuler

Les conducteurs commencent à bien connaître les pastilles Crit'Air numérotées de 1 à 5, qui permettent aux véhicules de circuler ou pas dans plusieurs grandes villes. L’attribution d’une vignette ou d’une autre repose avant tout sur l'âge du véhicule et non pas véritablement sur les émissions de gaz polluants.

Pour prendre l’exemple parisien, les véhicules arborant une pastille Crti'Air 4 ou 5, et bien sûr les plus anciens d'avant 1997, ne sont déjà plus autorisés à circuler en journée dans les rues de la capitale.

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Déjà des sanctions

La violation d'une interdiction de circulation au sein d’une ZFE entraîne déjà aujourd’hui une verbalisation. Ainsi l’automobiliste qui prendrait le volant en pleine journée alors que son véhicule arbore une vignette Crit'Air 4 s'exposerait à une amende forfaitaire de 68 euros.

Dans la pratique, de telles infractions sont cependant aujourd’hui peu verbalisées, sauf en cas de pics de pollution au cours desquelles les opérations de contrôle routier sont menées spécifiquement pour faire respecter les restrictions de circulation. Mais les choses pourraient bientôt changer avec le recours à la vidéo verbalisation.

Bientôt des PV via le contrôle automatisé

C’est ce qu'à indiqué fin septembre Barbara Pompili, la ministre de la Transition écologique : "La voiture qui ne doit pas entrer [dans une ZFE] sera flashée un peu comme avec un radar de contrôle de vitesse et elle recevra une amende".

Si les dispositifs techniques ne sont pas encore aujourd'hui opérationnels, les textes, eux, le sont. La loi d’orientation des mobilités du 24 décembre 2019 (LOM) est, en effet, venue modifier le Code général des collectivités territoriales (CFCT) pour permettre une constatation plus simple et plus rapide des violations de restrictions au sein d’une ZFE.

L'article L. 2213-4-2 du CGCT précise ainsi que "des dispositifs fixes ou mobiles de contrôle automatisé des données signalétiques des véhicules peuvent être mis en œuvre par les services de police et de gendarmerie nationales". Les dispositifs de lecture automatisée des plaques d’immatriculation (LAPI) peuvent en effet être embarqués dans des véhicules de police et de gendarmerie. Ils sont déjà utilisés pour la recherche des véhicules volés et la constatation des infractions de recel. 

Concernant les lieux d'implantation des dispositifs fixes, les dispositions de l'article L.2213-4-2 du CGTC expliquent qu'ils seront déterminés "en tenant compte notamment des niveaux de pollution atmosphérique observés sur les voies de circulation concernées".

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Le même article vient poser un certain nombre de critères pour la délivrance de l'autorisation d'implantation :

"1 - Les modalités de contrôle ne conduisent pas à contrôler chaque jour plus de 15 % du nombre moyen journalier de véhicules circulant au sein de la zone ;

2 - Le rapport entre le nombre de dispositifs de contrôle permettant les traitements automatisés des données signalétiques des véhicules [...] mis en œuvre au cours d'une même journée au sein de la ZFE et la longueur totale de la voirie publique mesurée en kilomètres n'excède pas 0,025 ;

3 - Les lieux de déploiement retenus n'ont pas pour effet de permettre un contrôle de l'ensemble des véhicules entrant dans la ZFE ou dans un espace continu au sein de cette zone."

Autrement dit, avec environ 1.700 kilomètres de voirie publique à Paris, il ne devrait donc pouvoir être déployée qu'une quarantaine de dispositifs de contrôle dans la capitale.

Volontairement ou non, le législateur laisse donc quelques trous dans le filet. Avec des itinéraires bis, et en comptant sur l'absence de véhicules de police équipés de LAPI, les propriétaires de véhicules anciens peuvent donc encore espérer ne pas être verbalisés au premier tour de roue. 

Une verbalisation non systématique pourrait permettre une meilleure acceptation sociale d'une mesure creusant de fait les inégalités sociales : les conducteurs et les ménages les moins fortunés pouvant moins facilement changer de véhicules. Et ne pas provoquer un rejet massif chez les conducteurs pourrait s'avérer nécessaire compte tenu de la future multiplication des ZFE dans les mois à venir. 

Davantage de ZFE demain

La ministre de la Transition écologique a également annoncé la mise en place rapide de nouvelles ZFE en rappelant que "la France a été condamnée par l'Europe car elle émet trop de gaz polluants notamment les dioxydes d'azote produits par le chauffage mais surtout par les transports". Barbara Pompili précise qu'"il y aura dix [ZFE], d'ici la fin de l'année".

 

Ces déclarations sont, encore une fois, en parfaite cohérence avec les textes législatifs et réglementaires. La loi LOM a en effet rendue obligatoire l'instauration d'une zone à faibles émissions mobilité avant le 31 décembre 2020 en cas de non respect des normes de qualité de l'air.  

Le récent décret n° 2020-1138 du 16 septembre 2020 (relatif au non-respect de manière régulière des normes de la qualité de l'air donnant lieu à une obligation d'instauration d'une zone à faibles émissions mobilité) vient de préciser ces critères de qualité de l'air. 

Sont ainsi considérées comme "ne respectant pas de manière régulière les valeurs limites de qualité de l’air, les zones dans lesquelles l’une des valeurs limites suivantes est dépassée au moins 3 années sur les 5 dernières :

 • 40 µg/ m³ en moyenne annuelle civile pour le dioxyde d’azote (NO2)

 • 50 µg/ m³ en moyenne journalière à ne pas dépasser plus de trente-cinq fois par année civile et 40 µg/ m ³ en moyenne annuelle civile pour les particules PM10

 • 25 µg/ m³ en moyenne annuelle civile pour les particules PM2,5."

De nombreux conducteurs vont donc dans les mois à venir devoir laisser leurs véhicules au garage ou envisager d'en changer pour un modèle plus récent, sous peine de collectionner les avis de contravention.

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Maître Jean-Baptiste le Dall, docteur en droit et vice-président de l'Automobile club des avocats, intervient sur son site et sur LCI. 

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