La vidéo-verbalisation se développe : les PV vont pleuvoir, comment les contester ?

Automobile
LA CHRONIQUE AUTO - Radars, caméras et même signalement par les passants, les conducteurs vont devoir s’y habituer : la vidéo-verbalisation risque de devenir de plus en plus fréquente. Comment contester un PV si vous n'étiez pas au volant ? Les explications de Maître le Dall, avocat en droit automobile.

La Ville de Paris a inauguré début octobre un centre de surveillance dédié à la vidéo-verbalisation. Il permet le contrôle et la verbalisation des contrevenants via un réseau de 900 caméras.


Cette manière de contrôler les usagers de la route est apparue en 2008.  Depuis, elle est utilisée dans une centaine de communes dont Nice, Marseille, Bordeaux ou encore Toulouse. Les conducteurs sont ainsi de plus en plus confrontés à ces procédures. Mais, pour l'heure, toutes les infractions ne peuvent cependant pas faire l'objet d'une verbalisation par ce biais. 

De plus en plus d’infractions verbalisables par radars automatiques

A terme, la plupart des infractions au Code de la route pourra, sans doute, être constatée par le biais de radars automatisés. Il y a quelques mois encore, les radars ne pouvaient être utilisés qu’en matière d’infractions "à la vitesse des véhicules, aux distances de sécurité entre véhicules, au franchissement par les véhicules d'une signalisation imposant leur arrêt, au non-paiement des péages ou à la présence de véhicules sur certaines voies et chaussées".


Mais avec la loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle, le législateur a, en quelque sorte, transféré au pouvoir réglementaire la faculté de fixer la liste des infractions pouvant être constatées par radars automatiques. Dès le mois de décembre 2016, le pouvoir réglementaire a ainsi considérablement étendu le champ de compétence des radars automatiques.


Ainsi, depuis le décret n°2016-1955 du 28/12/2016 portant application des dispositions des articles L. 121-3 et L. 130-9 du Code de la route,  les radars peuvent être utilisés pour douze types d'infraction : 

• Le port d'une ceinture de sécurité (R. 412-1) ;

• L'usage du téléphone tenu en main (R. 412-6-1) ;

• L'usage de voies et chaussées réservées (R. 412-7) ;

• La circulation sur les bandes d'arrêt d'urgence prévue à l'article R. 412-8 ;

• Le respect des distances de sécurité entre les véhicules (R. 412-12) ;

• Le franchissement et le chevauchement des lignes continues (R. 412-19) ;

• Les signalisations imposant l'arrêt des véhicules (R. 412-30 et R. 415-6) ;

• Les vitesses maximales autorisées (R. 413-14 et R. 413-14-1) ;

• Le dépassement (R. 414-4 1 et R. 414-6 et R. 414-16)

• L'engagement dans l'espace compris entre les deux lignes d'arrêt prévu aux deuxième et quatrième alinéas de l'article R. 415-2 ;

• L'obligation du port d'un casque homologué d'une motocyclette, d'un tricycle à moteur, d'un quadricycle à moteur ou d'un cyclomoteur prévue à l'article R. 431-1 ;

• L'obligation, pour faire circuler un véhicule terrestre à moteur, d'être couvert par une assurance garantissant la responsabilité civile, prévue aux articles L. 211-1 et L. 211-2 du code des assurances et à l'article L. 324-2. 


Désormais, la mise à jour et l’allongement de la liste ne nécessite plus le recours à la loi : un simple décret peut permettre de constater de nouvelles infractions par le biais de radars automatiques. C’est notamment ce qui a été fait avec le décret n° 2018-795 du 17 septembre 2018 relatif à la sécurité routière. Les radars automatiques peuvent donc dorénavant être utilisés pour constater deux autres infractions :

• La circulation en sens interdit;

• Le refus de priorité à un piéton - concernant cette infraction, le même décret a porté de 4 à 6 le nombre de points retirés. 

Des verbalisations qui pourront être contestées

Comme c’est déjà le cas en matière de verbalisation sans interception, l’avis de contravention sera adressé au titulaire du certificat d’immatriculation. Or ce dernier peut parfaitement ne pas avoir été au volant ou au guidon au moment des faits. Si tel est le cas, il pourra bien sûr contester la verbalisation


Pour autant, le fait que le titulaire du certificat d’immatriculation indique ne pas être l’auteur de l’infraction ne lui permettra pas d’échapper à toute sanction. Il a en effet été prévu dans le Code de la route un mécanisme de responsabilité pécuniaire. Si le ministère public ne parvient pas à prouver la culpabilité d’un conducteur, le tribunal de police pourra toujours prononcer à son encontre une amende civile. Le champ d’application de ce dispositif de responsabilité financière a été étendu pour coller au plus près à la liste des infractions pouvant être constatées par radars automatiques. 


Il est toujours possible pour le titulaire du certificat d’immatriculation de tenter d’éluder cette amende civile. Il lui faudra pour cela rapporter la preuve qu’il ne pouvait être au volant au moment de la constatation de l’infraction. Attestation, billet de train, photographie du véhicule en infraction, tout pourra être utilisé pour essayer de convaincre le juge du tribunal de police. 

Des conducteurs parisiens sous étroite surveillance

A Paris, les contrevenants qui auraient pu échapper au contrôle par caméras devront toujours se méfier. L'application Dans ma rue  permettait déjà aux passants de transmettre directement aux services municipaux les anomalies constatées dans les rues et les parcs de la capitale. Anne Hidalgo, la maire de la capitale, invite désormais ses administrés à l'étendre au signalement d’infractions routières.

Maître Jean-Baptiste le Dall, docteur en droit et vice-président de l'Automobile club des avocats, intervient sur son blog et sur LCI. 

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