Le permis à points fête ses 30 ans : retrait, restitution, nouveautés... tout comprendre au dispositif

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HAPPY BIRTHDAY - En ce mois de juillet, le permis à points fête ses 30 ans : c’est en effet par le biais d’une loi du 10 juillet 1989 que ce dispositif est entré dans le quotidien des conducteurs français. Retour sur 30 ans de retraits de points avec Maître Jean-Baptiste le Dall, avocat en droit automobile.

Que l’on soit pour ou contre le système du permis à points, le dispositif promu par le député Georges Sarre (décédé en cette année de 30e anniversaire) a incontestablement contribué à faire baisser la mortalité sur les routes françaises. Il est bien évidemment impossible de quantifier précisément l’efficacité du dispositif. Mais s’il a été massivement adopté par nos voisins européens, ce n’est sans doute pas sans raison.

Dans la pratique, les Français n’ont cependant pas tout à fait 30 ans d’expérience en la matière. Si le dispositif national a été mis en place par la loi du 10 juillet 1989, il n’est entré en application que le 1er juillet 1992. Depuis une trentaine d’années, le mécanisme n’a pas connu de changements majeurs. De petits ajustements ont néanmoins été apportés. Les plus grosses évolutions proviennent en réalité de la jurisprudence des juridictions administratives et des conditions de verbalisation qui n’ont plus grand-chose à voir avec ce que l’on connaissait auparavant. On fait le point.

Des fondamentaux qui n’ont pas changé

Pour les grands principes gouvernant le mécanisme du permis à point, aucun changement : c'est toujours le bâton et la carotte. Le bâton, c’est bien évidement la perspective de perte de points avec un barème intangible. Le conducteur sait, par avance, que telle infraction se soldera par un nombre prédéterminé de points en moins sur son permis. A l’inverse, le conducteur qui se tient à carreau pourra bénéficier après une période de bonne conduite plus ou moins longue d’une restitution des points perdus. Le stage de sensibilisation constitue également une possibilité de doper son capital de points.

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Mais des petites nouveautés quand même

En 30 ans, la plus grosse nouveauté concerne les jeunes conducteurs. Un permis probatoire qui n’avait pas été prévu en 1989 a en effet été mis en place. Dernièrement, les nouveaux titulaires du sésame ont obtenu la possibilité de suivre une formation post-permis leur permettant d’abréger cette période probatoire. Le dispositif est tout récent :  deux arrêtés du mois de mai 2019 sont venus en peaufiner le cadre juridique. 

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De nouvelles infractions entraînant des retraits de points

De nouvelles infractions entraînant un retrait de points sont apparues en 30 ans. On pense, par exemple, au défaut de port de gants homologués pour les conducteurs de deux-roues motorisés, avec à la clé en cas de verbalisation un point en moins sur le permis. Plus récemment, c’est le transport de passager en surnombre qui peut coûter trois points à un conducteur trop "accueillant". 

Des retraits de points plus importants

Certaines infractions ont vu pour leur part l’addition se corser avec une décision de retrait de points plus lourde. Ce fut, par exemple, le cas du défaut de port de la ceinture de sécurité qui est passé de un à trois points. La punition est encore plus lourde pour le téléphone portable dont l’usage au volant n’entraînait pas au départ de retrait de point. Il en coûte désormais une perte de trois points (dans un premier temps, ce ne fut que deux). Plus récemment, c’est le refus de priorité à piétons qui a vu le nombre de points retirés passer de quatre à six. 

Certaines périodes de restitution de points abrégées

Si les décisions de retrait d'un point peuvent désormais -depuis la Loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure de 2011 (Loppsi 2)- faire l’objet d’une restitution au bout de six mois si aucune décision de retrait de point relative à une nouvelle infraction n’est enregistrée par l’administration, la plupart des décisions de retrait de points restent soumises au délai standard de trois ans (le délai abrégé à deux ans ne concerne que l’oubli des clignotants). 

Très rare par le passé, le mécanisme de restitution des points au bout de dix ans commence à bénéficier à quelques conducteurs qui n’avaient jamais pu atteindre les fameux trois ans sans décision de retrait de point. 

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Un stage tous les ans

Au départ, il n’était possible de suivre un stage de sensibilisation à la sécurité routière (et de potentiellement bénéficier de l’attribution de quatre points sur son permis de conduire) que tous les deux ans. Depuis la loi Loppsi 2 de 2011, il est possible de suivre un tel stage tous les ans (de date à date). 

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Une jurisprudence moins favorable aux conducteurs

Plus que les principes qui régissent le dispositif du permis à points, c’est surtout la jurisprudence qui a évolué dans un sens assez défavorable aux conducteurs. Au gré d’une automatisation de la constatation des infractions routières et de décisions parfois regrettables du Conseil d’Etat, la jurisprudence administrative ne permet plus aussi facilement la remise en cause des décisions d’invalidation de permis de conduire. Des conducteurs de bonne foi se retrouvent ainsi parfois dans des situations dont il est impossible de les extraire. 

Un contexte de verbalisation totalement différent

Le barème de points tel qu’il a été imaginé en 1989 l’a été en prenant compte des conditions de circulation et surtout de verbalisation de l’époque. Et il est clair que les choses ont beaucoup changé depuis 1989 sur le bord de nos routes avec l’apparition de tout un arsenal de radars automatiques. Les cadences de verbalisation sont ainsi bien plus importantes que par le passé. La multiplication des décisions de retrait de point peut, aujourd’hui, confronter un conducteur, certes pas exemplaire mais n’ayant jamais commis d’infractions à fort retrait de points, à des problématiques de perte de permis de conduire… 

Maître le Dall, docteur en droit et vice-président de l'Automobile club des avocats, intervient sur son site et sur LCI

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