LA CHRONIQUE AUTO - Les trottinettes (et pas que) enfin soumises au code de la route : voici les nouvelles règles

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PLUS D'EXCEPTION - Trottoirs ou bitumes, vitesse limitée, respect du code de la route, voici les principales règles auxquelles sont désormais soumis tous les "engins de déplacement" dont les trottinettes. Quelques zones d'ombre persistent néanmoins. Le point avec Maître Jean-Baptiste le Dall, spécialiste du droit routier.

On l'attendait depuis quelques semaines, et il arrive enfin le décret qui vient faire entrer les trottinettes dans le Code de la route. Les trottinettes ne sont pas les seules à faire l'objet de ces nouvelles règles. Le Décret n° 2019-1082 du 23 octobre 2019 concerne tous les engins de déplacement personnel (EDP), trottinettes donc mais aussi monowheel, gyropodes...  

Pas avant 12 ans

Une trottinette ou un EDP ne peut pas circuler n'importe où. Sauf prescription spécifique de la mairie concernée, la trottinette n'a plus vocation à zigzaguer entre les piétons sur le trottoir. Fini également les virées en trottinette pour les plus jeunes, la réglementation prévoit désormais un âge minimum pour chevaucher ces engins : 12 ans !

Si la trottinette devrait désormais, dans certaines agglomérations, éviter le trottoir au soulagement des badauds, ce sont les cyclistes qui pourraient faire grise mine avec l'arrivée sur les pistes cyclables des EDP  (l'article R. 412-43-1 nouveau du Code de la route enjoint les usagers d'EDP à emprunter ces voies lorsqu'il en existe). Pas besoin de permis de conduire pour une trottinette ou n'importe quel EDP, pas de crainte de retrait de point de permis de conduire, mais attention aux avis de contravention qui pourront laisser à l'usager avec une ardoise bien lourde. 

Trottoir ou route ?

La question avait fait l'objet d'échanges peu fructueux cet été entre le Ministre de l'Intérieur et la Maire de Paris. Cette dernière souhaitait une interdiction pure et simple du trottoir. Ce n'est pas ce qui a été retenu par le pouvoir réglementaire, mais il reviendra à chaque maire de décider sur sa commune de la possibilité de circuler sur le trottoir et de parquer librement ou pas sa trottinette sur des espaces réservés à cet effet. 

Même si la circulation n'est pas prohibée sur les trottoirs d'une agglomération, les usagers ne pourront pas non plus faire n'importe quoi. La nouvelle réglementation précise que "le fait pour tout conducteur d'engin de déplacement personnel motorisé de circuler sur le trottoir sans conserver l'allure du pas ou d'occasionner une gêne pour les piétons est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la deuxième classe". 

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Respect du code de la route

Et ce n'est que le début des mauvaises nouvelles. Les utilisateurs de trottinettes qui éprouvaient jusqu'à présent un sentiment de liberté (et d'impunité ?) au guidon de ces engins vont devoir faire connaissance avec le Code de la route... et respecter quelques règles comme le respect de l'arrêt au feu rouge ou au stop. Comme pour les cyclistes et comme pour n'importe quel conducteur le non respect du feu rouge leur en coûtera 135 euros (90 euros s'ils optent pour un paiement rapide leur permettant de bénéficier du tarif minoré). 

Un temps envisagé le port du casque et du gilet rétro-réfléchissant n'a pas été rendu obligatoire sauf en cas de circulation (exceptionnelle) hors agglomération. Et pour ces virées extra-urbaines, les utilisateurs de trottinettes devront rouler tous feux allumés, ce qui implique évidemment que ces engins soient équipés d'un système d'éclairage (le Code de la route jamais avare de verbalisations prévoit désormais à l'article R.313-1 une petite amende de 1ère classe). 

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Engins bridés

Mais la principale nouveauté réside dans la vitesse maximale autorisée pour ces engins. Il ne s'agit pas pour les usagers de ne pas dépasser les 25 km/h mais bien de circuler sur un engin ne pouvant pas dépasser les 25 km/h. En d'autres termes, les adeptes de la trottinette qui auraient craqué pour un engin des plus véloces pour aller narguer scootéristes et motards devront se trouver une nouvelle monture moins rapide certes mais conforme à la nouvelle réglementation. Et le Code de la route réserve un article tout spécialement à ceux qui souhaiteraient continuer à utiliser un EDP non conforme. 

"Art. R. 321-4-2. - Le fait de circuler sur la voie publique avec un engin de déplacement personnel motorisé dont la vitesse maximale par construction est supérieure à celle définie au 6.15 de l'article R. 311-1 est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe". "La confiscation, l'immobilisation ou la mise en fourrière peuvent être prescrites dans les conditions prévues aux articles L. 325-1 à L. 325-9."

On soulignera qu'en cas de circulation avec un engin non conforme, une compagnie d'assurance pourrait facilement opposer à l'usager une clause de déchéance et ne pas couvrir les dommages. 

Maître Le Dall, docteur en droit et vice-président de l'Automobile Club des Avocats, intervient sur son site et sur LCI.

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