Marges d'erreur : des règles surprenantes en matière de contrôle d'alcoolémie pour les conducteurs

Marges d'erreur : des règles surprenantes en matière de contrôle d'alcoolémie pour les conducteurs
Automobile
LA CHRONIQUE AUTO - Un changement de jurisprudence du Conseil d’Etat repose la question des marges d’erreur en cas de contrôle d’alcoolémie, et ce d’autant plus qu’elles ne sont pas appliquées de la même façon par les tribunaux. Les explications de Maître Jean-Baptiste le Dall, avocat en droit automobile.

L’information, si l’on peut parler d’information, était connue des praticiens depuis de nombreux mois. On retrouvait même cet arrêt de février 2018 - dont le Canard enchaîné vient de se faire l’écho - dans les panoramas de jurisprudence diffusés par les écoles d’avocats dans le cadre de la formation continue. 


Voir cet arrêt du Conseil d'Etat faire la Une n’a donc pas manqué de faire sourire les praticiens du droit routier. Et plus encore lorsque les médias parlent de faille. Car il fait tout simplement application des marges d’erreur technique. Par définition, une marge d’erreur n’est pas une faille, il s’agit tout simplement d’un certain pourcentage d’erreur possible qui peut jouer en faveur du conducteur comme en sa défaveur. Pas de faille donc, mais une simple application des textes.

Le principe de la marge d'erreur

Les conducteurs flashés connaissent bien ce mécanisme de marge d’erreur. Sur l’avis de contravention qui leur est adressé figurent trois indications de vitesse : la vitesse qui s’est affichée sur le radar, la vitesse maximale autorisée et la vitesse retenue à l’encontre du conducteur une fois appliquée la marge d’erreur.  


Il s’agit là de marges d’erreur (et non de tolérance) qui sont appliquées de manière systématique. Elles varient en fonction de la vitesse et de l’utilisation du radar (en poste fixe ou en mouvement). 

Les marges des éthylomètres pour la mesure de l'alcoolémie

Un mécanisme identique existe pour l’utilisation des éthylomètres qui permettent non pas de mesurer une vitesse mais l’état d’alcoolémie d’un conducteur. Ces marges sont précisées à l'article 15 de l'arrêté du 8 juillet 2003 relatif au contrôle des éthylomètres :


• 0,032 mg/l pour les concentrations en alcool dans l’air inférieures à 0,400 mg/l ;

• 8% de la valeur mesurée pour les concentrations égales ou supérieures à 0,400 mg/l et inférieures ou égales à 2,000 mg/l ;

• 30% de la valeur mesurée pour les concentrations supérieures à 2,000 mg/l.


Ainsi l’application de la marge d’erreur peut faire passer un conducteur d’un taux délictuel à un taux contraventionnel ou d’un taux contraventionnel à un taux autorisé.

Une marge que le juge est libre de ne pas appliquer

Mais contrairement à ce qui se pratique en matière de cinémomètres (de radars), l’application de la marge d’erreur technique n’est pas systématique pour l’alcoolémie. Le juge pénal est libre de l’appliquer ou pas. Le conducteur devra donc solliciter l’application de cette marge et le tribunal fera droit à sa demande ou pas. Le caractère facultatif conduit ici à des traitements différents selon les conducteurs, selon les juges, selon les tribunaux.


De telles différences de traitement sont évidemment difficilement acceptables ou plutôt justifiables. S’il était question d’une marge de tolérance, il serait tout à fait possible d’admettre une certaine subjectivité dans l’usage qui pourrait en être fait. Mais tel n’est pas le cas avec la marge d’erreur technique, surtout lorsque l’on parle d’appareils utilisés à longueur d’année, de nuit comme de jour.


Une seule vérification périodique annuelle permet de supposer et d’espérer que ces appareils très sollicités affichent une mesure exacte. Lorsque l’on réalise l’ampleur des sanctions qui peuvent s’abattre sur le conducteur en infraction en matière d’alcoolémie, on ne peut que plaider pour l’application systématique de la marge d’erreur technique. Il ne devrait pas être possible de condamner un conducteur en raison d’un taux d’alcool dont on sait qu’il n’est peut-être pas tout à fait le bon.

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Une nouvelle jurisprudence qui ne concerne que la décision du préfet

L’arrêt qui a été commenté dernièrement par la presse concerne en réalité la jurisprudence administrative. Lorsqu’une infraction grave au Code de la route (en règle générale un délit routier) est relevée par les agents, le conducteur se voit retirer son permis de conduire. Le retrait du titre de conduite s’opère dans le cadre d’un avis de rétention du permis de conduire. Cette rétention dure 72 heures, et c’est dans ce délai que le préfet va devoir prendre une décision de suspension administrative du permis de conduire.  Car le conducteur ne va pas, dans la très grande majorité des cas, être jugé tout de suite, plusieurs mois pouvant s’écouler entre le jour de la commission des faits et le passage au tribunal. 


C’est en quelque sorte pour éviter que le conducteur puisse reprendre trop vite le volant en attendant son jugement qu’a été imaginé le mécanisme de suspension préfectorale.  Pour fixer la durée de la suspension qu’il va prononcer (au maximum six mois pour la plupart des délits), le préfet va s’appuyer sur un barème préétabli (par arrêté préfectoral) : telle vitesse entraînera tant de mois de suspension, tel taux d’alcool entraînera tant de mois de suspension. 


C’est dans le cadre de la décision de la suspension préfectorale qu’intervient la nouvelle jurisprudence. Pour le Conseil d’Etat, le préfet, lorsqu’il prend sa décision et lorsqu’il fixe la durée de suspension, doit appliquer la marge d’erreur prévue par l'arrêté du 8 juillet 2003 relatif au contrôle des éthylomètres (Conseil d’État, 14 février 2018, N° 407914). 


Avec cet arrêt, un conducteur pourra donc "bénéficier" de l’application de la marge d’erreur lors de l’examen par le préfet de sa situation et s’en voir privé quelques mois plus tard lors de sa comparution devant le juge. Et un autre conducteur pourrait être jugé par un magistrat qui appliquerait cette marge. On le comprend bien une telle différence de traitement est, à l’évidence, inacceptable pour le justiciable. 


Maître Jean-Baptiste le Dall, docteur en droit et vice-président de l'Automobile club des avocats, intervient sur son site et sur LCI. 

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