Permis de conduire : ces points perdus que vous récupérez (automatiquement) au bout de dix ans

Automobile
SURPRISE - En ces temps de grogne des conducteurs, pourquoi ne pas parler des bonnes nouvelles ? La récupération de quelques petits points de permis de conduire perdus il y a dix ans pourrait vous réconforter en cette fin d’année. Les explications de Maître Jean-Baptiste le Dall, avocat en droit automobile, sur cette modalité de restitution de points largement méconnue.

Le permis à points, qui fêtera l’année prochaine ses trente ans puisqu’il s’agit d’une loi du 10 juillet 1989 (il est entré en vigueur trois ans plus tard), repose sur un principe de responsabilisation du conducteur. Pour le guider vers le chemin, deux incitations possibles : le bâton et la carotte. 


Le bâton, les conducteurs ne le connaissent que trop bien : le retrait de points, pour ne parler que de lui, puisque les amendes et même le coût exorbitant du carburant inciteront également à lever le pied. Pour la carotte, le législateur de 1989 a imaginé un mécanisme visant à récompenser la bonne conduite des chauffards repentis. 

Au bout d’un certain temps, en l’absence de nouvelle décision de retrait de points consécutive à une nouvelle infraction au Code de la route, l’administration restitue alors les points retirés au conducteur concerné. Il existe plusieurs délais de restitution des points (voir article L223-6 du Code de la route). 


Le plus connu permet de les retrouver après l’écoulement d’un délai de trois ans. Il s’applique à l’immense majorité des décisions (celles consécutives à un délit ou une contravention de quatrième ou cinquième classe). La restitution au bout de deux ans demeure très anecdotique et ne concerne que l’oubli des clignotants. Pour les décisions de retrait d’un point, la restitution de ce petit point perdu peut se faire au bout de six mois si le contrevenant s’est tenu à carreau. 


Il existe en outre des cas de restitution à l'expiration d'un délai de dix ans. Type d'infraction, fonctionnement du dispositif, information sur le décompte, voici tous les éléments sur cette récupération de points décennale. 

Une restitution décennale méconnue

Pendant longtemps, la restitution au bout de dix ans n’a finalement concerné que très peu de conducteurs. Tout d’abord, le nombre de retraits de points ne s’est envolé qu’à partir de 2004 avec l’arrivée des radars automatiques. Les heureux bénéficiaires de ce dispositif ne peuvent en effet par définition n’en profiter qu’une dizaine d’années après la perte de points. Mais cette modalité de restitution des points perdus demeure également dans l’ombre en raison des nombreuses restrictions à son application puisque tous les conducteurs ne peuvent pas forcément en profiter. 

Un dispositif encadré

La première des restrictions est assez logique : la restitution décennale ne bénéficiera qu’à des conducteurs n’ayant pas bénéficié d’une reconstitution de points après trois ans de bonne conduite. On ne va pas rendre deux fois à un conducteur des points qui ne lui ont été retirés qu’une seule fois. 


La deuxième restriction pénalisera les plus mauvais conducteurs car les points perdus dix ans auparavant ne pourront être restitués au conducteur que si celui-ci a conservé son permis valide. Une annulation ou une invalidation (perte par défaut de points) du titre de conduite privera son titulaire du bénéfice de la reconstitution décennale. Et ce même si entre temps celui-ci obtient un nouveau permis.  


Enfin, toutes les décisions de retrait de points ne sont pas éligibles à la reconstitution décennale. Sont en effet exclues du dispositif les pertes de points consécutives à un délit ou une contravention de cinquième classe (par exemple excès de vitesse de plus de 50 km/h). Pour leur part, certaines contraventions de quatrième classe n’étaient pas, jusqu’à peu, éligibles à ce dispositif, mais ce n’est plus le cas depuis un arrêt du Conseil d’Etat du 15 mars 2017.

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Comment savoir quand la bonne surprise va arriver ?

Si le conducteur dont le permis affiche un solde proche du zéro sera évidemment comblé par la restitution de deux ou trois points, une telle décision pourra également réjouir un conducteur mieux garni et pourquoi pas lui éviter un stage de récupération un peu coûteux. On rappellera que les conducteurs ne peuvent se voir attribuer plus de douze points : pas la peine donc de réserver un stage pour regrimper au maximum si l’on peut récupérer gratuitement trois ou quatre points par le mécanisme de reconstitution décennale.  


Sauf à avoir reçu (et conservé) ses courriers de retrait de points depuis dix ans, le conducteur n’aura pas d’autre choix que de se rapprocher des services préfectoraux pour solliciter la communication de son "relevé d’information intégral". Ce document, que l’on peut décrire comme le CV du conducteur, mentionne toutes les décisions de retraits de points prononcées à son encontre. Il pourra donc sur ce relevé retrouver les retraits de points les plus anciens et identifier ceux qui pourraient peut-être lui être rendus d’ici quelques semaines ou quelques mois. 

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