Pièces détachées d'occasion : comment les garagistes doivent désormais vous informer

Automobile
LA CHRONIQUE AUTO - Un arrêté, applicable à compter de lundi 1er avril, précise les obligations des réparateurs professionnels en matière d'information du consommateur sur l'usage de pièces issues de l'économie circulaire. Maître Jean-Baptiste le Dall, avocat en droit automobile, fait le point pour nous sur cette réglementation plus verte.

Les garagistes sont déjà censés proposer des pièces détachées autres que des pièces neuves à leurs clients depuis janvier 2017. Deux ans plus tard, leurs obligations en la matière se précisent. A partir du 1er avril 2019, les professionnels auront en effet le devoir de mieux vous informer sur cette possibilité. Un arrêté publié en octobre, mais entrant en application ce lundi, détaille la façon dont ils doivent s'y prendre pour garantir "l'information du consommateur sur les prix et les conditions de vente des pièces issues de l'économie circulaire dans le cadre des prestations d'entretien ou de réparation des véhicules automobiles".


Ce texte met en œuvre les dispositions de l'article L224-67 du code de la consommation. C'est en effet depuis un amendement à la loi de transition énergétique pour la croissance verte du 17 août 2015 que les garagistes doivent proposer des pièces détachées. En ces temps de grogne des automobilistes, en particulier face à la forte hausse du prix des carburants, la mesure pourra s’avérer salutaire pour leur porte-monnaie. Mais l'objectif premier du dispositif réside avant tout dans des préoccupations écologiques. 

Des pièces neuves parfois encore obligatoires

Un précédent décret de mai 2016 relatif à "l'utilisation de pièces de rechange automobiles issues de l'économie circulaire" avait déjà précisé les nouvelles obligations pesant sur les professionnels en limitant notamment le champ d'application du dispositif. Toutes les pièces détachées utilisées dans le cadre d'une intervention de réparation ne sont donc pas concernées par cette obligation. Celle-ci porte sur :


• Les pièces de carrosserie amovibles 

• Les pièces de garnissage intérieur et de la sellerie 

• Les vitrages non collés 

• Les pièces optiques 

• Les pièces mécaniques ou électroniques, à l'exception de celles faisant partie des trains roulants, des éléments de la direction, des organes de freinage, des éléments de liaison au sol qui sont assemblés, soumis à usure mécanique et non démontables. 


Dans certains cas, le texte de 2016 autorise le garagiste à faire l’impasse sur la PIEC (voir ci-dessous), car non, on ne parle pas de vulgaires pièces "d’occaz" à l’origine et à la fiabilité douteuses. Le garagiste qui monterait des pièces labellisées PIEC reste d’ailleurs tenu à la même obligation de résultat que s’il a recours à des pièces neuves.

PIEC, de quoi s'agit-il ?

Le vocabulaire utilisé par les textes réglementaires est précis, avec un terme officiel de "pièces issues de l'économie circulaire" (PIEC). Ces PIEC sont parfaitement sécurisées et tracées, contrairement à celles revendues par des particuliers ou des professionnels non agréés sur certains sites internet. 


Toutes les PIEC proviennent d'un centre de traitement de véhicules hors d'usage (VHU), agréé par le préfet. Ces centres sont les seuls habilités à assurer la destruction des véhicules hors d’usage qui peuvent leur être, par exemple, apportés par des particuliers désirant se débarrasser de leurs veilles guimbardes. Et ces centres sont les seuls à pouvoir commercialiser des PIEC. 


Le réparateur n'est pas obligé d'utiliser systématiquement des PIEC. Tout d'abord, il ne fait qu'en proposer l'utilisation au client. Et surtout les textes lui permettent de délaisser la pièce de réemploi lorsqu’il "estime que les pièces de rechange automobiles issues de l'économie circulaire sont susceptibles de présenter un risque important pour l'environnement, la santé publique ou la sécurité routière."


Le recours aux PIEC doit également rester cohérent par rapport au processus de réparation. Le réparateur pourra ainsi faire l'impasse sur les PIEC lorsqu'elles "ne sont pas disponibles dans un délai compatible avec le délai d'immobilisation du véhicule qui est mentionné" sur le devis. A l'évidence pour les véhicules très récents ou au contraire très anciens, ces pièces PIEC pourront se faire désirer.  

"Affichage clair, visible et lisible de l'extérieur"

Le dispositif de recours aux PIEC était donc déjà été largement encadré. Demeurait dans la pratique la question de la forme que devait prendre l'information de l'usager.  C'est ce qui a été réglé avec l'arrêté du 8 octobre 2018, qui prévoit ainsi au "niveau de l'entrée du public où le professionnel propose des prises de rendez-vous, un affichage clair, visible et lisible de l'extérieur". Cet affichage doit informer "le consommateur de la possibilité d'opter pour l'utilisation de pièces issues de l'économie circulaire. Il précise la liste des catégories de pièces concernées, une description des familles dont elles relèvent, et les cas dans lesquels le professionnel n'est pas tenu de les proposer". Ces dispositions devront, par ailleurs, figurer sur le site internet du réparateur. 


L'arrêté exige également qu'avant "que le consommateur ne donne son accord sur une offre de services, le professionnel recueille, sur support durable, son choix d'opter pour des PIEC". Une mention, claire et lisible, qui suit immédiatement la faculté de choix, précise que "leur fourniture est effectuée sous réserve de disponibilité, de l'indication par le professionnel du délai de disponibilité et de leur prix".


Maître Jean-Baptiste le Dall, docteur en droit et vice-président de l'Automobile club des avocats, intervient sur son site et sur LCI. 

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