PV routiers : comment et dans quels délais les contester, on vous explique tout

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AMENDES - Délai de paiement, délai de contestation, amende forfaitaire... difficile de s'y retrouver pour les conducteurs ayant reçu un avis de contravention. On tente d’y voir plus clair, et surtout ne pas se faire avoir, avec Maître Jean-Baptiste le Dall, avocat en droit automobile.

Avec des avis de contravention qui parfois se bousculent dans la boîte aux lettres, nombreux sont les conducteurs à s’emmêler les pinceaux. Ignorer les délais de paiement ou de contestation peut pourtant avoir des conséquences. Sans oublier qu'en vous précipitant de payer, vous supprimez toute possibilité de contester.  Et à l'inverse, si vous traînez trop pour effectuer votre règlement, vous risquez la majoration. 

Pour effectuer les bons choix, voici les règles à connaitre.  

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Deux délais pour les avis de contravention

Pour les avis de contravention, avec application de la procédure de l’amende forfaitaire, on retiendra que les délais ne sont pas les mêmes pour le paiement et la contestation.  

Pour une amende forfaitaire de base, le délai de contestation est de 45 jours. En matière de paiement, le standard est également de 45 jours, avec un délai supplémentaire de 15 jours en cas de paiement par internet.

Pour une amende forfaitaire majorée, le délai de contestation est de 30 jours. Si l’avis de contravention a été envoyé en courrier recommandé avec avis de réception, il passe à trois mois. En matière de paiement, une petite incitation sera faite pour les contrevenants payant rapidement avec, par exemple, pour une contravention de quatrième classe un montant d’amende "réduit" à 300 euros au lieu des 375 de rigueur.

J’ai loupé le délai de l’amende forfaire et je n’ai pas encore reçu la majorée ?

Il arrive régulièrement que les contrevenants se réveillent trop tard et ratent le coche. En matière de contestation, le non-respect des délais conduira malheureusement au rejet de la demande. En matière de paiement, si celui-ci intervient après les 60 jours (45 jours de base + 15 jours supplémentaire en ligne) accordés en matière d’amende forfaitaire, l’administration pourra venir demander au contrevenant de compléter son paiement. L’absence de paiement dans ce délai de 60 jours entraînera l’émission d’une amende forfaitaire majorée, et ce même si un paiement de l’amende forfaitaire parvient à l’administration après ce délai de 60 jours.

Pour ceux sur le point de régler l’amende forfaitaire en dernière minute, il sera conseillé de procéder par internet. Il est toujours possible, en théorie, de régler en toute fin de délai de 45 jours par courrier. Mais dans ce cas-là c’est le tampon de La Poste qui fera foi. Pour être certain de faire valider un paiement dans le délai, le conducteur verbalisé devrait donc en théorie effectuer son envoi en recommandé pour se ménager la preuve de son règlement à une date donnée. Au prix du recommandé, mieux vaudra procéder au paiement par internet qui offrira quelques jours supplémentaires au conducteur pour décider du paiement ou de la contestation. 

Car on ne le répétera jamais assez : il ne sera plus possible de contester après avoir payé son amende, la décision du paiement ou de la contestation ne doit donc pas se faire à la légère.

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Des délais de contestation à ne pas confondre avec les délais d’opposition

Très souvent utilisée en matière de délinquance routière ou de grands excès de vitesse, l’ordonnance pénale est un jugement "sur dossier" qui peut soit être notifiée au conducteur concerné lors d’une audience… de notification ; soit être notifiée par voie postale. S’il estime la peine trop lourde ou tout simplement s’il souhaite se défendre devant un magistrat, le conducteur peut former opposition à cette ordonnance pénale. 

Les délais varient alors : trente jours en matière de contravention (pour un grand excès de vitesse par exemple) ou quarante-cinq en matière délictuelle (conduite sous l’empire d’un état alcoolique ou conduite sans permis par exemple). Attention le délai d’opposition commence à courir à compter de la date d’envoi et non de la date de réception, une subtilité à garder à l’esprit si par exemple on laisse traîner le recommandé 10 ou 15 jours à La Poste.

Pas la peine de faire traîner le paiement d’une amende pendant des mois pour retarder un retrait de points

La rumeur est tenace, elle n’est d’ailleurs pas totalement infondée. Mais on retiendra que ce n’est pas, la plupart du temps, le paiement qui génère le retrait de points. Au mieux en présence d’un avis de contravention forfaitaire, la politique de l’autruche permettra de gagner quelques semaines. Mais à partir de l’émission du titre exécutoire (ou pour faire plus simple à partir de l’émission de l’amende forfaitaire majorée), le retrait de points va pouvoir tomber. Et en matière de condamnation (à la suite d’une audience ou d’une ordonnance pénale), c’est le caractère définitif ou non qui compte. 

En clair, si le conducteur fait appel ou fait opposition, le retrait de points sera repoussé jusqu’à la prochaine convocation en justice. Mais si aucune voie de recours n’est exercée, l’absence de paiement ne permettra pas au conducteur d’éviter le retrait de points. Et on rappellera qu’en présence d’une condamnation en justice, une réduction de 20% est prévue pour un paiement rapide (dans les 30 jours), il pourrait s’avérer dommage de ne pas en profiter dans l’espoir vain de retarder une perte de points.

 Maître le Dall, docteur en droit et vice président de l'Automobile club des avocats, intervient sur son blog et sur LCI. 

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