PV : vitres teintées, gants, papiers... attention aux pièges de l'été

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VACANCES - A côté des grands classiques comme le téléphone au volant ou l’excès de vitesse, l’été est la période propice à certains PV : vitres teintées, gants non portés ou encore papiers oubliés, on fait le tour avec Maître Jean-Baptiste le Dall, avocat en droit automobile.

Vacances j'oublie tout... l'insouciance de cette période tant attendue peut parfois conduire à quelques négligences. Si vous allez à la plage en voiture ou à scooter, gardez à l'esprit que les règles du Code de la route restent incontournables.... même si le soleil cogne. 

Simple amende, retrait de point(s), voire immobilisation, voici les sanctions auxquelles vous vous exposez selon les cas de figure. 

Trois points en moins pour des vitres trop sombres

Si les médecins recommandent de ne pas hésiter avec l’indice de protection pour la crème solaire, les forces de l‘ordre ne diront pas la même chose aux conducteurs pour les vitres teintées. Depuis le 1er janvier 2017, le Code de la route prohibe ainsi l’apposition de films teintés trop sombres sur les vitrages avant des véhicules. L’article R.316-3 donne désormais les précisions suivantes : 

"Les vitres du pare-brise et les vitres latérales avant côté conducteur et côté passager doivent en outre avoir une transparence suffisante, tant de l'intérieur que de l'extérieur du véhicule, et ne provoquer aucune déformation notable des objets vus par transparence ni aucune modification notable de leurs couleurs. La transparence de ces vitres est considérée comme suffisante si le facteur de transmission régulière de la lumière est d'au moins 70%. En cas de bris, elles doivent permettre au conducteur de continuer à voir distinctement la route. Toute opération susceptible de réduire les caractéristiques de sécurité ou les conditions de transparence des vitres prévues aux alinéas précédents est interdite."

La jurisprudence de la Cour de cassation en matière de vitres teintées a étonné plus d’un praticien, puisque la chambre criminelle considère qu’un agent n’a pas besoin d’un appareil de mesure pour verbaliser. Attention, les textes prévoient un retrait de trois points à l’encontre, non pas du propriétaire, mais bien du conducteur. Avant d’emprunter la voiture du voisin ou du beau-frère pour aller acheter un sac de charbon pour le barbecue, il faudra donc s’assurer que le vitrage est bien conforme. Et ce genre de précaution sera incontournable pour un véhicule loué à un particulier. Au-delà du retrait de points, le véhicule peut se retrouver immobilisé… Un peu embêtant au beau milieu des vacances !

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Des gants obligatoires même en cas de canicule

Même par des températures dépassant les 35 degrés,  l’article R. 431-1-2 du Code de la route reste applicable. Voici ses dispositions :

"En circulation, tout conducteur ou passager d'une motocyclette, d'un tricycle à moteur, d'un quadricycle à moteur ou d'un cyclomoteur doit porter des gants conformes à la réglementation relative aux équipements de protection individuelle. Le fait, pour tout conducteur ou passager, de contrevenir aux dispositions du présent article est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la troisième classe. Lorsque cette contravention est commise par un conducteur tenu de détenir un permis de conduire à points pour conduire ce véhicule, elle donne lieu de plein droit à la réduction d'un point du permis de conduire."

 

On retiendra que le pilote perdra un point et 68 euros. Pour le passager sans gant : pas de perte de points, mais lui aussi sera verbalisable avec une amende de 68 euros à la clé.

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Les papiers oubliés à la maison

C’est le grand classique de la plage : les papiers restés à la maison. L’article R.233-1 du Code de la route impose malheureusement pour le vacancier la détention du permis de conduire même sur le chemin du bord de mer. En cas d’oubli, le conducteur en sera quitte pour une amende de 11 euros qui pourra, à défaut de paiement, être majorée jusqu’à 38 euros. 

Le conducteur n’ayant pas pu fournir immédiatement ses papiers devra les présenter aux forces de l’ordre sous cinq jours, sous peine d’une amende supplémentaire. Son montant s'élève cette fois-ci à 135 euros (90 euros en tarif minoré et jusqu’à 375 euros pour l’amende forfaitaire majorée). 

A noter : ce qui vaut pour le permis vaut également pour le certificat d’immatriculation. 

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Pour l’attestation d’assurance, l’article R211-14 du Code des assurances prévoit un mécanisme assez semblable. Donc pas de présentation immédiate, mais une amende de 35 euros (ou 22 euros en tarif minoré), et 135 euros (ou 90 euros en minoré) en l’absence de justification de détention de ce document sous cinq jours auprès des forces de l’ordre. Et l’on rappellera que les textes exigent un document original et non une simple photocopie. 

Me le Dall, docteur en doit et vice président de l'Automobile club des avocats, intervient sur son site et sur LCI

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