Rayures, vol ou PV : comment réagir en cas de mauvaises surprises chez le garagiste

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LA CHRONIQUE AUTO - Vous venez de récupérer votre voiture chez le garagiste, et mauvaise surprise, vous constatez une vilaine rayure ou un PV pour stationnement gênant ? Sachez que les obligations du professionnel ne se limitent pas à la réparation ! Les explications de Maître Jean-Baptiste le Dall, avocat en droit automobile.

Quand on dépose son auto chez son garagiste ou chez son concessionnaire, c’est dans l'optique d’un entretien ou de la réparation d’une panne. Il est alors évident que le consommateur est en droit de récupérer son véhicule dans un aussi bon état que celui dans lequel il était lors de la prise en charge par le professionnel. 

Du point de vue juridique, l’obligation de garde du véhicule qui pèse sur ce professionnel s’analyse comme une obligation accessoire.

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De la petite rayure au vol

Les problématiques liées à la récupération du véhicule vont du plus petit détail à sa disparition pure et simple. La voiture confiée au garagiste peut en effet avoir été volée ou détruite dans un incendie. Les lieux peuvent également avoir été inondés. Dans ce cas de figure, le véhicule sera souvent irrécupérable, l’électronique de plus en plus présente dans les voiture modernes supportant assez mal l’eau. Dans ces hypothèses les plus extrêmes, les demandes d’indemnisation qui pourront être formulées par le client seront totalement fondées. 

Mais la présence de petites dégradations pourra également inciter le consommateur à demander une indemnisation. De simples rayures sur un véhicule récent peuvent en effet entraîner une décote en cas de revente. Plus grave pour une location avec option d’achat (LOA) ou en location longue durée (LLD), la présence de petits défauts sur la carrosserie, d'une rayure sur une jante ou d'un accroc dans l’habitable entraînera inévitablement l’application par le loueur de frais de restitution pour la remise en état. Des frais qui peuvent se chiffrer en centaines d’euros. 

Les arguments qui peuvent être opposés par un garagiste

Juridiquement , le professionnel est lié par une obligation de moyen renforcée. Pour échapper à sa responsabilité et ne pas se retrouver à devoir ouvrir le tiroir-caisse, il devra démontrer qu’il n’a commis aucune faute ou que les détériorations sont dues à un cas de force majeure.

Ce que le réparateur ne peut pas dire

Le professionnel ne pourra pas opposer le fait qu’il n’a pas fait payer pour le gardiennage du véhicule. Exemple avec la décision de la Cour d’appel de Grenoble du 17 octobre 2017, n° 15/01198 : dans cette affaire, un camping-car est déposé chez un garagiste dans le cadre d'une expertise judiciaire pour un défaut de boîte de vitesse. Problème  : le véhicule se volatilise. Son propriétaire assigne alors le professionnel qui n’a pu se prévaloir du fait qu’aucune rémunération de gardiennage n’avait été prévue. 

Le réparateur ne pourra également pas se prévaloir de la présence du propriétaire si la voiture lui est, par exemple, volée sur le parking alors qu’il est en train de régler les réparations et d’attendre l’édition de sa facture (Cour d’appel de Douai, 2e ch., 17 juin 1993). Le réparateur ne pourra pas non plus dégager sa responsabilité pour des biens présents à l’intérieur dont il connaissait l’existence (Cour de Cassation, 1re chambre civile, 7 juillet 1992).

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Et le radar automatique ?

Il n’est pas anormal que le garagiste -ou l’un de ses préposés- prenne le volant d’un véhicule qui a pu lui être confié. Au contraire, on pourrait reprocher à ce professionnel de ne pas s'être assuré lors d’un essai du bon comportement du véhicule et de la parfaite réalisation des opérations de réparation. Pour autant, le réparateur, tout professionnel qu’il soit, n’est pas autorisé à se mettre en marge du Code de la route.

A la réception d’un avis de contravention pour une infraction constatée alors que le véhicule était entre les mains du réparateur, un propriétaire de véhicule ne devra pas se contenter d’en faire part au professionnel. Il ne devra surtout pas lui confier l’avis de contravention. Cet avis de contravention devra être contesté par le propriétaire lui-même en suivant scrupuleusement les règles de contestation (respect des délais, obligation de recourir à un courrier recommandé si la contestation est opérée par voie postale).

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Et le stationnement gênant ?

Les automobilistes habitant les grandes agglomérations ne connaissent que trop bien le problème : le prix du mètre carré fait que le garagiste ne bénéficie pas d’un parking pour conserver les autos de ses clients. Il va donc les stationner "dans la rue". Et la rareté des places de stationnement fera qu’il laissera  souvent le véhicule sur une place qui n’en est pas vraiment une. Au pire, le propriétaire aura la désagréable surprise de constater que son véhicule n’est pas là où le personnel d’accueil du garage lui a indiqué. C’est à la fourrière qu’il récupérera son bien. Et au mieux, ce n’est qu’un avis de contravention qui lui parviendra quelques jours après le passage au garage. 

L’automobiliste qui recevrait un tel avis de contravention pourra le contester en fournissant à l’appui de son courrier la facture du garage ou de son centre auto. L’officier du ministère public procédera au classement sans suite. C’est en tout cas le sens de deux arrêts qui viennent d’être rendus par la Cour de cassation. 

La chambre criminelle s’est ainsi rangée derrière l’avis de la juridiction de première instance qui "pour renvoyer le prévenu des fins de la poursuite et refuser de le déclarer, en application de l'article L. 121-2 du code de la route, pécuniairement redevable de l'amende encourue" avait précisé  que l’automobiliste avait "produit une facture de la société Euromaster, à l'adresse à laquelle a[vait] été constatée l'infraction, attestant que le véhicule incriminé était, aux jour et heure de l'infraction, confié à cette société pour un contrôle technique". Et "contrairement aux réquisitions du ministère public, l'article L. 121-2 du code de la route ne saurait trouver à s'appliquer puisque la responsabilité pécuniaire du titulaire de la carte grise ne peut être engagée s'il établit l'existence d'un événement de force majeure ou s'il fournit des renseignements permettant d'identifier l'auteur véritable de l'infraction".  Tel était bien le cas dans cette affaire, l’automobiliste "fournissant, par la production de la facture de la société Euromaster, l'identité intégrale de l'auteur véritable de l'infraction". 

L’automobiliste qui serait confronté à une telle verbalisation pourra donc citer cette jurisprudence dans son courrier de contestation (Crim., 29 janvier 2019, n°18-83935). Le même jour, la Cour de cassation rendait un arrêt allant dans le même sens pour un véhicule confié pour réparation à un garagiste et verbalisé à proximité du garage (Crim., 29 janvier 2019, n°18-83943).

Maître Jean-Baptiste le Dall, docteur en droit et vice-président de l'Automobile club des avocats, intervient sur son site et sur LCI.

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