LA CHRONIQUE AUTO - Vent de nouveautés en matière de fourrière

LA CHRONIQUE AUTO - Vent de nouveautés en matière de fourrière
Automobile

POINT JURIDIQUE - Nouveaux tarifs, nouvelles procédures, nouveaux système de gestion informatique, un vent de fraîcheur souffle sur les fourrières. A la clé, des économies pour l’État et des bâtiments prêts pour accueillir davantage de véhicules. Les explications de Jean-Baptiste le Dall, avocat en droit automobile.

Il sera plus que jamais recommandé de vérifier plutôt deux fois qu'une que vous êtes bien stationné. Qu'il s'agisse des tarifs ou des procédures, il va y avoir du nouveau dans les fourrières.  Voici tout ce qui va changer dans ce domaine. 

Des tarifs en légère augmentation

Un arrêté du 3 août 2020 (modifiant l'arrêté du 14 novembre 2001 fixant les tarifs maxima des frais de fourrière pour automobiles) est venu réévaluer les tarifs en matière de fourrière. 

Depuis le 14 août 2020, les montants maximums des frais de fourrière pour les voitures particulières s'élèvent ainsi à : 

- 7,60 euros pour la pose d'un sabot ;

- 15,20  euros concernant les opérations préalables à la mise en fourrière (déplacement du véhicule) ;

- 121,27 euros pour l'enlèvement en lui même (contre 120,18 euros auparavant) ;

- ou encore 6,42 euros la garde journalière contre 6,36 euros auparavant.

A Paris, Lyon ou Marseille, les tarifs ne changent pas. Les dispositions de l’arrêté du 28 novembre 2003 prévoient déjà un tarif journalier de 29 euros pour les voitures particulières. Les cyclomoteurs motocyclettes pour leur part bénéficient dans ces grandes villes d’un tarif réduit à dix euros.

Cette augmentation cache en réalité une réforme bien plus profonde des fourrières rendue nécessaire par un coût élevé de ces services pour la collectivité à un moment où le nombre de véhicules immobilités pourrait s'envoler.

Moins de places, plus de mises en fourrière

Pour certaines grandes villes, les choix en terme de partage de l’espace public à la suite notamment des élections municipales laissent présager une augmentation des verbalisations pour stationnement gênant. La mairie de Paris a, par exemple, indiqué qu’elle comptait supprimer pas moins de 60.000 places de stationnement de surface sur un total d'un peu plus de 130.000.

Les politiques municipales ne sont pas les seules à laisser craindre un encombrement des services de fourrière, le législateur ayant de son côté étendu  les cas d’immobilisation et même de confiscation des véhicules en matière de délinquance routière.

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ARCHIVE - Fourrières : la course au chiffre

Davantage d'immobilisation en cas de délits

La loi d’orientation des mobilités du 24 décembre 2019 permet désormais la confiscation du véhicule en présence de nouveaux délits : conduite sous l'empire d’un état alcoolique, conduite en état d’ivresse manifeste, refus de se soumettre aux vérifications destiné à établir l’état alcoolique ou encore conduite après usage de stupéfiants.

Jusqu’à présent, le Code de la route ne permettait pas la confiscation du véhicule pour ces délits hors cas de récidive. 

L’article L325-1-2 du Code de la route revisité ouvre également la voie à de nouvelles immobilisations notamment pour les véhicules utilisés pour jeter ou abandonner des déchets dans la nature ou laisser des objets ou matériaux sur la voie publique.

Un véhicule réputé abandonné au bout de 15 jours

La Loi orientation des mobilités (LOM) du 24 décembre 2019, outre les nouvelles possibilités d'immobilisations, avait déjà entamé le travail de réforme de ces services de fourrières. 

Parmi les très nombreuses dispositions de cette loi fourre-tout, figurait une subtile modification des dispositions de l’article L325-5 du code de la route qui précisait qu'étaient réputés abandonnés les véhicules en fourrière à l’expiration d’un délai de 30 jours à compter de la mise en demeure faite au propriétaire d’avoir à retirer son véhicule.

Avec la loi d’orientation des mobilités ce délai passe de 30 jours à 15 ! 

Des nouveautés applicables au 1er avril 2021

Avec une ordonnance (2020–773) et un décret (2020–775) du 24 juin 2020 c’est une véritable réforme de la fourrière qui est opérée. Cette nouvelle réglementation doit entrer en vigueur le 1er avril 2021.

Des économie pour l’État

Dans le cas - et l'hypothèse est bien plus courante que l'on ne le croit - où le véhicule est abandonné à la fourrière par son propriétaire les frais d’enlèvement de garde et l’expertise sont portés à la charge de l’État.

Avec un chiffre de 45.000 véhicules abandonnés en 2019 ce ne sont pas moins de 12 millions d’euros que le ministère de l’intérieur a dû verser au fourrières.

L'idée avec cette réforme est de réduire au maximum le temps de séjour dans les fourrières pour alléger la facture de garde et de supprimer certains postes de dépense comme l'intervention des experts en automobile. 

Plus besoin de l'expert pour estimer la valeur du véhicule

Une des principales évolutions apportées par ce texte réside, en effet, dans la nouvelle procédure automatisée de classement des véhicules. Jusqu’à présent les véhicules étaient soumis au troisième jour de fourrière au regard d’un expert en automobile qui venait estimer la valeur du véhicule. En dessous d’une valeur de 765 euros, le véhicule laissé en fourrière était considéré comme abandonné au bout d’une dizaine de jours. Au-dessus de 765 euros, le délai accordé au propriétaire pour récupérer son bien passait à 30 jours et plus récemment à 15 jours depuis la loi d’orientation des mobilités.

C’est demain une procédure de classement automatisée qui sera mise en place. La valeur du véhicule sera déterminée en fonction de ses caractéristiques techniques, de la date de première mise en circulation et également des motifs de mise en fourrière.

Une nouveau système informatique plus rapide

C'est une multitude d’acteurs publics ou privés qui interviennent à un stade ou un autre dans le circuit d'enlèvement et de mise en fourrière : les forces de l’ordre, les préfectures, les gardiens de fourrière les experts en automobile les services chargés du domaine mais également aussi les centres accueillant les véhicules hors d'usage (VHU), autrement dit les casses, intervenant au stade de la destruction et du recyclage de certains véhicules.

Les pouvoirs publics ont cherché à simplifier et coordonner l'action de ces acteurs. Cela passe notamment par l'automatisation de certaines tâches : système d’alerte sur les délais, constatation de l’abandon d’un véhicule émission d’un pont des réductions calcul automatique des frais de fourrière…

Pour ce faire, c’est un nouveau fichier informatique qui va être déployé : le système d’information national  (SIN) des fourrières.

Des déplacements en moins pour le particulier

Le nouveau système d'information des fourrières va s'appuyer sur un module de gestion centralisant et automatisant différentes tâches administratives. Ce système accessible par les différents intervenants permettra d’assurer un suivi en temps réel de la procédure pour toujours réduire les délais de garde des véhicules et notamment des véhicules abandonnés. 

Le système prévoira un module de dématérialisation des procédures qui pourront être mises en œuvre au bord de la route par les forces de l’ordre. Un module de téléservices de demande d’autorisation de sortie de fourrière sera également intégré à ce dispositif pour permettre aux usagers, aux propriétaires de véhicules placés en fourrière de réaliser les démarches en ligne.

Toute l'info sur

La chronique auto

Maître Jean-Baptiste le Dall, docteur en droit et vice-président de l'Automobile club des avocats, intervient sur son site et sur LCI. 

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