LA CHRONIQUE AUTO - Usurpation de plaques d'immatriculation : que faire si vous êtes victime d'une "doublette" ?

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POINT JURIDIQUE - Un tracteur immatriculé en Ile-et-Vilaine aurait été flashé en Espagne à 146 km/h. Derrière cette verbalisation rocambolesque, on trouve une pratique sévèrement réprimée : l’usurpation de plaques d'immatriculation et plus précisément la "doublette". Les explications de Maître Jean-Baptiste le Dall, avocat en droit automobile.

L’histoire peut faire sourire et elle se répète régulièrement : celle de ces doublettes qui vont conduire à la verbalisation d’un tracteur ou d’un engin de travaux publics pour d’invraisemblables excès de vitesse. La mésaventure du propriétaire d’un tracteur agricole a fait réagir les réseaux sociaux il y a quelques jours. Le propriétaire en question n’est autre qu’une association d’insertion ("Le Relais"), installée en lle-et-Vilaine. Elle a reçu un avis de contravention pour un excès de vitesse record pour un tracteur : 146 km/h. Le lieu ne manquera pas également d’interpeller, puisque l’infraction aurait été commise en Espagne. Or on conçoit difficilement cet engin agricole circuler à une telle vitesse aussi loin de sa zone d’intervention…

À l’origine de cette verbalisation : très certainement une usurpation de la plaque d’immatriculation. Pour tenter d’échapper à l’œil inquisiteur des radars automatisés, certains conducteurs malintentionnés n’hésitent en effet pas à apposer sur leur véhicule une plaque affectée à un autre véhicule que celui qu'ils conduisent. En cas de verbalisation, c’est donc un autre destinataire qui sera concerné par l’avis de contravention, à savoir le titulaire du certificat d’immatriculation correspondant au numéro usurpé par ce conducteur. Dans le cas du tracteur breton, cette usurpation aura entraîné quelques tracasseries administratives à l'association. Mais la verbalisation pourra être aisément contestée.

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La vraie doublette, un vrai problème

Si les verbalisations de tracteurs ou d’engins lourds occupent régulièrement les rubriques faits divers, elles ne sont en effet pas les plus problématiques. Dans tous les cas de verbalisation par le biais de radars automatisés, un cliché photographique est pris lors de la constatation. Il suffit alors au titulaire du certificat d’immatriculation de demander copie de ce cliché et de contester en expliquant qu’il ne s’agit pas de son véhicule.

Attention, même si l’usurpation est évidente, le titulaire du numéro usurpé ne pourra pas faire l’impasse sur une contestation systématique de chaque avis de contravention reçu. Ainsi un propriétaire malheureux destinataire d’une dizaine d’avis de contravention pour des faits enregistrés à l’évidence sur un véhicule différent du sien devra contester dix fois. La possibilité aujourd’hui de contester en ligne lui évitera cependant d’avoir à envoyer une dizaine de courriers recommandés.

Un nouveau numéro pour s’en sortir

Mais la situation pourrait se compliquer en cas de vraie doublette. Le conducteur malintentionné aura alors pris soin de repérer, sur un parking par exemple, un véhicule strictement identique au sien et aura fait poser son numéro d’immatriculation sur son véhicule. Dans ce cas de figure, la victime de la doublette aura, après avoir demandé un cliché photographique pris au moment de l’infraction, la désagréable surprise de découvrir un document montrant un véhicule strictement identique au sien. La contestation sera évidemment plus compliquée, la victime devant apporter d’autres éléments de preuve lui permettant de démontrer qu’il ne s’agit pas de son véhicule.

En cas d’usurpation, la victime ne doit pas se contenter de contester les avis de contravention. Elle doit porter plainte pour usurpation de plaques d’immatriculation. À l’appui de sa plainte, devra être communiquée la copie de la photo prise par le radar automatique. Avec ce dépôt de plainte, le numéro d’immatriculation usurpé est enregistré dans le fichier des véhicules volés. Avec ce dépôt de plainte, la victime d’une usurpation de plaques pourra alors solliciter l’attribution d’un nouveau numéro d’immatriculation -en réalité, c’est un certificat d’immatriculation qui sera délivré au propriétaire malheureux.

La doublette, une infraction sévèrement réprimée

Le Code de la route prévoit tout un éventail de peines pour lutter contre les pratiques de fausses plaques ou de dissimulation de plaques. Et la doublette, à savoir donc l’apposition sur un véhicule d’un numéro déjà attribué à un autre est encore plus sévèrement réprimée. Il ressort, ainsi, des dispositions de l’article L. 317–4–un du Code de la route que : 

"I. - Le fait de mettre en circulation ou de faire circuler un véhicule à moteur ou une remorque muni d'une plaque portant un numéro d'immatriculation attribué à un autre véhicule dans des circonstances qui ont déterminé ou auraient pu déterminer des poursuites pénales contre un tiers est puni de sept ans d'emprisonnement et de 30 000 EUR d'amende.

II. - Toute personne coupable de cette infraction encourt également les peines complémentaires suivantes :

1° La suspension, pour une durée de trois ans au plus, du permis de conduire, cette suspension ne pouvant être limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle ;

2° L'annulation du permis de conduire avec interdiction de solliciter la délivrance d'un nouveau permis pendant trois ans au plus ;

3° La confiscation du véhicule."

Et pour ceux qui se laisseraient tenter par ces pratiques dans le but de préserver leurs permis de conduire, on rappellera qu’une condamnation  pour de tels faits leur en coûtera 6 points en moins…

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Plaques d’immatriculation : quels départements sont-ils les plus choisis ?

Maître le Dall, docteur en droit et vice-président de l'Automobile Club des Avocats intervient sur son site et sur LCI.

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