LA CHRONIQUE AUTO - Vous avez un véhicule ancien : faut-il passer en "carte grise collection" avant la fin de l’année ?

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IMMATRICULATION - Les propriétaires de véhicules de plus de trente ans se posent souvent la question de passer ou non à la carte grise collection. Maître Jean-Baptiste le Dall, avocat en droit automobile, résume pour LCI les avantages et les inconvénients de ce régime spécifique pour les autos anciennes, avec une mise en garde pour ceux qui souhaiteraient un jour électrifier la motorisation.

La question du passage à la carte grise collection peut sembler très technique. Mais elle intéresse hautement tous les propriétaires de véhicules anciens. Une fois atteint 30 ans, un véhicule non modifié peut en effet prétendre à ce statut spécifique qui prend la forme d’une indication sur le certificat d’immatriculation (collection en mention "z"). 

Le passage en collection implique donc une démarche administrative. Pour immatriculer son véhicule en collection, un propriétaire devra notamment fournir une attestation du constructeur ou de la Fédération Française des véhicules d’époque (FFVE). Un régime de la collection qui n’a rien à voir avec les premières cartes grises collection, les CGC.

Avant 2009, difficile de rouler en CGC

Avant 2009, du temps des cartes grises (on parle désormais de certificat d’immatriculation), la carte grise dite "collection" était synonyme de lourdes restrictions à la circulation. Sauf événement spécifique, le véhicule immatriculé en collection devait rester cantonné à son département d’immatriculation ou aux limitrophes. 

A l’époque, ces automobiles étaient totalement dispensées de contrôles techniques. Zapper la visite périodique peut permettre de faire des économies, surtout si l’on possède plusieurs véhicules anciens, mais cela peut aussi permettre à des propriétaires d’éluder toutes les dépenses liées à l’entretien… Autant dire que les véhicules dotés d’une carte grise collection n’étaient pas forcément considérés par des acheteurs potentiels comme des autos bichonnées. 

Certains s’étaient, par ailleurs, fait une spécialité d’immatriculer sous ce régime des véhicules au passé plus que trouble et "inimmatriculables" en régime normal. Facile de comprendre que ces autos au sens propre du terme n’avaient pas la cote… Et pour ne rien arranger, la jurisprudence considérait que compte tenu des restrictions à la circulation, leurs acheteurs ne pouvaient bénéficier de la garantie légale des vices cachés. Les choses ont changé depuis mais la mauvaise réputation est tenace. 

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Un nouveau régime de la collection plus attractif

Depuis 2009, les véhicules immatriculés en collection peuvent circuler librement. Revers de la médaille, le passage au contrôle technique leur a été imposé. Mal pour un bien, l’arrivée des cartes collection dans les centres de contrôle technique a permis une remise à niveau du parc. Et pour ces ancêtres, l’épreuve périodique ne revient pas tous les deux ans mais tous les cinq ans. 

Niveau contrôle technique, les choses ont encore évolué depuis 2009 puisque les véhicules légers d’avant 1960 (notamment) sont à nouveau exemptés du contrôle technique. 

A nous Paris !

Les conducteurs franciliens et ceux qui ont eu le malheur de devoir franchir l’A86 récemment ont pu le constater : la mise en place des restrictions à la circulation concernent de plus en plus de véhicules. Largement impactés par ces restrictions, les véhicules classés Crit’Air 4 ou 5 (ou pire : non classés) sont désormais rejoints au parking par les Crit’Air 3 qui ont été interdites de circulation lors des pics de pollution de la dernière période estivale. 

Ces restrictions ne concernent pas aujourd’hui les véhicules immatriculés en collection. Pour être précis, ces véhicules bénéficient d’une dérogation dont la prorogation se discutera l’année prochaine. Et cette dérogation ne concerne que les Parisiens. Mais, clairement, la possibilité de pouvoir se soustraire aux restrictions Crit’Air pourra peser lourd dans la balance au moment d’opter pour un régime ou un autre. 

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Fini les plaques FNI en 2020

Si la question du passage en régime de collection pourrait se poser de façon accrue ces prochaines semaines chez les collectionneurs français, le passage obligatoire l’année prochaine au système d'immatriculation des véhicules (SIV) y serait pour quelque chose. Rappelons que si 2009 avait donc marqué le changement de statut pour les véhicules de collection, elle avait surtout vu l’arrivée des plaques à vie pour les véhicules. 

De façon systématique, les véhicules vendus ou changeant de départements abandonnaient leurs numéros d’immatriculation se terminant par un indicatif départemental (FNI) au profit d’un numéro SIV. Les autos restées entre les mêmes mains sans connaître le moindre déménagement avaient pu conserver les anciennes plaques. Mais l’année prochaine, le basculement vers les fichiers SIV avec l’attribution d’un nouveau numéro devient inévitable. C’est sans doute l’occasion pour ces propriétaires de se poser la question du régime : normal ou collection. 

Pour les plus nostalgiques, l’immatriculation en collection permettra de conserver l’apparence et le format d’immatriculation d’origine (on pense par exemple aux plaques minéralogique noires). 

Le "retrofit" : une possibilité à prendre compte

Derrière le terme étrange de "retrofit" se cache en fait la possibilité de transformer sa voiture à moteur thermique en voiture à moteur électrique. Aujourd’hui, une telle métamorphose est techniquement possible et certains spécialistes se positionnent déjà sur ce marché. En revanche, du point de vue administratif, le "retrofit" n’est pas encore possible en France. Néanmoins une évolution réglementaire est à prévoir, a priori pour la fin de l’année 2019. Attention à ceux qui envisageraient l’aventure de l’électrique, il ne serait aujourd’hui pas envisageable de permettre le" retrofit" d’un véhicule déjà immatriculé en collection… Affaire à suivre 

Maître Jean-Baptiste le Dall, docteur en droit et vice-président de l'Automobile club des avocats, intervient sur son site et sur LCI. 

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