Marquage obligatoire des vélos : ce que l'on sait du projet gouvernemental

Marquage obligatoire des vélos : ce que l'on sait du projet gouvernemental
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BICYCLETTE - Le Plan vélo du gouvernement prévoit qu'un numéro d’identifiant soit apposé sur le cadre des cycles. Ce marquage devra permettre une lecture par capteur optique. Maître Jean-Baptiste le Dall, avocat en droit de la route, nous en dit un peu plus sur ce projet.

L’idée de marquer les vélos n’est pas nouvelle. Au départ, il s’agit de pouvoir lutter contre le vol qui peut, dans les grandes villes, représenter un vrai fléau pour les usagers. Et plus les politiques urbaines encouragent la circulation à vélo, plus les questions de vols vont se poser avec acuité. Et ces questions sont d’autant plus d’actualité que les déboires du Vélib' à Paris ont poussé beaucoup d’utilisateurs à s’acheter leurs propres montures. 


Aujourd’hui des services de vélos en libre en service comme oBike, Ofo ou encore Mobike ont pu offrir aux usagers une alternative aux vélos verts et turquoises. Mais ces engins mis à disposition par ces opérateurs ne peuvent que difficilement concurrencer une bicyclette personnelle adaptée aux usages et à la taille de l’usager. 

Le projet de loi d’orientation des mobilités

Le futur marquage des vélos est l’une des nombreuses dispositions du projet de loi d’orientation des mobilités (LOM), texte qui est censé mettre fin à beaucoup d’interrogations concernant les nouveaux modes de déplacement (assurance, voie de circulation pour les trottinettes électriques ou autres hoverboards par exemple). 


Le marquage d’un vélo peut effectivement permettre un contrôle par les forces de l’ordre. Sans marquage, il est en pratique impossible de pouvoir détecter un vélo volé. Si l’on comprend la préoccupation des auteurs du projet de loi, il eut, peut-être, été préférable de laisser aux cyclistes le choix du marquage ou pas. Des solutions existent aujourd’hui, BICYCODE® propose par exemple ce service. Le coût du marquage par gravure varie selon l'opérateur entre 5 et 15 euros (parfois gratuit). Aucune information n’a pour l’instant filtré sur le coût de la mesure prévue dans le projet de loi d’orientation des mobilités. 

Techniquement pas une plaque d'immatriclation

D’après les derniers documents, un numéro d’identifiant unique sera attribué à chaque vélo. Il ne s’agit pas à proprement parler d’une plaque d’immatriculation. Ce numéro d’identifiant devra être apposé par marquage physique sur le cadre du cycle "sous une forme lisible, indélébile, inamovible et infalsifiable, en un endroit repérable et visible sans manipulation". Ce marquage devra permettre une "identification par capteur optique". 

Une pseudo carte grise pour vélos ?

Le propriétaire du cycliste se verrait remettre ce qui est présenté comme un "certificat de propriété". Une autre appellation devrait certainement être retenue, puisque que même le certificat d’immatriculation des véhicules terrestre à moteur (voitures particulières, camionnettes, motos, poids lourds…) ne constitue pas d’après la jurisprudence un titre de propriété.


Comme précédemment la carte grise, le certificat d’immatriculation n’est qu’un titre de police administrative. En attendant et quelle que soit sa future nature juridique (et même son nom), il avait été indiqué que ce document aurait dû être présenté en cas de contrôle par les forces de l'ordre (dans cette hypothèse, aurait certainement due être prévue une infraction en cas de non présentation du document, comme cela est prévu par le Code de la route pour le certificat d’immatriculation). 


Néanmoins, la ministre chargée des Transports Elisabeth Borne est venue préciser que "le Plan vélo généralisera progressivement le marquage des vélos (qui existe déjà) lors de leur vente par un professionnel pour lutter contre le vol : dispositif simple et efficace. Il n’y aura évidemment pas la moindre 'carte grise' et aucun document à porter sur soi !" 


A l’évidence, la création et la gestion d’un fichier de propriétaires de cycles va représenter un coût qui, s’il ne sera pas forcément supporté dans son intégralité directement par l’usager, sera de toute façon à la charge de tous.

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Des verbalisations plus aisées

Les cyclistes demain comme aujourd’hui ne peuvent pas tout faire. Comme les autres usagers de la route, ils sont évidemment soumis aux règles du Code de la route. Arrêt au feu rouge, stop, sens de circulation…. sont autant de règles auxquelles ils doivent se plier (sauf bien sûr à ce que la réglementation locale ne les en dispense). La grande différence avec les autres usagers (au-delà d’une dangerosité moindre du fait d’une plus faible masse) réside dans la perte de points de conduire qui ne concerne que les contrevenants conduisant un engin nécessitant le permis de conduire. 


La question d’une plaque d’immatriculation ou d’un simple marquage pour les vélos est, en réalité, loin d’être anodine. 


• Avec une plaque d’immatriculation, le cycliste deviendrait verbalisable comme n’importe quel autre conducteur. Ou plutôt le propriétaire d’un vélo devient verbalisable comme n’importe quel autre propriétaire de voiture ou de scooters… Il serait, en effet, possible d’utiliser la vidéo-verbalisation. Certes peut-être pas en matière de vitesse, mais la chose est parfaitement envisageable pour le non-respect de l’arrêt à un feu rouge par exemple. 


• Avec un simple marquage, la vidéo-verbalisation par caméra ou radar automatique serait difficilement envisageable. En revanche, il serait tout à fait possible en matière de stationnement abusif d’imaginer le relevé du numéro d’identifiant pour faire parvenir un avis de contravention au propriétaire du cycle en infraction. 

Un texte d’abord applicable pour les cycles neufs puis les engins d’occasion

De nombreux points demeurent incertains et le dispositif ne sera de toute façon pas opérationnel avant de nombreux mois. Les auteurs du projet de loi prévoient une montée en puissance progressive avec une application au départ limitée aux cycles neufs avant une extension aux ventes d’occasion. 


Maître Jean-Baptiste le Dall, docteur en droit et vice-président de l'Automobile club des avocats, intervient sur son blog et sur LCI. 

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