Mauvais état des routes : quelle responsabilité pour l’État en cas d'accident ?

Automobile
LA CHRONIQUE AUTO - L'état du réseau routier français se dégrade. La question du risque en matière de sécurité routière peut donc se poser. En cas d'accident, le défaut d'entretien peut entraîner la responsabilité de l’État, explique à LCI Maître Jean-Baptiste le Dall, avocat en droit automobile.

Si tout à chacun peut constater la dégradation des chaussées ou le vieillissement des signalétiques, qu'il s'agisse des marquages au sol ou des panneaux, ce sentiment de désengagement de l’État n'est pas une vue de l'esprit. Un récent rapport d’audit externe commandé par la Direction générale des infrastructures, des transports et de la mer (DGITM) à deux bureaux d’études helvétiques permet de prendre la mesure de l'état de décrépitude du réseau. Le constat est sans appel avec des chiffres montrant une nette dégradation.

Il ressort de ce rapport que 36 % des chaussées sont considérées comme moyennement endommagées et 17 % gravement endommagées. Il y a six ans en 2012, ces pourcentages étaient respectivement de 29 % et 14 %. Et les prévisions en l'absence d'évolution dans la politique budgétaire ne sont guère rassurantes avec des dégradations graves qui pourraient atteindre, dans à peine 20 ans, 62 % des chaussées du réseau national non concédé. Or le gestionnaire du réseau routier (l’État, le département ou encore la commune) a, de par la loi, une obligation d'entretien de la voirie.

Une responsabilité de l’État en cas de défaut d'entretien du réseau

La responsabilité du gestionnaire peut parfaitement être mise en cause si le défaut d’entretien du réseau est à l'origine d'un accident. Le conducteur bénéficie d'un régime favorable puisque le gestionnaire est soumis à un régime de responsabilité pour faute présumée. En d'autres termes, il sera considéré que la voirie est présumée avoir été mal entretenue, au gestionnaire de se défendre et d'apporter la preuve contraire ou de démontrer, par exemple, que l'accident a pour origine une faute du conducteur.


L'automobiliste victime d'un accident devra bien sûr étayer un minimum ses prétentions en prouvant un lien de causalité entre le dommage qu'il a subi et la voirie. Il reviendra au juge d'apprécier la pertinence des éléments rapportés par le conducteur sur le lien de causalité qu'il fait entre son accident et l'état dégradé de la chaussée.

La preuve du lien de causalité pourra être facilement faite en présence d'un rapport de gendarmerie allant dans le sens du conducteur. Mais les forces de l'ordre n'interviennent pas systématiquement au moindre accident. Et le défaut d'entretien ou un aménagement dangereux peut simplement venir endommager une voiture ou une moto sans pour autant entraîner un accident. Dans ce cas, le conducteur devra produire des photographies, des attestations qui permettront de situer précisément le lieu de l'incident et permettront au juge de mesurer l'importance du défaut affectant la voirie.

Une voirie atteinte de bien des maux

Les défauts d'entretien entraînant la responsabilité du gestionnaire peuvent prendre de nombreuses formes. On pense, par exemple, à une chaussée constellée de nids de poule. Dans cette hypothèse, la remise en état implique un certain investissement matériel et financier de la part du gestionnaire. Mais le dommage peut également provenir d'une défectuosité plus simple à corriger comme la présence d'obstacles ou de flaque d'huile sur la chaussée. 


La Cour administrative d'appel de Marseille avait, par exemple, retenu que la "présence non signalée d'une importante flaque de gasoil sur la voie publique révèle un défaut d'entretien normal". Dans cette affaire, il avait en outre pu être établi que cette flaque avait été à l'origine d'un autre accident quelques heures auparavant (arrêt de la 6e chambre du 26 mars 2007 n°05MA01578). 

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Des ponts français contrôlés mais pas toujours réparés

Le dommage peut également provenir d'un aménagement non réglementaire et dangereux. On pense, ainsi, aux dos d'âne souvent abrupts qui peuvent endommager les dessous de véhicules qui ne circuleraient pas juchés aussi haut que les SUV ou autres 4x4. Dans une récente affaire, le propriétaire d'une Ferrari a ainsi pu être indemnisé du dommage subi sur sa voiture au passage d'un dos d'âne mal installé par la commune de  Roquebrune-sur-Argens, dans le Var. Le dommage peut aussi être causé par un manque de signalisation avant un danger ou un aménagement réclamant l'attention du conducteur.

La signalisation pour palier la défectuosité de la voirie

Si le gestionnaire peut voir sa responsabilité retenue pour n'avoir pas averti l'usager d'un danger sur la voirie, la signalisation peut permettre à ce même gestionnaire de limiter sa responsabilité même en présence d'une voirie qui mériterait quelques aménagements. Bien entendu, la politique visant à alerter l'usager par le biais de panneaux atteindra rapidement ses limites si le réseau présente toujours un risque en matière de circulation. Et c'est d'une certaine façon ce qui peut être observé avec l'abaissement de la limitation sur le réseau secondaire. Ce réseau se dégrade, faute d'un investissement suffisant et peut devenir dangereux. L'abaissement de la vitesse permet alors de limiter le risque.

Un gestionnaire de voirie pas systématiquement responsable

Mis en cause, le gestionnaire pourra tenter de limiter sa responsabilité en pointant du doigt celle du conducteur qui aura peut-être commis une faute de conduite ou une infraction (alcool au volant, conduite sous stupéfiant, excès de vitesse, dépassement dangereux...), en réalité à l'origine de la perte de contrôle du véhicule ou du dommage. Le gestionnaire de voirie peut également tenter de se réfugier derrière un empêchement de force majeure.  Mais il sera difficile pour une commune d'expliquer à un juge que combler un nid de poule signalé depuis des mois était insurmontable.


Maître le Dall, docteur en droit et vice-président de l'Automobile club des avocats, intervient sur son blog et sur LCI. 

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