LA CHRONIQUE AUTO - Téléphone au volant : la suspension immédiate du permis de conduire bientôt en vigueur

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SANCTIONS - L'application de la loi d'orientation des mobilités (LOM), votée le 19 novembre, va permettre une suspension du permis de conduire pour les accros du téléphone qui ne peuvent pas décrocher - ou plutôt raccrocher- au volant. Les explications de Maître Jean-Baptiste le Dall, avocat en droit automobile.

Le constat ne réjouira pas forcément les conducteurs. Mais en matière de politique de sécurité routière, le gouvernement applique les unes après les autres les mesures annoncées lors du Comité interministériel de la sécurité routière (CISR) du mois de janvier 2018. Edouard Philippe avait, à cette occasion, annoncé que "les forces de l’ordre pourront retenir le permis de conduire d’une personne sanctionnée pour conduite avec usage de téléphone tenu en main : le permis sera retenu lorsque le conducteur tient son téléphone en main et commet en même temps une infraction menaçant la sécurité d’autrui" (mesure n°13 du CISR).

Les déclarations du Premier ministre laissaient immédiatement transparaître une difficulté d’interprétation. Existe-t-il réellement, dans le Code de la route, des infractions ne menaçant pas la sécurité d’autrui ? La question peut susciter le débat. Mais à l’exception peut-être du défaut de port de gants pour les motards ou de non-production de documents, il était difficilement envisageable que l’administration puisse expliquer que seule telles ou telles infractions menaçaient la sécurité d’autrui au risque de laisser penser que les autres n'étaient dans le Code que pour empêcher le conducteur de tourner en rond.

Malgré les doutes et les interrogations, cette mesure fait son entrée dans le Code de la route avec la loi d’orientation des mobilités, dite loi LOM. Après une gestation un peu longue, elle a été adoptée par l'Assemblée nationale le 19 novembre 2019. 

Jusqu’à six mois sans permis de conduire

Plus précisément, cette loi LOM est venue modifier les dispositions des articles L.224-1 et L.224-2 du Code de la route. Le premier article permet désormais aux forces de l’ordre de procéder au retrait de titre de conduite. Le permis de conduire sera ainsi retiré directement par les agents contre la remise à l’intéressé d’un avis de rétention du permis :

"Les officiers et agents de police judiciaire retiennent à titre conservatoire le permis de conduire du conducteur : [...] 7° Lorsque le véhicule est intercepté, lorsqu’une infraction en matière d’usage du téléphone tenu en main est établie simultanément avec une des infractions en matière de respect des règles de conduite des véhicules, de vitesse, de croisement, de dépassement, d’intersection et de priorités de passage dont la liste est fixée par décret en Conseil d’État."

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Dès la lecture de cet article et notamment de ce nouveau paragraphe 7, on comprend qu’un décret viendra prochainement lister les infractions en présence desquelles l’usage du téléphone permettra aux agents de retenir le permis. L’avis de rétention qui sera remis au contrevenant "en échange " de son précieux carton rose (carte plastifiée pour les plus jeunes) couvre une période de 72 heures pendant lesquelles il lui est fait interdiction de conduire et pendant lesquelles le préfet pourra prendre un arrêté de suspension du permis. 

C’est ce que précisent les dispositions de l’article L.224-2 du Code de la route et son nouveau paragraphe 5 : 

"Le représentant de l’État dans le département peut, dans les soixante-douze heures de la rétention du permis prévue à l’article L. 224-1, ou dans les cent vingt heures pour les infractions pour lesquelles les vérifications prévues aux articles L. 234-4 à L. 234-6 et L. 235-2 ont été effectuées, prononcer la suspension du permis de conduire lorsque : […] 5° Le permis a été retenu à la suite d’une infraction en matière d’usage du téléphone tenu en main commise simultanément avec une des infractions en matière de respect des règles de conduite des véhicules, de vitesse, de croisement, de dépassement, d’intersection et de priorités de passage dont la liste est fixée par décret en Conseil d’État."

Avec un tel dispositif, une suspension de permis de conduire pouvant aller jusqu’à 6 mois pourra être prononcée à l’encontre du contrevenant qui n’en sera pas quitte pour autant avec une amende de 135 euros et 3 points en moins.

Une suspension malgré une amende forfaitaire

La remise d’une amende forfaitaire à 135 euros (ou 90 euros en cas de paiement rapide) pourra surprendre les conducteurs les plus avertis qui pouvaient avoir en tête qu’une mesure de suspension provisoire prononcée par le préfet n’était, par définition, que provisoire dans l’attente d’une issue pénale. Juridiquement, la chose pouvait se discuter et susciter débat chez les spécialistes autour de la question de l’articulation d’une amende forfaitaire dans cette procédure. On retiendra simplement que désormais, les règles sont différentes depuis la loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice

Cette loi a en effet introduit dans le Code de la route un nouvel article L.121-5 du Code de la route : "Le recours à la procédure [de l’amende forfaitaire], y compris en cas d'extinction de l'action publique résultant du paiement de l'amende forfaitaire, ne fait pas obstacle à la mise en œuvre et l'exécution des mesures administratives de rétention et de suspension du permis de conduire, ou d'immobilisation et de mise en fourrière du véhicule".

Rappelons que l’usage du téléphone portable au volant concerne toutes les fonctionnalités d’un smartphone : téléphone, SMS, réseaux sociaux, ou encore lecture de la... chronique auto sur lci.fr

Maître Jean-Baptiste le Dall, docteur en droit et vice-président de l'Automobile club des avocats, intervient sur son site et sur LCI.

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