Un maire picard menace-t-il véritablement d'infliger des amendes de 9.125 euros ?

Le maire n'a aucun moyen de définir une amende d'un tel montant.

MENACES - Contrarié de voir des résidents de sa commune prêter leur carte de stationnement à des touristes, le maire d'une commune picarde voudrait, si l'on en croit les médias qui évoquent la situation, mettre en place l'an prochain une amende de 9.125 euros. Impossible aux yeux de la loi, ce qui pousse l'édile à trouver un subterfuge.

Maire de Saint-Valery-sur-Somme (Somme), Stéphane Haussoulier est très remonté. Il souhaite que parmi les résidents de la commune, les propriétaires de carte de stationnement à tarif réduit cessent de les prêter, y compris à des touristes qu’ils pourraient loger. Il déplore un manque à gagner pour la municipalité et menace désormais de représailles : dès l'an prochain expliquent plusieurs médias, les contrevenants s'exposeront à une amende de 9.125 euros.

Cette somme n'a pas été choisie au hasard puisqu'elle correspond à "l'équivalent d'une année complète de stationnement", précise France Bleu. "Je sais bien que ça peut paraître complètement exorbitant", a reconnu l'édile, "c'est bien parce que la somme est exorbitante que je me dis que le risque sera tellement important que peut-être que les gens seront raisonnables." Pour autant, une telle décision se révèle totalement inapplicable... Un maire ne peut en effet pas fixer le montant d'une amende à sa guise, et ne dispose dans ce cas précis que de moyens d'action limités. 

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Des amendes très réglementées

Sollicité par LCI pour évaluer la légalité d'une telle décision, l'avocat Eric de Caumont est catégorique : "Des amendes de ce montant, ça n'existe pas dans le droit français !" Spécialisé dans le droit routier, il indique que le maire peut instaurer certaines règles dans sa commune, l'amenant à restreindre et réglementer la circulation et le stationnement. Mais les contraventions qui en découleraient s'inscriraient dans un cadre strict, avec des amendes de classe 1 à 4 (jusqu'à 135 euros).

Si le maire souhaite s'en prendre aux contrevenants, "il peut toujours déposer plainte contre ces personnes et se constituer partie civile au nom de la mairie", détaille Me de Caumont. Une procédure judiciaire à l'issue plus qu'incertaine puisqu'elle supposerait non seulement d'identifier les personnes incriminées, mais également de parvenir à prouver combien de temps a duré le stationnement frauduleux. Dès lors, il faudrait aussi que les magistrats puissent parvenir à classifier l'infraction, ce qui ne tombe pas forcément sous le sens. "Rien ne garantit que ce soit possible", reconnaît l'avocat.

Dans un tel cas de figure, il faudrait ensuite que la justice reconnaisse coupables les contrevenants. Une condition sine qua non pour que le maire de la commune réclame des dommages et intérêts... Le montant qu'il pourrait hypothétiquement obtenir ne serait pas forcément de 9.000 euros, celui-ci étant plafonné en fonction de l'infraction retenue. "Et de toute façon, au bout du compte, il reviendrait au juge correctionnel de fixer le montant", tranche Eric de Caumont. En tout état de cause, réclamer l'équivalent d'une année de stationnement alors que la fraude porterait sur quelques jours ou semaines semblerait voué à être rejeté. Menacer d'une amende supérieure à 9.000 euros apparaît donc irréalisable et contraire au droit. Les habitants de Saint-Valery-sur-Somme ne risqueront donc en aucun cas une telle verbalisation, mais pourraient faire l'objet de poursuites si le maire de la commune décidait de saisir la justice. Sans que de telles procédures ne soient garanties de succès. 

Le maire s'explique

Le maire de Saint-Valery-sur-Somme, Stéphane Haussoulier a contacté LCI pour préciser les contours du dispositif qu'il a imaginé. Dans son esprit, il n'a jamais été question d'amende. "Je suis juriste et sais fort bien qu’une amende de ce montant ne relève naturellement pas de ma compétence", note-t-il. L'idée est différente : "si vous souhaitez obtenir la carte de gratuité, vous devrez désormais signer un contrat, stipulant que vous reconnaissez devoir à la ville le montant de 9.125 euros en cas de fraude du système". Une forme de reconnaissance de dettes, donc, et une manière pour l'édile d'en appeler à la responsabilité de ses administrés.

Il s'agit avant tout de viser les résidences secondaires, qui peuvent être louées via des plateformes telles qu'Airbnb. Stéphane Haussoulier explique que des propriétaires proposaient spontanément aux touristes de leur prêter une carte de stationnement afin que ces derniers n'aient rien à payer durant leur séjour. Une façon de détourner l'usage de ces cartes, normalement réservées à la famille ou aux proches des habitants de Saint-Valery. 

Que se passera-t-il si des signataires de ces futurs contrats venaient malgré tout à continuer ces pratiques ? Devront-ils déposer un chèque de caution ? "L’exécution de la chose peut poser problème", je vous l'accorde, "mais l'idée est d'abord de dissuader et la mesure n'a pas forcément vocation a être mise en oeuvre".  L'édile picard, à défaut de se fondre totalement dans un cadre juridique, aura néanmoins réussi l'un des objectifs, à savoir pointer les projecteurs sur des problèmes observés dans sa localité. Et faire craindre à certains de potentielles poursuites : une habitante, interrogée par le Parisien, indiquait ainsi il y a quelques jours qu'elle allait rendre sa carte de stationnement.

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