Loi Pacte : ces mesures qui devraient aider les petites entreprises et les indépendants

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CROISSANCE - Le projet de loi Pacte, voté ce mardi par les députés, affiche une volonté de faciliter la vie des entrepreneurs. Instauration d'un guichet unique, simplification des transmissions, fin du stage imposé aux artisans, tour d'horizon des changements qui vont concerner les petites entreprises et les indépendants.

L'une de ses vocations est de lever les "blocages" qui freinent l'activité économique. Le Plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises (loi Pacte) a été largement adopté - 361 voix contre 84, et 103 abstentions - ce mardi en première lecture à l'Assemblée nationale, contient différentes mesures susceptibles de faciliter le quotidien des petites entreprises et des indépendants. En voici les principales.

Une plateforme unique pour créer son entreprise en ligne

C'est le premier article de la loi Pacte et il donne le ton : réduire les démarches et les coûts. A partir de janvier 2021, créer son entreprise se fera intégralement en ligne sur une plateforme dédiée. Celle-ci deviendra l'unique interface et remplacera donc les sept réseaux de centres de formalités des entreprises actuellement déployés. Plus besoin, donc, de réaliser plusieurs démarches impliquant de se rendre physiquement dans plusieurs de ces organismes, et donc différents lieux parfois éloignés les uns des autres.


Un autre article prévoit la création d'un registre général des entreprises. Le fichier, accessible en ligne à l'horizon 2021, centralisera les informations actuellement contenues dans différentes listes (registres du commerce et des sociétés, répertoires des métiers et registres des actifs agricoles). Cela évitera à de nombreuses entreprises de devoir s'immatriculer dans plusieurs registres, ce qui induisait des coûts supplémentaires inutiles. 

La fin du stage obligatoire avant de créer une entreprise artisanale

Les artisans qui souhaitent se mettre à leur compte n'auront plus l'obligation de suivre un stage de préparation à l'installation. Actuellement, ils doivent suivre une formation de 30 heures, organisée par les chambres des métiers et de l'artisanat, pour obtenir une immatriculation au répertoire des métiers. La mesure supprime donc une contrainte supplémentaire, difficilement justifiable par exemple pour le détenteur d'un CAP ayant déjà validé des compétences professionnelles et prouvé sa qualification. Les artisans qui le souhaitent pourront cependant suivre cette initiation à la gestion avant de lancer leur activité. Le coût de ce stage désormais facultatif est fixé à 194 euros.

La simplification des transmissions d'entreprise

Le pacte Dutreil, utilisé pour transmettre une entreprise à ses enfants, sera assoupli. Ce dispositif fiscal permet, lors d'une donation ou d'une succession d'entreprise, de bénéficier d'une exonération de 75% des droits de mutation. Un avantage qui se cumule avec les abattements applicables aux transmissions en ligne directe. En outre, le financement de la reprise des petites entreprises sera facilité.

La déclaration obligatoire du conjoint salarié

Les boulangers, agriculteurs, dentistes notamment peuvent être dans cette situation. Les chefs d'entreprises travaillant avec leur conjoint seront obligés de déclarer officiellement l'activité de celui-ci (ou plutôt de celle-ci car il s'agit très majoritairement des femmes). Actuellement, un tiers des intéressé(e)s ne sont protégé(e)s par aucun des trois statuts existants : conjoint collaborateur, conjoint salarié et conjoint associé. La mesure permettra donc à des personnes qui ont travaillé toute leur vie aux côtés de leur compagnon ou de leur compagne d'être protégées après un accident de la vie, un divorce ou un décès.


À noter : de son côté, le Plan de financement de la sécurité sociale pour 2019 prévoit de faire bénéficier aux travailleuses indépendantes, cheffes d'entreprise et agricultrices d'un congé maternité aussi long  que celui des salariées. Les 20.000 femmes concernées chaque année devront ainsi prendre au minimum huit semaines (contre un peu plus de six actuellement) et seize au maximum (au lieu de presque onze actuellement), soit 38 jours de congés indemnisés supplémentaires.

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