1117 CDD en douze ans : elle attaque son ancien employeur

PRUD'HOMMES - Une salariée a effectué 1117 CDD entre 2002 et 2014 pour le même employeur, qu'elle attaque pour que ces innombrables contrats soient requalifiés en CDI. Elle réclame 100.000 euros pour l'indemnité de licenciement, le préjudice moral et les dommages et intérêts.

L'affaire va finir aux prud'hommes. Une habitante de Douai, dans le Nord, a enchaîné 1117 CDD entre janvier 2002 et février 2014 au sein de la Caisse autonome nationale de la sécurité sociale des mines (Carmi). Ce qui correspond à plus de 90 contrats par an en moyenne.


La salariée explique à La Voix du Nord, qui relate cette affaire, avoir travaillé de jour comme de nuit comme agent de service hospitalier : "D'abord, j'ai fait le ménage. Ensuite, j'ai été veilleuse de nuit puis j'ai travaillé auprès des patients [...] Une fois, j'ai même fait trois semaines sans une seule journée de repos".

Elle finit par décrocher un CDI mais seulement à mi-temps

Une situation difficile qu'elle dit avoir acceptée par nécessité. Cherchant à décrocher un CDI, cette dame actuellement âgée d'une cinquantaine d'années a suivi une formation d'aide-soignante. Diplôme en poche en 2014, elle postule pour un emploi à plein temps... qu'elle n'obtient pas. A la place, elle décroche tout de même un CDI mais à mi-temps.  


Elle présente alors sa candidature à sept reprises pour un temps plein, toujours en vain. Demandant des explications à sa direction, celle-ci lui dit alors qu'elle n'est "pas assez investie" et évoque son "âge", rapporte encore l'intéressée. Mais face à ce contexte difficile, la salariée dit avoir en fait été "en dépression" et avoir ainsi "continué à aller au boulot mais à reculons".

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Des CDD de remplacement validés par la jurisprudence"L'avocate de l'employeur, à BFM TV

Finalement, en août 2016, la salariée désormais en CDI à temps partiel, envoie une lettre de rupture "aux torts de l'employeur". L'affaire doit être jugée aux prud'hommes à la rentrée, une première audience étant fixée en septembre. De son côté, la Carmi se défend : "Cette dame n'a eu que des CDD de remplacement, ce que la jurisprudence valide. Ce type de CDD ne peut pas donner lieu à une requalification en CDI", indique à BFMTV  l'avocate de l'employeur.


Un argument qui ne suffit pas à convaincre l'avocate de la salariée, qui estime non seulement que ces contrats sont illégaux mais aussi que les préjudices sont réels. Elle réclame donc près de 100.000 euros pour l'indemnité légale de licenciement, le préjudice moral, les dommages et intérêts. Sans oublier la requalification du contrat de travail.

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CE QUE DIT LA LOI

La loi actuelle dit qu'un CDD ne peut pas être renouvelé plus deux fois (soit trois d'affilée en tout). Mais il existe des exceptions concernant les contrats signés dans le cadre d'un remplacement notamment. Il s'agit alors de CDD successifs qui peuvent être signés sans délai de carence sans limite de nombre, à ne pas confondre avec un simple renouvellement de CDD. 

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