5 conseils d'avocat pour affronter les impôts

5 conseils d'avocat pour affronter les impôts
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CONSEILS D'EXPERT - L'Ordre des avocats de Paris part à la rencontre du grand public pendant une semaine à partir de lundi. A cette occasion, metronews a recueilli les conseils d'un avocat fiscaliste. Voici cinq questions-réponses essentielles pour faire face aux impôts.

Pour promouvoir l'idée que le droit est utile dans la vie de tous les jours, le barreau de Paris organise du 6 au 12 octobre l'opération l' Avocat dans la Cité . Pendant toute cette semaine, des consultations gratuites, auront lieu avec ou sans rendez-vous dans la capitale (lire encadré). A cette occasion, Maître Frédéric Jeangirard nous livre ses conseils et ses astuces en matière d'impôts en répondant à cinq questions.

1. Que faire quand on s'aperçoit d'une erreur sur l'avis d'imposition ? Quel recours ? Quel délai ?

Vous pouvez faire une réclamation contentieuse en envoyant un courrier recommandé avec accusé de réception au service des impôts, dont l'adresse figure en entête de l'avis d'imposition. Indiquez-y les noms et adresses du contribuable (qui devra impérativement signer ce courrier de sa main), l'impôt qui est contesté et les motifs de la réclamation.Accompagnez cette lettre des pièces justificatives et d'une copie de l'avis d'imposition. Gardez enfin une copie de ce courrier.

Vous avez jusqu'au 31 décembre de la deuxième année qui suit l'avis d'imposition pour envoyer cette réclamation. Cela signifie donc que vous avez jusqu'à la fin 2014 pour contester un avis reçu en 2012 et jusqu'à fin 2016 pour l'avis reçu en 2014.

2. Que risque-t-on vraiment quand on ne déclare pas ses impôts ?

Trois cas de figure sont prévus par l'article 1728/1730 du Code général des impôts.
⇒ Une majoration de 10% lorsqu'il n'y a pas eu de mise en demeure ou lorsque la déclaration est déposée dans les 30 jours qui suivent la mise en demeure.
⇒ Une majoration de 40% lorsque la déclaration n'a pas été déposée dans les 30 jours qui suivent la mise en demeure.
⇒ Une majoration de 80% lorsque l'administration découvre une activité occulte.
Il faut ajouter à cela des intérêts de 0,4% par mois de retard (ce qui correspond à 4,8% au bout d'un an).

Enfin, il existe un risque que l'administration prononce une taxation d'office dans le cas où le contribuable n'a pas régularisé sa situation dans les 30 jours qui suivent la mise en demeure. Cela signifie que c'est l'administration qui établit les revenus avec des barèmes, prenant notamment en compte le train de vie, pour calculer ces revenus. Si vous souhaitez le contester, ce sera alors à vous d'apporter la preuve que le calcul de l'administration est erroné.

3. J'ai changé d'adresse et mon avis d'imposition n'a pas suivi. Peut-on contester un défaut ou un retard de paiement dû à cette situation ?

Tout changement d'adresse doit être signalé à l'administration par courrier recommandé avec accusé de réception pour conserver une preuve. Une autre précaution consiste à mettre en place le suivi du courrier puisque l'administration considère qu'il appartient au contribuable de prendre toutes les dispositions utiles pour faire suivre son courrier.

Si le contribuable a fait ces démarches et peut en apporter la preuve, un redressement opéré par l'administration pour cette raison sera considéré comme irrégulier.

4. Les demandes de délai concernant l'impôt sur le revenu ont augmenté de 22% entre 2011 et 2013. Ma situation financière s'est dégradée. Comment demander un échelonnement ? Quels sont les critères ?

En premier lieu, anticipez. Si vos revenus sont en baisse, vous pouvez opter pour la mensualisation. Pour l'année en cours, il faut le faire au plus tard le 30 juin. Il est donc trop tard pour 2014 mais pour 2015 on peut le faire dès maintenant. Cela permet de ne pas avoir à payer d'acompte prévisionnel le 15 février et le 15 mai. On fixe soi-même les montants des 10 premières mensualités de janvier à octobre. Puis on doit régler une régularisation en novembre et décembre. Attention, il faut calculer au plus près le montant de la mensualité car s'il y a un peu plus d'un dixième d'erreur on encourt une pénalité de 10%.

Si vous rencontrez actuellement un problème de trésorerie pour acquitter l'impôt qui reste dû, vous pouvez solliciter des délais de paiement à l'administration. Prenez les devants en contactant votre centre des impôts. Ce droit est admis si vous subissez une baisse de revenus de 30%. Vous pourrez alors bénéficier d'un échelonnement jusqu'au 31 mars de l'année suivante. L'administration peut vous accorder plus de temps à l'appréciation du dossier.

Si vos revenus ont diminué de moins de 30%, l'administration n'est pas obligée de vous accorder un échelonnement. Il est néanmoins conseillé de prendre contact avec les contrôleurs des finances publiques, qui sont en général à l'écoute des contribuables. Ils peuvent, selon les cas, mettre en place un échelonnement mais cela n'est pas une obligation de leur part. Quoi qu'il en soit, il faut prendre les devants et privilégier absolument le dialogue dès que les premières difficultés se font sentir.

5. Avez-vous une astuce peu connue qui peut profiter à un grande partie des contribuables ?

Il existe des dispositifs de défiscalisation mis en place pour soutenir l'économie ou certaines régions. Si vous avez un peu de liquidités, vous pouvez, à ce titre, faire un investissement Girardin industriel, qui permet de soutenir l'économie dans les territoires d'Outre mer. Cela consiste à payer, avant le 31 décembre de l'année, une côte part de l'impôt qui sera dû l'année suivante. On obtient ainsi un crédit d'impôt compris entre 14% et 20%, selon les dossiers, de l'impôt qui sera acquitté un an plus tard. Par exemple, si vous payez 1000 euros tout de suite, vous aurez 1200 euros d'impôts en moins à payer l'année suivante. C'est comme si vous aviez un placement à 14 ou 20% en 3 mois.

EN SAVOIR + >> Notre dossier consacré aux impôts

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