Action de groupe : comment ça fonctionne ?

Action de groupe : comment ça fonctionne ?
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MODE D'EMPLOI - La CLVC engage une action de groupe contre AXA et Agipi. Comment fonctionne cette nouvelle arme des consommateurs ? Que faire si vous êtes concerné ? On vous explique tout.

C'est la nouvelle arme des consommateurs. L'action de groupe est possible en France depuis le mois d'octobre. En moins d'un mois, trois procédures ont été initiées. L'UFC-Que Choisir a lancé la première "class action" à la française contre Foncia le 1er octobre 2014.

Quelques jours plus tard, l'association de locataires SLC-CSF attaquait en justice Paris Habitat-OPH. Ce mardi 28 octobre, c'est une association de consommateurs, la CLVC , qui s'en prend à AXA et Agipi. Voici les clés pour comprendre le fonctionnement de cette mesure phare de la loi Hamon sur la consommation.

Une action de groupe, c'est quoi ?
Inspirée de la "class action" américaine, cette procédure donne le droit aux associations de consommateurs d'engager une action juridique contre un professionnel qui a fait subir des préjudices économiques à un groupe de particuliers. L'objectif étant que les consommateurs lésés obtiennent réparation.

Quels type de litiges ?
Seuls les litiges matériels liés à un préjudice de consommation (opérateurs de communication électroniques, banques, internet) ou de non-respect des règles de concurrence peuvent faire l’objet d’une action de groupe. Il est question que les actions de groupe s'étendent au domaine de la santé mais ce n'était pas encore le cas en octobre 2014.

Qui lance la procédure ?
Quinze associations de consommateurs agrées sont chargées de rassembler, dans une seule procédure, les demandes de réparation. Il est impossible de lancer une action de groupe sans passer par l’une d’entre elles. Voici la liste de ces associations : CNAFAL, CNAFC, CSF, Familles de France, Familles rurales, UNAF, Adeic, AFOC, Indecosa-CGT, ALLDC, UFC-Que choisir, CLCV, CGL, CNL, Fnaut.

Comment je me manifeste ?
Ce n'est pas directement à vous d'initier l'action mais vous pouvez vous adresser – individuellement ou en groupe – à l'association. Celle-ci se charge de voir si plusieurs consommateurs sont concernés. Vous pouvez la solliciter en amont de la procédure judiciaire ou après la décision de justice.

EN SAVOIR + >> Action de groupe contre Axa et Agepi : comment me manifester

Comment se déroule la procédure ?
L’association saisit le tribunal de grande instance compétent, par le biais de son avocat, dès lors qu'elle estime qu'il existe un préjudice dont serait victime un groupe de consommateurs. Le tribunal vérifie si le professionnel a effectivement commis les manquements reprochés et s’ils ont lésé plusieurs consommateurs. Si c'est bien le cas, le juge détermine quels sont les consommateurs à indemniser et fixe la somme que l'entreprise devra leur verser.

Comment être indemnisé ?
En cas de victoire, une fois le jugement définitif rendu (cela peut prendre des mois, voire des années), les consommateurs seront prévenus, selon les cas, par voie de presse, courriel, affichage, etc. Il leur revient alors de se manifester auprès du professionnel ou de l’association pour être indemnisés. Le délai pour se signaler varie entre 2 et 6 mois, selon les cas. Pour les contentieux les plus simples, les consommateurs peuvent être indemnisés sans avoir à accomplir la moindre démarche.

Quelles pièces fournir ?
Factures, quittances, ou autre justificatif... c'est le juge qui détermine les pièces justificatives que les victimes doivent transmettre pour être indemnisées.

Y a-t-il des frais ?
Non, c'est l'association qui s'occupe de l’introduction en justice, soulageant ainsi les particuliers des avances de frais et de l’énergie nécessaires à une telle action.

Et si l'entreprise me contacte avant le jugement?
Libre à vous d’accepter toute indemnisation proposée par la société visée par l'action de groupe. Sachez toutefois que si vous l’acceptez et que le montant est inférieur à que l’indemnisation retenue par le juge, vous ne pourrez pas faire marche arrière.

EN SAVOIR + >>  UFC-Que Choisir lance la première action de groupe

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