Agrandir sa maison : les démarches (simples) qu'il faut faire

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TRAVAUX - Vous pouvez agrandir votre habitation sans déménager. La solution ? Ajouter des pièces. Les démarches ? Autorisation préalable ou permis de construire selon les cas. Mode d'emploi.

Aménagement du sous-sol, construction d'une véranda ou surélévation du toit sont autant de solutions pour agrandir son logement. Une nouvelle tendance qui s'explique par les assouplissements décidés dans la loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (Alur). "Cette loi a supprimé le coefficient d'occupation des sols, qui limitait les possibilités d'agrandir une construction. Il appartient désormais aux communes d'autoriser les extensions en tenant compte des limites de propriété, du volume de la construction ou de sa distance par rapport au voisinage", explique Nathalie Giraud, juriste chez PAP.fr, interrogée par LCI.fr. Celle-ci nous donne les principales règles. Suivez le guide. 

Déclaration préalable ou permis de construire

Les formalités diffèrent en fonction de la surface (de plancher ou d'emprise au sol) ainsi que du fait que vous habitez ou non en zone urbaine.

- Jusqu'à 5 mètres carrés : aucune formalité n'est demandée car il s'agit de travaux d'aménagement mineurs.

- De 5 à 20 mètres carrés en zone non urbaine : une simple déclaration préalable de travaux suffit. Au delà de 20 mètres carrés, un permis de construire est nécessaire.

- De 5 à 40 mètres carrés en zone urbaine : seule une  déclaration préalable est demandée. Au delà de 40 mètres carrés, un permis de construire est obligatoire. En outre si la surface totale après travaux dépasse 170 mètres carrés, vous ne pouvez pas vous passer du permis de construire.

Démarches à effectuer à la mairie

La déclaration préalable de travaux (formulaire Cerfa n°13703*05, téléchargeable ici sur le site de l'administration) est à remettre au service d'urbanisme de votre Mairie. Sans réponse dans un délai d'un mois, vous pouvez considérer que la demande est acceptée et donc engager les travaux. Même principe pour la demande de permis de construire (Cerfa n°13406*05) sauf que le délai d'acceptation tacite est de deux mois.

ttention, que l'administration accepte votre projet, n'empêche pas un voisin de déposer un recours devant le tribunal administratif au motif qu'il subirait une perte d'ensoleillement ou une perte de vue par exemple. Notez aussi que si vous achetez une maison dans laquelle des travaux d'extension ont été menés sans autorisation, il existe un délai de prescription au bout de dix ans.  

Incidence sur les impôts locaux

Dès lors que vous faites des travaux d'agrandissement vous devez les déclarer à l'administration fiscale dans un délai de 90 jours après leur achèvement, par le bais de l'imprimé n°6650, modèle H1. Les nouvelles caractéristiques de votre habitation sont en effet susceptibles d'augmenter sa valeur locative, qui sert de base pour le calcul des impôts locaux. Cela aura alors une incidence sur vos impôts locaux : taxe foncière et taxe d'habitation.

Sans oublier que le dépôt de déclaration préalable ou de permis de construire déclenche le règlement d'une taxe d'aménagement dont le montant est proportionnel à la surface.  

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