Airbnb, Drivy, Heetch : ce qui change pour l'économie collaborative

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FRAUDE - Les revenus tirés de l'économie collaborative ne vont pas longtemps échapper au fisc. L'Assemblée nationale vient de voter un amendement qui obligera les plate-formes à transmettre les revenus de leurs utilisateurs en 2019. L'occasion de faire le point sur le cadre existant.

La lutte contre la fraude fiscale dans le cadre de l'économie collaborative s'intensifie. Les députés viennent de poser plusieurs limites afin d'en finir avec le flou qui entoure Airbnb pour les locations de logement, Drivy ou Heetch pour les trajets en voiture, Zilock pour louer un outil ou n'importe quelle autre plate-forme internet de vente ou de partage d'un bien ou de fourniture d'un service entre particuliers. Voici, en quatre points, les cadres qui se dessinent désormais. 

1 - Fisc : transmission automatique des revenus en 2019

Les députés ont donné leur feu vert, lundi 5 décembre 2016 au soir, à un amendement au projet de loi de finances rectificative 2016 qui prévoit la transmission automatique à l'administration fiscale des revenus tirés des plate-formes collaboratives. En clair, celles-ci auront l'obligation de transmettre au fisc les données relatives aux revenus de leurs utilisateurs. Un répit est cependant accordé puisque la mesure est censée entrer en vigueur en 2019.


Car pour l'heure, même si Bercy est très clair sur le fait que  ces revenus sont imposables au premier euro (dès l'instant où ils génèrent un gain, voir le point n°3 ci-dessous), dans la pratique de nombreux utilisateurs ont tendance à  oublier de mentionner ces profits dans leur déclaration de revenus. SAns pouvoir le chiffrer, c'est en tout cas ce dont s'inquiètent les députés.

2 - Cotisations sociales : au delà d'un seuil élevé, dès 2017

Le régime social des revenus de l'économie collaborative vient lui aussi d'être clarifié à l'Assemblée nationale. Les députés ont approuvé ce même 5 décembre, en lecture définitive, le projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2017, comportant un article qui instaure des cotisations sociales sur les revenus (importants) tirés de la location de biens. 


Concrètement, au delà de 23.000 euros par an de revenus provenant de la location d'un logement (studio, appartement, maison ou simple pièce ), et au delà de 7720 euros tirés d'un bien meuble (c'est-à-dire voiture, bateau, tondeuse ou tout autre objet), les particuliers devront s'acquitter de cotisations sociales dès le 1er janvier prochain. Afin de simplifier les démarches administratives, ceux qui ont déjà une activité salariée par ailleurs, ne seront pas obligés de s'affilier comme autoentrepreneur au régime social des indépendants car ils auront la possibilité de verser ces cotisations dans le cadre du régime général de la Sécurité sociale.

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3 - Gain ou partage : une nuance qui détermine si l'activité est imposable

Les revenus tirés des plates-formes collaboratives sont imposables dès l'instant où il y a profit. Une instruction fiscale, publiée à la fin de l'été, met les points sur les i à ce sujet, en distinguant bien les activités qui ont vocation à générer des bénéfices de celles dont le seul but est de partager des frais et impliquant donc la participation de l'intéressé.


Ainsi, le co-voiturage n'est pas imposable (à condition que les parts payées par chacuns des participants, y compris le conducteur, se contentent de couvrir les frais). A l'inverse, louer son appartement (quand on part soi-même en voyage pour arrondir ses fins de mois) est soumis à l'impôt.

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4 - Limite de durée : 120 nuits par an à Paris

A Paris, les particuliers n'ont pas le droit de louer leur logement plus de 120 jours par an sur Airbnb. Au risque d’écoper d'une amende qui peut atteindre 25.000 euros. Pas question, pour le moment du moins, de durcir dans la capitale ce cadre destiné à limiter la concurrence déloyale pour les hôteliers. 


Pourtant, les règles sont bien plus drastiques, dans certaines grandes villes à l'étranger. Ainsi, le seuil est restreint à 90 jours à Londres et à 60 jours à Amsterdam. A New-York, il est interdit de louer son logement pour moins de 30 jours, à moins d'y habiter pendant la présence de ses hôtes. A Barcelone, une procédure d'enregistrement obligatoire a été instaurée. Sans oublier Berlin, qui n'autorise carrément plus à louer un logement entier à la nuitée.

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