Amende reçue pendant un pic de pollution : vous pouvez en contester certaines

Amende reçue pendant un pic de pollution : vous pouvez en contester certaines

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PROCÉDURE - Avec les pics de pollution, le stationnement résidentiel peut devenir gratuit, mais des exemples récents montrent que les automobilistes peuvent quand même être sanctionnés. Certains Parisiens se sont en effet vu réclamer, à tort, le règlement d'un forfait post stationnement (FPS) de 35 ou 50 euros. Que faire alors ? Le mode d’emploi par Maître Jean-Baptiste le Dall, avocat en droit automobile.

Les fortes chaleurs vont souvent de pair avec une augmentation des polluants ce qui amène les autorités à la mise en œuvre de restriction à la circulation. Pour faire respecter ces interdictions, deux possibilités souvent utilisées de concert : la méthode forte avec la verbalisation des véhicules circulant malgré les restrictions leur étant imposées et la méthode douce visant à inciter les propriétaires des véhicules interdits de circulation à les laisser stationnés. 

L'amende de 68 euros pour circulation malgré la restriction liée à la circulation différenciée pourra en faire réfléchir plus d'un mais pour l'heure la verbalisation demeure relativement rare. Les choses pourraient rapidement évoluer avec le recours à la verbalisation par radars automatisés. Mais jusqu'à l’arrivée de la vidéo-verbalisation, les mesures incitatives conservent tout leur intérêt. 

Un cadeau réservé aux résidents

Si en règle générale, la gratuité du stationnement est largement relayée par les médias, il faut également savoir lire entre les petites lignes. Pour parler de Paris, la gratuité du stationnement résidentiel ne bénéficie pas à tous. Les touristes de passage ne peuvent, bien évidemment pas y prétendre et devront mettre la main à la poche même en cas de forte pollution. Mais de nombreux résidents ne pourront pas davantage bénéficier de ce cadeau. 


Dans la capitale, les habitants qui souhaitent échapper aux tarifs les plus prohibitifs pour se garer dans leur quartier peuvent se tourner vers le stationnement résidentiel. Avec ce dispositif, ils peuvent profiter d'un tarif avantageux mais limité à une zone strictement délimitée autour de l'adresse de résidence. Les agents en charge du contrôle du paiement du stationnement pourront vérifier l’apposition derrière le pare-brise de la carte de stationnement résidentiel pour vérifier le droit à la gratuité.

Pas de réduction pour la carte de stationnement

La carte de stationnement résidentielle est payante et il n'est pas prévu de ristourne en cas de pic de pollution. Les conducteurs qui souhaitent en bénéficier pourront choisir entre une carte d'une durée d'un an à 45 euros ou de trois ans à 90 euros. Et il ne suffit pas de sortir la carte bleue pour obtenir le précieux sésame, l'automobiliste parisien devra fournir tous les justificatifs prouvant la réalité de sa résidence : certificat d'immatriculation et dernier avis d’imposition de taxe d’habitation de  résidence principale parisienne (la présence de la mention "P", désignant le domicile principal sera évidemment scrupuleusement vérifié). Pour une carte d'une durée d'un an, il est possible de se passer de la taxe d'habitation en fournissant par exemple une facture de gaz ou d’électricité. 

Pas de carte résidentielle, pas de gratuité du stationnement

N'échapperont au Forfait post-stationnement (FPS) que les véhicules arborant cette fameuse carte résidentielle. Avec les délibérations 2017 DVD 14-1 et 2017 DVD 14-2 du Conseil de Paris des 30, 31 janvier et 1er février 2017, cette carte peut désormais être virtuelle. Et les résidents qui la sollicitent désormais ne se verront attribuer qu'une carte dématérialisée. 

La carte virtuelle zappée par les agents

La carte résident disparaissant progressivement des pare-brises, les agents en charge de l'établissement des FPS doivent pianoter sur leurs terminaux pour vérifier si le véhicule contrôlé est ou non éligible à la gratuité du stationnement décidé en raison d'une vague de pollution. C'est apparemment cette étape qui a généré l'établissement de FPS injustifiés. En clair des automobilistes qui n'ont pas payé le stationnement du fait d'une gratuité annoncée ont quand même été sanctionnés avec à la clé un FPS de 35 ou 50 euros.  

Comment contester le FPS ?

Premier réflexe à ce stade, pas de paiement du FPS mais une contestation auprès de l'organisme compétent. Les dispositions de l'article L. 2333-87 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) précisent que "les recours contentieux visant à contester l'avis de paiement du montant du FPS dû font l'objet d'un recours administratif préalable obligatoire (RAPO) auprès de la commune, de l'établissement public de coopération intercommunale, du syndicat mixte ou du tiers contractant dont relève l'agent assermenté ayant établi ledit avis".


Pour les Parisiens sanctionnés à tort, ce RAPO devra être adressé à Moovia (un autre opérateur intervient également à Paris, mais les FPS dressés à tort lors du dernier épisode de pollution, l'ont été apparemment par Moovia uniquement). 


L’article R. 2333-120-13 du CGCT précise sous peine d'irrecevabilité, le RAPO devra être : 

• présenté par lettre RAR  ou, le cas échéant, par l'intermédiaire du procédé électronique mentionné dans l'avis de paiement ; 

• assorti de l'exposé des faits et moyens sur lesquels la demande est fondée ; 

• accompagné d'une copie de l'avis de paiement contesté, du certificat d'immatriculation du véhicule concerné ou (…) de la déclaration de cession du véhicule et de son accusé d'enregistrement dans le système d'immatriculation des véhicules et, le cas échéant, des pièces permettant d'apprécier le bien-fondé de la demande. 

En vidéo

Réforme des PV de stationnement : des couacs en série

Ce même article précise également que "l'autorité compétente dispose, pour examiner le recours, d'un délai d'un mois à compter de la date de réception du recours indiquée sur l'avis de réception postal ou électronique, à l'expiration duquel le silence vaut décision de rejet".


Le directeur opérationnel de Moovia, Rémy Harrouë, a d'ores et déjà indiqué que les contestataires fournissant tous les justificatifs à l'appui de leurs recours verraient leurs FPS annulés. 


En cas de réponse défavorable, les dispositions de l'article L. 2333-87 du CGCT prévoient que celle-ci "peut faire l'objet d'un recours devant la commission du contentieux du stationnement payant (CCSP). Le titre exécutoire émis en cas d'impayé peut également faire l'objet d'un recours devant cette commission. Il se substitue alors à l'avis de paiement du forfait de post-stationnement impayé."

Pas de paiement, pas de contestation : majoration en perspective

Les automobilistes en colère qui opteraient pour la politique de l'autruche risquent de déchanter à la réception de la majoration. Comme le précise l'article L. 2333-87 du CGCT ci-dessus, il est toujours temps de contester, mais ils devront s'adresser directement à la Commission du contentieux du stationnement payant. Pour cela, les automobilistes devront commencer par s’acquitter du FPS.

Ne pousse pas les portes de la CCSP qui veut. Cette commission, installée à Limoges, traite en ce moment une centaine de nouvelles contestations par jour et anticipe une explosion des procédures cet été avec justement l'arrivée dans les boites aux lettres des automobilistes des premières majorations. A Limoges aussi, l'été sera chaud.


Maître Jean-Baptiste le Dall, docteur en droit et vice-président de l'Automobile club des avocats, intervient sur son blog et sur LCI

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