Auto-entreprise, garde d'enfant, héritage... le barreau de Paris répond gratuitement à vos questions

Auto-entreprise, garde d'enfant, héritage... le barreau de Paris répond gratuitement à vos questions

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DROIT - Les avocats parisiens se mobilisent jusqu'au 9 octobre pour répondre gratuitement à vos questions juridiques... A cette occasion, maître Davidova démêle le vrai du faux sur un certain nombre d'idées reçues.

Les avocats du barreau de Paris vont à la rencontre du grand public. Dans le cadre de la cinquième édition de L'Avocat dans la cité, ils proposent jusqu'à dimanche des consultations gratuites dans la capitale (infos pratiques dans l'encadré). L'occasion de poser gratuitement vos questions dans tous les domaines du droit (travail, famille, patrimoine...) et de réaliser que le droit est utile au quotidien.


Saviez-vous par exemple qu'on peut aller en prison si on ne paie pas (pendant longtemps) sa pension alimentaire, qu'on ne peut pas déshériter un enfant ou encore que le statut d'autoentrepreneur peut vous réserver certaines mauvaises surprises. Victoria Davidova, avocate spécialisée en droit des affaires et en droit de la famille, qui participe pour la quatrième année à cette opération, revient sur quelques idées reçues.

► Je veux monter une petite activité, puis-je prendre le statut d'auto-entrepreneur les yeux fermés ?

Pas forcément. Cela dépend à la fois du chiffre d'affaires que vous réaliserez et de la nature de votre activité. Ce statut peut être très intéressant si vous proposez des prestations de service qui engagent peu de frais (traducteur par exemple). Car c'est le chiffre d'affaires qui est fiscalement imposé.


En revanche, cela peut devenir un piège si vous exercez une activité de vente qui engage beaucoup de frais (pâtisseries par exemple nécessitant l'achat d'un four, d'un réfrigérateur et d'ingrédients). Ainsi, si vous réalisez un chiffre d'affaires de 100 euros, dont 90 euros de matériel, vous serez imposé sur 100 euros alors que vous n'aurez fait que 10 euros de bénéfice.

► Mes enfants vivent en garde alternée chez mon ex-conjoint(e) et chez moi, cela me dispense-t-il de payer la pension alimentaire ?

Non, ne croyez pas que le fait de l'accueillir chacun à votre tour vous donne le droit de ne pas verser une pension alimentaire. Celle-ci est calculée en fonction des ressources des parents, chacun contribuant en fonction de ses revenus. En clair, sauf si vous avez trouvé un autre accord, celui qui gagne le plus doit verser une pension alimentaire à celui qui gagne le moins.


En cas de non paiement, le parent lésé peut saisir le tribunal d'instance qui pourra mettre en place des saisies sur salaire pour recouvrer les sommes dues. Le parent qui rechigne a payer commet en outre un délit d'abandon de famille passible de deux ans emprisonnement et de 15.000 euros d'amende, qui peut le conduire au tribunal correctionnel. Une condamnation inscrite sur le casier judiciaire.

► J'ai un projet immobilier avec mon partenaire de Pacs, héritera-t-il du bien si je disparais ?

Non, le Pacs ne donne pas les mêmes droit qu'un mariage en matière de succession. Si vous avez acheté un logement en indivision, vous n'avez aucun droit sur la part du partenaire décédé. Part qui tombera entre les mains de ses héritiers à lui, c'est-à-dire des enfants issus d'une autre union, d'une cousine ou d'un neveu par exemple.


Donc à moins que vous ayez des enfants encore mineurs en commun, mieux vaut établir un testament pour ne pas risquer de vous retrouver à batailler avec des personnes avec lesquelles vous ne pourriez pas trouver de terrain d'entente.

► Qu'on soit marié, pacsé ou en concubinage, a-t-on les mêmes devoirs vis à vis des enfants ?

Oui, dès l'instant où les deux parents ont reconnu l'enfant à la mairie, ils ont les mêmes devoirs. Ils sont censés exercer en commun l'autorité parentale, c'est-à-dire qu'ils doivent tous deux participer aux décisions importantes de la vie de l'enfant tant qu'il est mineur (scolarité, éducation éventuellement religieuse, santé...). Les parents conservent tous deux cette autorité même s'ils se séparent et que l'enfant réside exclusivement chez l'un. Il faut vraiment qu'un parent représente un danger (violence, attouchement...) pour qu'un juge lui retire cette autorité.


En cas de séparation, il peut être judicieux d'établir une convention parentale afin de poser des règles qui pourront être appliquées sereinement même si les relations venaient à se dégrader. Ce document, qui peut être rédigé par un avocat, doit être examiné par le juge aux affaires familiales avant d'être homologué (ou rejeté si l'intérêt de l'enfant n'est pas au centre des dispositions).  

► Est-ce que je peux déshériter mes enfants ?

Non, pas entièrement en tout cas. Un parent n'a pas le droit d'exclure totalement un enfant de sa succession. Même si le défunt a écrit noir sur blanc dans son testament qu'il ne laissait rien à sa progéniture, l'enfant lésé pourra quand même réclamer sa part. Il s'agit de la réserve héréditaire qui correspond à la moitié du patrimoine si la succession ne compte qu'un seul enfant, un tiers du patrimoine si elle en compte deux, un quart si elle en compte trois par exemple.


Finalement, la seule façon de s'assurer de ne rien laisser à ses descendants est donc de dépenser toute sa "fortune" de son vivant.  

OU ET QUAND RENCONTRER LES AVOCATS PARISIENS ?

La cinquième édition de L'Avocat dans la cité, organisée conjointement par le barreau de Paris et la Ville de Paris, se tient du 3 au 9 octobre 2016 dans la capitale. Les avocats assurent à cette occasion des consultations juridiques gratuites, avec ou sans rendez-vous : 

- du mercredi 5 au dimanche 9 octobre :  sur le parvis de l’Hôtel de Ville ;

- du lundi 3 au vendredi 7 octobre : dans les mairies d’arrondissement, et dans le Bus de la Solidarité installé Place de la République ;

- du lundi 3 au vendredi 7 octobre : directement au siège des TPE-PME parisiennes qui le demandent.

Informations et inscriptions sur Avocatcite.org  

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