Autoentrepreneur : immatriculez-vous avant ce samedi (c'est obligatoire)

Autoentrepreneur : immatriculez-vous avant ce samedi (c'est obligatoire)
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IMMATRICULATION - Des modalités changent pour les autoentrepreneurs artisans et commerçants (et un oubli peut coûter 4500 euros). Ceux-ci doivent s'immatriculer au plus tard le 19 décembre 2015. La démarche est gratuite mais pas si simple.

Il y a du changement pour une bonne partie du million d'autoentrepreneurs. Ils sont désormais obligés de s'immatriculer avant samedi 19 décembre 2015 alors que jusqu'ici ils n'avaient pas à le faire. Mais la loi Pinel du 18 juin 2014 a supprimé cette dispense. Etes-vous concerné par la mesure et quelles sont les démarches ?

Qui est concerné ? Autoentrepreneurs commerçants et artisans
• Vous êtes déjà autoentrepreneur :
Commerçant Effectuez votre demande d'immatriculation au Registre du commerce et des sociétés (RCS) auprès du centre de formalités des entreprises (CFE) dont vous dépendez.
Artisan  Effectuez votre demande d'immatriculation au Répertoire des métiers (RM) auprès de votre CFE.
Profession libérale  Vous échappez à la mesure et n'avez donc aucune démarche à effectuer.

• Vous êtes un nouvel autoentrepeneur :
Si – comme près de 20.000 personnes le font chaque mois – vous vous apprêtez à ouvrir une autoentreprise, l'immatriculation se fait désormais au moment de votre déclaration d'activité.

► Quelles démarches ? Procédure gratuite mais complexe
Si vous êtes concerné par la mesure, vous devez remplir un formulaire Cerfa n°15260*01 de quatre pages.

>> Téléchargez ici le document <<

Cette démarche est gratuite mais nécessite de rassembler une dizaine de documents, tels que le formulaire P0 CMB Micro-entrepreneur, une déclaration sur l'honneur de non condamnation, une attestation sur l'honneur d'information du conjoint si vous êtes marié sous un régime de communauté...

Vous devez rendre votre dossier avant le 19 décembre à votre CFE, c'est-à-dire au greffe du tribunal de commerce si vous êtes commerçant ou à votre chambre de métiers si vous êtes artisan.
Problème : il arrive que le dossier soit considéré comme incomplet. "Les chambres facturent alors des frais de conseils, d'une soixantaine d'euros, pour constituer le dossier à votre place", regrette Grégoire Leclercq, président de la Fédération des autoentrepreneurs, cité par Les Echos

► Quelles sanctions ? Jusqu'à 4500 euros d'amende
Etant donné que l'immatriculation n'apporte pas d'avantage, vous pourriez être tenté de ne pas vous plier à cette obligation. Attention, en cas de contrôle de l'Urssaf ou de l'Inspection du travail, vous vous exposez à une amende de 4500 euros.

| STAGE OBLIGATOIRE POUR LES ARTISANS |
Depuis l'été 2014, les autoentrepreneurs artisans qui se lancent doivent effectuer un stage de 30 heures et facturé 180 euros encadré par les chambres de métiers avant de commencer leur activité. Problème : l'attente est de plusieurs semaines en raison du nombre de demandes.

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