CAF : ce que cela vous coûte de frauder

CAF : ce que cela vous coûte de frauder

DirectLCI
ALLOCATIONS - Une mère de famille a été condamnée à de la prison avec sursis pour avoir sciemment dissimulé le retour de son conjoint au domicile. Du simple remboursement à la condamnation au tribunal en passant par les pénalités financières, voici ce que vous risquez à frauder.

La fraude a duré plus de deux ans. Une mère de deux enfants de Lens a fraudé la Caisse d'allocations familiales (Caf) du Pas-de-Calais de septembre 2008 à janvier 2011 en cachant volontairement le retour de son conjoint au domicile conjugal. Ses fausses déclarations lui ont permis de toucher 15.761 euros d'allocations familiales auxquelles elle n'avait pourtant plus droit.

Trahie par des factures et documents sur lesquels l'adresse commune du couple apparaissait, elle vient d'être condamnée par le tribunal correctionnel de Béthune à 3000 euros de dommages et intérêts et deux mois de prison avec sursis, rapporte la Voix du Nord ce lundi 25 octobre 2015. Ce à quoi il faut bien sûr ajouter le remboursement à la Caf de la somme indûment perçue ainsi que de 50 euros de frais de procédure engagés par l'organisme.

EN SAVOIR + >> Les fraudes détectées par la CAF  

Selon les derniers données officielles de la Caf , 32.000 fraudes ont été détectées en 2014. Un chiffre en augmentation de 56% sur un an du fait du renforcement des contrôles, passant notamment par l'échange de données avec Pôle emploi. Voici les sanctions en fonction du type de fraude

► Remboursement avec avertissement
Ce premier niveau de sanction (10.000 familles l'an dernier) s'applique lorsque l'allocataire ne signale pas un changement de situation qui implique une baisse du montant de l'aide (départ d’un enfant du foyer, reprise d’un emploi suite à une période de chômage...). En fonction de la durée de l'oubli, il est demandé un remboursement simple ou majoré de pénalité.

► Remboursement avec pénalité financière
Ce deuxième niveau de sanction (13.000 cas l'an dernier) concerne par exemple un allocataire qui fait vie commune avec une personne dont les revenus sont trop élevés pour obtenir des prestations, minore le montant de ses revenus, signale tardivement un mariage par exemple. Si la durée et le montant de la fraude sont trop importants, la fraude ne donne plus lieu à remboursement avec pénalités mais carrément à un dépôt de plainte devant la juridiction pénale.

► Remboursement avec dépôt de plainte
Ce troisième niveau de sanction (4000 poursuites pénales l'an dernier) s'applique systématiquement lorsque l'allocataire fournit un faux document (pièce d'état civil modifiée, fausse attestation de loyer...). Ce cas de figure est passible de 2 ans d'emprisonnement et de 30.000 euros d'amende. En plus du remboursement des sommes indûment touchées. 

LIRE AUSSI 
>> 
A 63 ans, trois ans de prison pour avoir escroqué 598.000 euros à la Caf
>> Un couple fraude pour 600.000 euros d'allocations chômage

Sur le même sujet

Plus d'articles

Lire et commenter