Comment s'y prendre pour bénéficier du télétravail ?

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DOMICILE - Avec ce beau temps qui s'installe, vous envisagez peut-être de vous mettre en télétravail. Sachez que depuis septembre dernier, les ordonnances réformant le Code du travail ont consolidé ce droit. Pas question pour autant que votre patron vous l'accorde en un claquement de doigt. Explications.

Pas envie de vous retrouver coincé dans les transports, sous cette chaleur étouffante ? Peut-être est-ce l'occasion de tenter le télétravail. Depuis septembre 2017, des choses ont changé en la matière.  Véritable nouveau droit accordé aux salariés ou petit progrès qui reste loin de révolutionner ce domaine, voici ce qui change et voici nos conseils pour pouvoir travailler tout en restant à votre domicile. 

Désormais le patron doit motiver son refus

"Le télétravail est mis en place dans le cadre d'un accord collectif ou, à défaut, dans le cadre d'une charte élaborée par l'employeur après avis du comité social économique, s'il existe. En l'absence de charte ou d'accord collectif, lorsque le salarié et l'employeur conviennent de recourir de manière occasionnelle au télétravail, ils formalisent leur accord par tout moyen. L'employeur qui refuse d'accorder le bénéfice du télétravail à un salarié qui occupe un poste éligible à un mode d'organisation en télétravail dans les conditions prévues par accord collectif ou, à défaut, par la charte, doit motiver sa réponse", précise l'article 21 de l'Ordonnance relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail.  


Deux cas de figure sont donc à distinguer, explique à LCI, Stéphane Béal, directeur du département droit social du cabinet d'avocats Fidal :

• "Pour le télétravail occasionnel, pour contraintes personnelles, il suffit dorénavant d'un simple accord passé entre le patron et l'employé. Si l'employeur rejette la demande du salarié, il doit désormais exposer les raisons de son refus.

• Pour le télétravail récurrent, il faut désormais la présence d'un accord collectif après consultation des représentants du personnel, ou à défaut d'une charte de l'employeur, pour le mettre en place alors que, préalablement, il devait être notifié dans le contrat de travail ou dans un avenant."


Le texte précise en outre que "l'accident survenu sur le lieu où est exercé le télétravail pendant l'exercice de l'activité professionnelle du télétravailleur est présumé être un accident de travail au sens des dispositions de l'article L. 411-1 du code de la sécurité sociale", ce qui protège davantage le salarié en cas d'accident qui surviendrait chez lui pendant les horaires où il est est convenu qu'il travaille. Désormais, l'incident est présumé être un accident du travail.

Les conseils pour obtenir le droit de télétravailler

Même si la balle reste dans le camp de l'entreprise, 71% des salariés seraient prêts à effectuer du télétravail depuis chez eux au moins partiellement, selon un sondage Vivastreet. Mais comment s'y prendre pour en bénéficier ? Voici les conseils de Sandra Gallissot, avocate spécialiste du droit des ressources humaines, au cabinet Jurisk RH, interrogée par LCI :

La réforme ne crée pas de droit opposable au télétravailSandra Gallissot, avocate spécialiste du droit des ressources humaines

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