Compteurs communicants Linky : Enedis s'y retrouve mais les consommateurs peut-être pas tant que ça

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RAPPORT - Dans son rapport publié ce mercredi, la Cour des comptes fait l’état des lieux du déploiement des compteurs communicants Linky. Les coûts et délais sont tenus mais le dispositif a souffert d’un défaut de communication. Et le ratio bénéfices-coût au niveau de la distribution ne peut à elle seule justifier économiquement le projet.

Ce devait être le grand remplacement... des compteurs électriques. Où en est le déploiement du programme Linky décidé par arrêté en 2012 ? Quel bénéfice pour l’usager ? Dans son rapport mercredi, la Cour des comptes s’est penché sur les compteurs communicants Linky. Et si elle estime que le coûts et délais décidés en 2014 vont être tenus, elle estime que le bénéfice pour le consommateur n’est pas suffisant pour justifier économiquement le projet. Détails.

Les limites de l’ancien système

Avant, c’était comme ça : pour mesurer votre consommation d’électricité, chaque semestre, un employé doit venir relever le compteur. Et cela nécessitait souvent que vous soyez là. Cette absence d’automatisation avait d’autres limites : erreurs de facturation, part importantes de réclamations d’usagers, difficulté  pour l’usager de connaitre clairement sa consommation détaillée sur des périodes courtes. 


C’est notamment pour ça qu’a été lancé le programme Linky, mis en œuvre par Enedis, ex-ERDF, filiale à 100% d’EDF qui gère 95 % du parc de compteurs basse tension, et des programmes de compteurs communicants des autres distributeurs. Cette modernisation nécessite le remplacement de l’ensemble des compteurs électriques – il en existe 39 millions en France - et représente un investissement total de près de 5,7 milliards d’euros.


La modernisation, rappelle la Cour des comptes, a aussi des avantages pour les gestionnaires du réseau, notamment Enedis : réduire les pertes non techniques constituées en particulier de l’électricité consommée après le départ de l’occupant d’un logement et avant l’arrivée de l’occupant suivant et de maîtriser les coûts notamment par l’automatisation de certaines fonctions. Elle doit aussi permettre de mieux connaître le réseau pour traiter plus rapidement par l’identification immédiate des usagers isolés du réseau suite à un incident, les pannes et les congestions, pour détecter les fraudes ainsi que pour disposer des bilans des consommations par zone géographique. Et pour les fournisseurs, il s’agit d’améliorer le fonctionnement du marché et son ouverture à la concurrence par le développement de nouvelles offres différenciées.

Le déploiement du nouveau système

Un arrêté de 2012 a validé le déploiement des nouveaux compteurs. Et les constructeurs, choisis par Enedis, ont procédé par vagues : une première a porté sur 3 millions de compteurs de 2015 à 2016, une deuxième sur 13,8 millions en 2017 et 2018, une dernière pour 12 millions. Au 30 septembre 2017, l’avancement du déploiement est conforme aux prévisions, avec 6,3 millions de compteurs installés, soit 17,4 % du parc total, indique la Cour des comptes dans son rapport.

Enedis s’y retrouve, mais le consommateur ?

Le dispositif a coûté pour l’instant 5,39 milliards d’euros à Enedis. Ce coût, ramené au compteur, est de 130 euros, soit la fourniture du matériel, sa pose, l’entretien. La Cour indique que "les coûts de pose des compteurs ont été optimisés", mais cette optimisation a été faite au détriment de la communication avec les usagers : "En effet l’installateur n’a que peu de temps pour expliquer le fonctionnement du compteur puisque le temps total de pose est en moyenne de 30 minutes."


Sur le reste des coûts, il semble que ce soit l’usager, au final, qui paiera l’investissement. En général, "le montant facturé au consommateur par le fournisseur correspond à la fourniture d’électricité proprement dite pour 46 %, à l’acheminement pour 27 % et aux taxes pour 27 %", écrit le rapport. "Les éventuelles dérives financières des projets des distributeurs sont ainsi finalement toujours répercutées à l’usager." 


A noter, le consommateur ne va sans doute pas voir la différence toute de suite. Mais dans quelques années. En effet, pour que l’installation des nouveaux compteurs ne se traduise pas par une augmentation immédiate de la redevance sur la facture, il a été défini un mécanisme de "différé tarifaire". "L’idée est de ne prendre en compte le financement de l’investissement que lorsque Enedis sera en mesure de réaliser les gains attendus, c'est-à-dire lorsque 90 % des compteurs Linky seront posés", indique le rapport. "Ce mécanisme neutralise, jusqu’en 2021, l’écart de tarif", comme le montre ce graphique.

Un pilotage insuffisant

La Cour se penche surtout sur les "défauts de pilotage" du projet, "insuffisant". Le programme Linky fait en effet intervenir plusieurs autorités étatiques (Direction générale de l'énergie et du climat , Commission de régulation de l’énergie CRE), mais aussi CNIL pour la protection des données, l’ANSSI Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information pour la sécurité informatique, l’Anses Agence nationale sécurité sanitaire alimentaire pour les questions sanitaires, l’Ademe pour celles de maîtrise de la demande de l’énergie... et la "coordination n’est pas toujours satisfaisante". En gros, "le projet en pâtit dès que les questions soulevées dépassent le domaine de compétence d’Enedis et de la CRE". 

Des frondes de clients inquiets

Est-ce une des conséquences de ce défaut de pilotage ? Côté usagers, les attentes et questionnements, n’ont apparemment "pas été pris en compte". "Linky met en oeuvre des moyens de télécommunication à grande échelle avec, au terme du déploiement, 39 millions de compteurs communicants et disposent de données fines de consommation pour chaque logement", rappelle la Cour des Comptes. "Ils peuvent faire naître des inquiétudes en matière sanitaire, du fait des techniques de  télécommunication mises en oeuvre, et en matière de protection de la vie privée, du fait de la finesse et de la couverture des informations disponibles". 


La Cour s’est penché sur ces points et relativise les inquiétudes. Sur la question sanitaire, les études menées montrent "une  très faible probabilité que l’exposition aux champs électromagnétiques émis, aussi bien pour les compteurs communicants radioélectriques que pour les autres (CPL), puisse engendrer des effets sanitaires à court ou long terme." 


Quant à la question de la protection des données individuelles, il apparait que l’exploitation de ces données personnelles permet en effet de connaître les habitudes des usagers (heure de lever ou de coucher par la composition du foyer ou encore la présence ou non de personnes au domicile). Mais la CNIL a  arrêté en 2012 et 2015 les dispositions pour assurer la protection des données, et un décret en mai 2017 les a bien prises en compte. 


Mais ces mesures "n’ont fait l’objet que d’une publicité très relative", indique le rapport de la Cour des comptes, et le fait que ces études aient été menées tardivement par rapport au déploiement, font que ces "assurances" n’ont pas été suffisamment entendues par le public. D’où des rébellions locales, comme la prise d’arrêtés municipaux interdisant le déploiement de Linky, ou le fait qu’Enedis doive faire face à des refus individuels de pose, souvent médiatisés. "Ces actions ont cependant un impact limité, puisqu’elles n’ont conduit à ne pas poser moins de 0,6 % des 6,1 millions de compteurs dont l’installation était prévue entre décembre 2015 et septembre 2017", indique la Cour des comptes.

Avis mitigé

Au final, la Cour des comptes pose un avis mitigé sur le dispositif, estimant qu’en l’état actuel, les gains que les compteurs peuvent apporter aux consommateurs sont encore insuffisants. "Ce sont pourtant eux qui justifient l’importance de l’investissement réalisé." Même la meilleure lisibilité de la consommation d’énergie, censée favoriser une meilleure maîtrise, n’est pas assurée par les nouveaux compteurs. "Il ne fournit, par lecture directe que très peu d’informations", assure la Cour des comptes. "D’autres moyens doivent donc être mis en oeuvre pour disposer de données de consommation plus complètes, comme la facture d’électricité envoyée à l’usager" qui devrait être plus complète. 

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