Création d'entreprise : SARL, EI, SASU... quel statut juridique choisir pour un indépendant ?

Création d'entreprise : SARL, EI, SASU... quel statut juridique choisir pour un indépendant ?

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INTERVIEW - C'est décidé, vous lancez votre entreprise. Seul, pour commencer. Afin de voir le jour, votre projet doit avoir un statut juridique. Une étape décisive qui déterminera la fiscalité, la protection sociale, les risques personnels que vous prendrez. Eric Cempura, juriste en droit des affaires à la Chambre de commerce et de l'industrie de Paris Ile-de-France, donne les clefs pour faire le bon choix.

C'est une étape qu'il ne faut pas sous-estimer. Choisir la forme juridique de votre future société a des conséquences sur son régime fiscal, sur votre protection sociale et sur les risques que vous êtes prêts à prendre, voire à imposer à votre conjoint. C'est pourquoi le choix du statut  doit arriver après avoir tout le reste. A commencer par la construction d'un projet solide validé par une étude de marché et s'appuyant sur un plan de financement bien ficelé. 


Partant du principe que vous lancez seul votre projet (vous pourrez toujours prendre des associés plus tard si les affaires tournent), LCI a recueilli les conseils d'Eric Cempura, juriste en droit des affaires à la Chambre du commerce et de l'industrie de Paris Ile-de-France (CCI Paris IDF).  "Certains points, prévient-il, seront probablement remis en cause par la loi de finances pour 2018 (adoption prévue fin décembre 2017, ndlr). Même si, dans les grandes lignes, les règles ne devraient pas être bouleversées." Il est ainsi prévu notamment de fusionner le régime social des indépendants (RSI) et le régime général de la Sécurité sociale et de doubler le plafond du chiffre d'affaires des micro-entreprises (anciennement auto-entreprise). Interview. 

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La fin du RSI

LCI : Quels sont les critères à ne pas oublier pour choisir le bon statut ?

Eric Cempura : Le choix du statut dépend de plusieurs facteurs. Il convient bien sûr de considérer le type d'activité, qu'elle soit commerciale ou artisanale, le chiffre d'affaires attendu, les risques financiers que vous êtes prêt à prendre en tant que dirigeant. Important aussi, ne négligez pas votre situation personnelle. En cas de dettes, le fait d'être marié sous le régime de la communauté de bien, par exemple, peut engager les biens que vous avez en commun avec votre conjoint. Pour mettre à l'abri d'une saisie éventuelle votre patrimoine familial, une maison achetée en commun par exemple, il peut être pertinent de passer sous le régime de la séparation de biens.

LCI : Il existe des nuances fondamentales entre les "entreprises individuelles" et les "sociétés"...

Eric Cempura : D'une part, il y a l'entreprise individuelle. Celle-ci vous offre, en tant que gérant, une grande liberté d'action mais qui fait peser sur vous une responsabilité totale : le cas échéant vous aurez à rembourser vos créanciers avec vos ressources personnelles. D'autre part, il y a les sociétés (SARL, SAS...) qui peuvent tout à fait être créées avec un seul associé (juste le gérant, ndlr). Celles-ci vous exposent moins aux risques personnels. A mi-chemin, on trouve l'entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL) qui certes met vos biens personnels à l'abri mais dans le même temps donne moins de gages aux banquiers pour vous accorder un crédit.

LCI : Est-il conseillé de se faire aider pour rédiger les statuts ?

Eric Cempura : Il est certain que la rédaction des statuts est une étape capitale qui peut mériter les conseils d'un juriste. Il s'agit alors, parmi de nombreux autres exemples, de déterminer le nom de la société (et vérifier auprès de l'INPI que la dénomination n'est pas déjà enregistrée au registre national du commerce et des sociétés ni au registre national des marques), de fixer son capital social, de définir son objet social de la façon la plus exhaustive possible, de choisir sa domiciliation (ce qui peut impliquer un bail commercial), de déterminer la période d'exercice. Sans oublier, dans le cas d'associés éventuels, de prévoir des clauses d'exclusions qui peuvent être utiles en cas de conflit ou encore ce qu'il peut se passer en cas de décès.

LCI : On dénombre plus d'un million de micro-entrepreneurs, que penser de ce régime (anciennement auto-entreprise) ?

Eric Cempura : C'est est une option intéressante pour un salarié qui voudrait tester une idée, sans être certain qu'elle fonctionne, tout en conservant son emploi. Surtout que rien n'empêche ensuite d'évoluer en société si le succès se profile. La micro-entreprise présente le double avantage de fonctionner avec des règles et une fiscalité simplifiées (un forfait de cotisations appliqué au chiffre d'affaires, ndlr). Pour que l'opération soit rentable, il convient toutefois de s'assurer que les charges restent inférieures à ce forfait.

Vous êtes perdu ?  Pour y voir plus clair,  découvrez (ci-dessous) cette infographie conçue par la CCI de Paris Ile-de-France.

SARL, EI, SAS... pour s'y retrouver dans les acronymes

Voici quelques repères pour ceux qui souhaitent lancer leur projet individuellement. La société anonyme (SA) et la société en nom collectif (SNC) sont donc laissées de côté à ce stade.  


• Micro-entreprise 

Avantage (+) : simplicité administrative et facilité du régime micro-fiscal en font une solution idéale pour tester une activité tout en gardant un emploi salarié.

Inconvénient (-) : chiffre d'affaires limité (32.900 euros par an pour les activités de service ou 82.200 euros pour l'achat vente).  A noter : le Buget 2018 prévoit le doublement de ces plafonds.


• Entreprise individuelle (EI)

(+) Simplicité de constitution et de gestion, choix du régime fiscal et liberté d'action pour vous en tant que chef d'entreprise.

(-) Responsabilité totale et précautions à prendre pour séparer, en cas de dettes, votre patrimoine (et celui de votre famille) de celui de la société.


• Entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL)

(+) Simplicité de constitution, choix permis entre l'impôt sur le revenu et l'impôt sur les sociétés et possibilité de protéger vos biens personnels en cas de dettes (à condition de respecter les règles).

(-) Votre patrimoine personnel est mis à l'abri mais lourdeur administrative (frais de tenue de comptabilité, dépôt annuel des comptes, frais de gestion du compte bancaire dédié) et difficulté à changer de statut en cas d'évolution.


• Société à responsabilité limitée (SARL)

(+) Création possible avec peu de capitaux depuis la suppression minimum obligatoire, votre responsabilité est limitée au montant de votre apport.

(-) Vous, en tant que gérant majoritaire, relevez du régime social des indépendants (RSI) (mais vos associés si vous en avez peuvent relever du régime de a Sécurité sociale) et frais liés à la constitution élevés (environ 470 euros).  A noter : le Budget 2018 prévoit la fusion progressive du RSI avec le régime général de la Sécu. 


• Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL), aussi appelée SARL unipersonnelle

(+) Besoin de peu de capitaux, limitation de votre responsabilité au montant de votre apport et facilité pour se transformer en SARL.

(-) Fonctionnement plus lourd que l'EIRL, obligation de se transformer en SARL si vous prenez un associé et multiples frais liés à la constitution (environ 470 euros).


• Société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) : il s'agit d'une société par actions simplifiées (SAS) ne comprenant qu'un seul associé, c'est-à-dire une seule personne.

(-) En cas de capitaux jugés insuffisants par le banquier, celui-ci pourrait vous refuser des prêts. Rigueur indispensable dans la rédaction des statuts et multiples frais liés à la constitution (environ 500 euros).

(-) En cas de capitaux jugés insuffisants par le banquier, celui-ci pourrait vous refuser des prêts. Rigueur indispensable dans la rédaction des statuts et multiples frais liés à la constitution (environ 500 euros)

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