Création d'entreprise : vous démissionnez pour lancer votre projet, pouvez-vous toucher le chômage ?

Création d'entreprise : vous démissionnez pour lancer votre projet, pouvez-vous toucher le chômage ?

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CHÔMAGE - En attendant que le projet de loi de Muriel Pénicaud soit présenté aux parlementaires, pour le moment, démissionner ne donne pas encore droit à des allocations Pôle emploi, sauf lorsqu’il s’agit d’une démission considérée comme légitime. L'institution, contactée par LCI, fait le point sur les règles actuelles.

Toucher le chômage en cas de démission, c'était une promesse de campagne d'Emmanuel Macron. La ministre du Travail Muriel Pénicaud a détaillé dans une interview au Parisien jeudi 1er mars le contenu de son projet de loi. Ce dernier prévoit d'ouvrir les droits à l'assurance-chômage pendant deux ans aux salariés qui démissionnent après avoir travaillé pendant cinq ans sans discontinuité dans une même entreprise et qui la quittent pour un projet professionnel précis.


Cette mesure, si elle est mise en oeuvre, pourrait constituer notamment une opportunité pour les salariés qui veulent lancer leur entreprise. 

L'exception actuelle en cas de démission "légitime"

En attendant que ce projet de loi soit débattu par les parlementaires en avril, les règles de la convention d'assurance-chômage du 14 avril 2017 font loi. Pôle emploi, joint par LCI, indique qu'à l'heure actuelle "créer une entreprise n'est pas un obstacle à l'indemnisation. Pour autant, une démission ne permet pas d’ouvrir de droit au chômage, car la personne n’a pas été involontairement privée de son emploi, sauf lorsqu’il s’agit d’une démission considérée comme légitime".  


Ces exceptions peuvent toucher à la vie privée (pour suivre votre conjoint qui a dû lui-même déménager pour motif professionnel notamment) ou à la vie professionnelle (vous ne touchiez pas vos salaires, vous avez été victime de harcèlement moral pour lequel vous avez porté plainte par exemple). Ces cas sont énumérés ici au chapitre 2 de l'accord d'application numéro 14 de la convention. Aujourd'hui, 70.000 personnes sont indemnisées chaque année en cas de démission "légitime". 

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Trois cas particuliers de démission donnant droit au chômage

En outre, certaines subtilités peuvent s'appliquer, selon que vous étiez en cours d’indemnisation par Pôle emploi ou non au moment de votre démission. L'institution détaille trois cas de figure :

  • 1Vous sollicitez une ouverture de droit auprès de Pôle emploi

    Vous devez justifier, depuis votre démission, d’un des cas de chômage involontaire (licenciement, fin de CDD, fin de mission d’intérim, rupture conventionnelle, démission jugée légitime) précédé d’une durée d’affiliation de 65 jours travaillés ou 455 heures travaillées et remplir les conditions pour être indemnisé (avoir été salarié au moins 4 mois sur les 28 derniers mois dans la plupart des cas, être à la recherche d’un emploi, ne pas avoir atteint l’âge légal de départ à la retraite, être physiquement apte à l’exercice d’un emploi, résider sur le territoire français. Alors vous bénéficiez d’une ouverture de droits.

  • 2Vous n’étiez pas inscrit à Pôle emploi au moment de votre démission et vous disposez d’un reliquat de droit

    Vous pouvez potentiellement prétendre à une reprise de vos droits, qui ont cessé de vous être versés en raison de votre cessation d’inscription auprès de Pôle emploi. Pour cela, votre démission doit être intervenue avant que vous ne justifiez d’au moins 65 jours travaillés ou 455 heures travaillées depuis votre précédente ouverture de droit. Vous pouvez alors demander à percevoir votre reliquat de droits, c'est-à-dire les droits qui restaient de votre précédente période d'indemnisation. A condition, toutefois, que vos droits ne soient pas déchus (délai correspondant à la durée d'indemnisation prévue initialement augmentée de 3 ans). A l’épuisement de ce reliquat, l'activité d'où vous avez démissionné donnera lieu à un rechargement des droits, c'est-à-dire qu'elle va prolonger vos droits initiaux.

  • 3Vous étiez inscrit à Pôle emploi et en cours d’indemnisation au moment de votre démission

    Si votre démission intervient avant que vous ne justifiez d’au moins 65 jours travaillés ou 455 heures travaillées depuis votre précédente ouverture de droit ou si votre démission concerne une activité de faible intensité, c’est-à-dire d’une intensité hebdomadaire de moins de 17 heures ou d’une durée de moins de six jours travaillés, vous retrouvez alors vos droits.  

L'institution rappelle enfin qu'"en cas de décision de refus d'indemnisation par Pôle emploi qui estimerait que la condition de chômage involontaire n'est pas remplie, vous pouvez saisir l'instance paritaire régionale 122 jours, soit quatre mois, après votre démission. Si vous justifiez d'actes positifs et répétés de recherche d'emploi, l'instance peut éventuellement décider de vous accorder une ouverture de droit. 


En attendant, la rupture conventionnelle de votre contrat de travail, c'est-à-dire d'un commun accord avec votre employeur, peut vous permettre de bénéficier de l'aide au retour à l'emploi (ARE) tout en quittant votre travail. Reste à trouver les arguments pour faire accepter votre départ à votre patron.

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