Crédit d'impôt "emploi d'un salarié à domicile" : montant, plafonds, prestations... comment récupérer jusqu'à 10.000 € ?

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Impôts et prélèvement à la source : le grand basculement

MODE D'EMPLOI- Garde d'enfant, femme de ménage, jardinier... de nombreux services à la personne ouvrent droit à des crédits d'impôt pour les particuliers y ayant recours. Cet avantage fiscal actuellement perçu avec un décalage d'un an pourrait à l'avenir être mensualisé. D'ici là, voici comment cela fonctionne. 

Près de deux millions de particuliers emploient une personne à domicile. De la garde d'un jeune enfant à l'entretien de la maison en passant par le jardinage, la rémunération de ces salariés - qu'ils soient embauchés en direct ou via un organisme mandataire - donne souvent lieu à un crédit d'impôt. 

Le "particulier employeur" peut ainsi demander au fisc de soustraire la moitié des sommes versées du montant de son impôt sur le revenu (dans la limite de certains plafonds). Mieux encore, si cette réduction est supérieure à l'impôt, le contribuable reçoit la différence. Dans le cas d'un ménage non imposable, le crédit d'impôt est donc remboursé en totalité. Mode d'emploi.

Qui peut en bénéficier ? Propriétaires comme locataires pour leur résidence principale ou secondaire

Vous pouvez bénéficier de ce coup de pouce fiscal si vous avez recours à des services à la personne dans votre résidence principale ou secondaire et que vous en soyez  propriétaire ou locataire. Cet emploi peut être effectué à temps complet ou partiel. Vous pouvez également y avoir droit si vous avez engagé des dépenses chez l'un de vos ascendants éligible à l'Allocation personnalisée d'autonomie. Il peut par s'agir d'un parent ayant par exemple du mal à se lever, s'habiller ou se faire à manger.  

Pour quelles types de dépenses ? Toute une série de services à la personne à domicile

Les nombreuses services concernés sont listés dans l'article D7231-1 du Code du travail. Il s'agit principalement de :

• Garde d'enfants chez soi ou partagée avec une autre famille (à noter que le recours à la crèche, la garderie ou l'assistante maternelle ouvre droit à un "crédit d'impôt pour frais de garde de jeunes enfants" hors domicile et non au "crédit d'impôt pour l'emploi à domicile" qui fait pour sa part l'objet de cet article).

• Soutien scolaire ;

• Assistance aux personnes âgées ou handicapées ;

• Entretien de la maison et travaux ménagers ;

• Petits travaux de jardinage ;

• Prestations de petit bricolage ;

• Prestations d'assistance informatique, internet et administrative ;

• Soins et promenades d’animaux de compagnie, à l’exception des soins vétérinaires et du toilettage, pour les personnes dépendantes

Pour quel montant ? 50% des dépenses plafonnées entre 12.000 et 20.000 euros selon les cas

Les dépenses donnant lieu, donc, à un crédit d'impôt de 50% sont plafonnées à 12.000 euros par an (soit un remboursement de 6.000 euros), éventuellement majorées jusqu'à 20.000 euros (10.000 euros de remboursement) selon les situations. Ce plafond est par exemple augmenté de 1.500 euros par enfant à charge (750 euros en cas de résidence alternée) et par membre du foyer âgé de plus de 65 ans (ou par ascendant de plus de 65 ans, en perte d'autonomie, habitant de son côté et pour lequel vous engagez des dépenses chez lui). 

Exemple :

Une famille avec deux enfants employant une garde d'enfant à domicile à plein temps et un jardinier à l'occasion : dans son cas, le plafond atteint 15.000 euros (12.000 + 2 x 1.500). Le crédit d'impôt sera donc au maximum de 7.500 euros. Ce ménage a versé 17.000 euros au total sur l'année (16.200 euros pour la nounou, aides de la Caisse des allocations familiales déduites, et 800 euros pour le jardinier). Finalement, 9.500 euros resteront donc à sa charge (17.000 - 7.500). Autrement dit, tant que le total des dépenses ne dépasse pas 15.000 euros, la moitié sera finalement remboursée par l'État sous la forme d'un crédit d'impôt. Mais au-delà de ce plafond, l'intégralité de la dépense restera à sa charge.  

Attention cependant, des limites plus réduites s'appliquent aux prestations suivantes : 500 euros de dépenses par an (donc un crédit d'impôt de 250 euros) pour du petit bricolage, 3.000 euros de dépenses par an (donc un crédit d'impôt de 1.500 euros) pour de l'assistance informatique et 5.000 euros de dépenses par an  (donc un crédit d'impôt de 2.500 euros) pour du jardinage. A noter que, dans la plupart des cas, les avantages fiscaux cumulés sont plafonnés à 10.000 euros.

Quand le remboursement est-il versé ? 60% en janvier, puis régularisation pendant l'été

La question est épineuse depuis la mise en place du prélèvement à la source. En 2019, les crédits d'impôt correspondant aux dépenses de 2018 avaient été versés en deux fois : 60% en janvier puis 40% en juillet. Cette répartition partait du principe que les ménages avaient eu les mêmes besoins en 2018 qu'en 2017. 

Mais, dans la pratique, une régularisation à la hausse ou à la baisse avait souvent dû être appliquée en fonction des sommes effectivement dépensées. Dépenses qui n'avaient finalement été portées à la connaissance de l'administration fiscale qu'au printemps 2019 via la déclaration de revenus de 2018. Certains ménages, n'ayant finalement pas eu de dépenses en 2018, avaient même dû rembourser en septembre 2019 l'avance de janvier 2019. Afin d'éviter cette situation en 2020, les contribuables ont la possibilité depuis mi-octobre 2019 de renoncer à cet acompte ou de diminuer son montant.  

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Ce qui pourrait changer ? Un versement mensualisé et donc immédiat

Des changements sont sérieusement à l'étude pour "simplifier la vie des Français", à en croire le projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2020.  Cette aide fiscale devrait en effet, à terme, être perçue "dès le versement de la rémunération de leur salarié, s’ils recourent à l’emploi direct, ou le paiement de la prestation, s’ils passent par un prestataire spécialisé". Le décalage disparaîtrait alors entre le moment où la dépense est effectuée et celui où le crédit d'impôt est perçu. 

Ce projet de réforme s'appuiera sur les services Cesu+ (pour déclarer l'emploi à domicile) et Pajemploi+ (plus spécifiquement pour la garde d'enfant à domicile). Ces dispositifs permettent depuis cet été aux particuliers employeurs de déléguer chaque mois à l'Urssaf (cet organisme chargé du recouvrement des cotisations sociales) la gestion de la paie de leur salarié... à condition cependant que l'employé soit d'accord. 

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Ce système a déjà vocation à jouer les intermédiaires entre les particuliers employeurs et le fisc lorsque les employés à domicile basculeront à leur tour dans la réforme du prélèvement à la source, en janvier 2020, avec un an de retard sur tous les autres contribuables. Il servirait donc ensuite, à une échéance qui reste à déterminer, à mensualiser le crédit d'impôt afin que les bénéficiaires n'aient plus à sortir cette avance de trésorerie. Une expérimentation doit d'abord être menée dès juillet 2020 auprès des personnes âgées et handicapées en situation de dépendance du département du Nord et de Paris. 

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