Démarchage téléphonique abusif : les sanctions durcies

La fin d'un "fléau" ? / Photo d'illustration
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PUBLICITÉ - Le Parlement a adopté mercredi une proposition de loi centriste qui établit des sanctions importantes contre les entreprises à l'origine de démarchages téléphoniques abusifs.

La fin d'un "fléau" ? Les parlementaires ont trouvé un accord pour durcir la loi en matière de démarchage téléphonique. Les amendes administratives pourront atteindre 75.000 euros pour les personnes physiques et 375.000 euros pour les entreprises, contre 3.000 et 15.000 euros actuellement. Dans le secteur de la rénovation énergétique, le texte interdit toute forme de démarchage téléphonique (hors contrat en cours). La loi prévoit aussi une meilleure information des ménages sur la liste gratuite d’opposition au démarchage téléphonique. Un décret précisera par la suite "les jours et horaires ainsi que la fréquence auxquels la prospection commerciale par voie téléphonique non sollicitée peut avoir lieu". 

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Un consensus qui clôt deux ans de débats

L'Assemblée nationale a adopté le texte mercredi 15 juillet par 49 voix contre 1 (10 abstentions). Précédemment, députés et sénateurs avaient trouvé un terrain d'entente en commission mixte paritaire. Ce scrutin favorable met fin à un processus législatif qui a duré deux ans, marqué par de nombreux allers-retours entre les deux chambres. 

Des réactions politiques mitigées

Le rapporteur Christophe Naegelen (UDI) a salué la création d'"un cadre légal pour lutter contre les appels intempestifs et les appels frauduleux". La ministre déléguée à l'Industrie Agnès Pannier-Runacher s'est elle réjouie de cette "loi du quotidien". Si Les Républicains estiment qu'il s'agit d'un "bon début", Mathilde Panot (LFI) fustige de son côté un texte "insuffisant" établissant un cadre à coups "de mesurettes". 

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