"Droit à l'erreur", une fois, pour les contribuables : ce que le projet de loi prévoit et les solutions déjà en place

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IMPÔTS - Le gouvernement va présenter fin novembre son projet de loi "droit à l'erreur". Les administrés qui oublieraient de bonne foi certaines obligations déclaratives (fiscales notamment) ne seront pas sanctionnés, la première fois, selon les Echos. Le fisc offre déjà de nombreux filets de sécurité aux contribuables les plus tête-en-l'air. LCI fait le point.

Instaurer une relation de confiance ente les administrations et les administrés : c'est ce que le projet de loi "droit à l'erreur" cherche à mettre en oeuvre. Promesse de campagne d'Emmanuel Macron, ce texte doit être présenté en Conseil des ministres le 29 novembre 2017. "L'objectif est que l'Etat se mette au service d'une société de confiance et qu'il fasse le premier pas. Il faut sortir de l'idée que la France est fraudeuse par nature", résume un député de La République en marche, cité par l'Agence France-Presse.


Rebaptisé "Projet de loi pour un Etat au service d'une société de confiance", selon nos confrères des Echos qui l'ont eu entre les mains, ce texte comporte plusieurs articles consacrés au droit à l'erreur. Ainsi, "certaines obligations déclaratives (sociales, fiscales et douanières) non respectées ne donneront pas lieu à pénalité si la personne est jugée de bonne foi. La première fois seulement", rapporte le journal économique ce vendredi 17 novembre 2017. Toutefois, le non-respect des délais, et notamment des délais de paiement, ne serait pas concerné par ce droit à l'erreur.  

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Ce que vous ignorez sans doute sur les impôts

Déjà des solutions pour rectifier une erreur sans pénalités

En matière d'impôts, pour l'heure, les insuffisances, inexactitudes ou omissions relevées dans les déclarations sont présumées être commises "de bonne foi". Mais quand ces erreurs créent un préjudice pour l'Etat, le Trésor public les sanctionne en infligeant des pénalités au contribuable fautif. C'est en tout cas ce que prévoit jusqu'à présent l'administration fiscale, lit-on dans le Bulletin des Finances Publiques-Impôts.  


Par exemple, en cas d'erreur dans la déclaration de revenus à effectuer au printemps, les contribuables ont déjà plusieurs opportunités de rectifier le tir.  LCI fait le point : 

Après coup : un service de correction en ligne jusqu'en décembre

Un service de télé-correction est disponible sur Impots.gouv.fr pendant près de cinq mois (ouvert du 1er août au 19 décembre 2017, par exemple cette année). Il permet à ceux qui ont effectué leur déclaration en ligne de rectifier la plupart des informations, qu'il s'agisse du montant des revenus, des éventuelles réductions ou crédits d'impôt ou encore de la possession ou non d'une télévision par exemple. Impossible en revanche de modifier par ce biais certains éléments de l'état civil tels que les changements d'adresse ou de situation familiale (mariage, Pacs, divorce notamment).  Si cela implique un changement de montant (à la baisse ou à la hausse), celui-ci est rectifié.

Les contribuables qui déclarent sur papier devront pour leur part déposer une demande de remise gracieuse s'ils ont oublié de déclaré ou inscrit des erreurs donnant lieu à un impôt plus élevé. Il est alors permis d'espérer que l'administration fiscale n'appliquera pas de majoration mais rien n'est garanti.

Sur le moment : rectification possible sur Internet et sur papier

Tant que la date limite de déclaration n'est pas passée, tout est parfaitement rectifiable (c'était le 17 mai 2017 sur papier et du 23 mai au 6 juin sur Internet selon les départements).  


Ceux qui déclarent en ligne peuvent modifier leur déclaration autant de fois qu'ils le souhaitent sur le site des impôts, toujours tant que la date butoir n'est pas passée.


Ceux qui déclarent sur papier peuvent quant à eux remplir une nouvelle feuille d'impôt (formulaire n°2042) à télécharger sur Impots.gouv.fr ou à retirer dans un centre de finances publiques. Il convient alors d'indiquer en lettres capitales "DÉCLARATION RECTIFICATIVE, ANNULE ET REMPLACE" sur la première page et de réinscrire l'ensemble des éléments y compris ceux qui étaient corrects dans la première version.

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