Droit à la déconnexion : mon patron a-t-il le droit de me déranger pendant mes vacances ?

Droit à la déconnexion : mon patron a-t-il le droit de me déranger pendant mes vacances ?

ZOOM - La loi Travail oblige les entreprises à garantir le droit à la déconnexion de ses salariés. Pour autant, pas toujours facile de le mettre en pratique.

Votre portable sonne, vous jetez un coup d'oeil distrait : c'est votre patron qui appelle. Mais vous refusez de répondre, et mettez même votre téléphone en silencieux. Après tout, vous êtes censé être en vacances. Un scénario qui pourrait sembler normal, mais qui ne l'est pas pour bon nombre de salariés en France. Selon une étude menée par McAfee en mars 2017, 9 % des Français (15 % de Franciliens) indiquent qu’ils ont besoin de rester joignables à tout moment par leur entreprise. Une autre étude menée par l'agence Qapa réalisé en juillet 2018 révèle que 62% des Français continuent "à répondre à leurs appels ou bien à leurs emails professionnels pendant leurs congés". 


Comme l'explique François Vaccaro, avocat spécialiste du droit du travail dans un entretien accordé à Capital, “Les règles sont inscrites depuis bien longtemps dans le Code du travail : il est interdit pour un employeur de contacter un salarié pendant la période de suspension du contrat de travail, que ce soit le soir, le weekend ou pendant les congés”. Un principe depuis réaffirmé par la loi Travail, avec l'instauration de la notion de "droit à la déconnexion". Selon le Code du travail, un employeur qui donne du travail à son salarié pendant ses congés payés s'expose à une amende de 1500 euros.  Une exception toutefois : "Si le contact est nécessaire à la bonne marche de l’entreprise, alors l’employeur a le droit de solliciter un salarié en dehors de son temps de travail”, précise François Vaccaro. 

D'accord mais s'il ne s'agit pas d'une urgence, mon patron peut-il me reprocher de ne pas lui avoir répondu ? D'un point de vue juridique, non : la jurisprudence interdit de sanctionner un salarié qui aurait refusé d'être dérangé par son travail pendant ses congés. Il ne s'agit donc pas d'une faute professionnelle. Mais dans le cadre de son poste, le salarié le sait : sa hiérarchie pourrait lui en tenir rigueur. 


Si vous avez eu le sentiment de ne pas avoir le choix, et que votre patron, au-delà de vous avoir dérangé pendant votre temps de repos, vous a demandé de fournir un travail à distance, sachez que vous êtes en droit d'obtenir une compensation : du repos supplémentaire, une indemnité pour heures supplémentaires... N'hésitez pas à en parler directement avec lui et si cela ne fonctionne pas, à demander conseil à vos instances représentatives du personnel. 

Tout savoir sur

Tout savoir sur

Loi Travail

Sur le même sujet

Plus d'articles

Lire et commenter