Encadrement des loyers : un site pour interpeller votre maire

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LOGEMENT – A l’initiative de l’association nationale de défense des consommateurs et d’usagers CLCV, un site internet a été lancé afin que les citoyens puissent demander au maire l’encadrement des loyers dans leur commune.

"Deux ans que la loi ALUR a été publiée et que l’application de sa mesure phare, l’encadrement des loyers, se limite à la seule ville de Paris", constate la CLCV . Cette association nationale de défense des consommateurs et d’usagers rappelle qu’au total 1.151 communes de 28 agglomérations différentes sont concernées par cette mesure. C’est pour lutter contre cet immobilisme et encourager les maires à se saisir de la situation que la CLCV lance une campagne.

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► L’encadrement des loyers, ça consiste en quoi ? 
La loi ALUR, votée en 2014, prévoit un encadrement des loyers dans les zones tendues et empêche les propriétaires de fixer un prix de location démesuré. Le montant du loyer est déterminé en fonction de certaines caractéristiques : la zone géographique du logement, s’il est meublé ou non, le nombre de pièces et la période de construction de l’immeuble.

► Que propose la CLCV ?
Le site Monloyertropcher propose aux locataires d’interpeller leur maire. Pour cela, il suffit d’inscrire sa ville ou son code postal dans la barre de recherche dédiée. Si la localité renseignée est dans une zone concernée, le site propose alors d’envoyer un mail type au maire de la ville. Si la commune n’est pas en zone tendue, la CLCV propose d’envoyer quand même un message au député afin qu’il soutienne les autres villes.

► Quel est l’enjeu ?
Selon la CLCV, "c’est parfois plus d’une centaine d’euros par mois qui pourraient être économisés par les locataires, que ce soit en banlieue parisienne ou ailleurs". Elle ajoute qu’il est "aberrant de constater qu’une loi, votée par le Parlement, reste lettre morte ou presque, deux ans après son entrée en vigueur".

Cette mesure s’applique lors de la signature d’un nouveau bail. Le loyer ne peut alors pas dépasser de plus de 20% le loyer de référence et ne peut pas non plus lui être inférieur de plus de 30%.

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