Énergie - 3600 euros d'arriérés demandés sur 25 mois : c'est désormais illégal

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FACTURES - Une nouvelle mesure de la loi de transition énergétique interdit aux fournisseurs de gaz et d'électricité de réclamer des arriérés de consommations remontant à plus de quatorze mois. Ce qui devrait mettre fin aux factures de rattrapage de plusieurs milliers d'euros.

Qu'il s'agisse d'une absence prolongée de relevé de compteur ou d'autorelevés non pris en compte, le jour où la facture de rattrapage d'électricité ou de gaz tombe, celle-ci peut être salée.

Les régularisations pour lesquelles le médiateur national de l'énergie est intervenu atteignaient en effet 3600 euros en moyenne, l'an dernier, pour une durée moyenne de 25 mois, soulignent nos confrères de l' UFC-Que Choisir

Des sommes exorbitantes qui seront à l'avenir plus raisonnables grâce à une nouvelle mesure de la loi sur la transition énergétique qui entre en vigueur ce vendredi 19 août 2016. 

La fin des arriérés de plus de 14 mois
L'article 224-11 du code de la consommation, qui modifie cette loi, précise que : "Le fournisseur d'électricité ou de gaz naturel facture, au moins une fois par an, en fonction de l'énergie consommée. Aucune consommation d'électricité ou de gaz naturel antérieure de plus de quatorze mois au dernier relevé ou autorelevé ne peut être facturée [...]".

En clair, les fournisseurs n'ont plus le droit de facturer des arriérés remontant à plusieurs années. Certes, jusqu'ici, la loi leur imposait déjà de relever les compteurs au moins une fois par an. Mais dans les faits, il arrivait que les clients se voient facturer des consommations plus anciennes en raison de mauvaises estimations répétées.

  Une exception à la règle
Si toutefois il vous prenait l'envie de mettre des bâtons dans les roues de l'opérateur (ou de frauder), sachez que la limite des quatorze mois ne s'appliquera pas. Il vous appartient en effet de lui donner accès à votre compteur ou de communiquer un autorelevé pour établir une facturation sur une base réelle.

Sinon, vous risquez un courrier recommandé avec accusé de réception vous demandant ces données. Si vous ne réagissez pas, le professionnel aura le droit de facturer plus de quatorze mois de consommation.

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