Entreprises : les 6 mesures du gouvernement pour compenser les pertes liées au mouvement des Gilets jaunes

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COUP DE POUCE - Pour aider les entreprises impactées par le mouvement social des Gilets jaunes, le gouvernement a mis en place six mesures d'accompagnement. Délais pour payer les impôts ou les cotisations, ouvertures exceptionnelles le dimanche, renforcement de trésorerie à court terme... voici comment procéder pour en bénéficier.

Les routes bloquées, d'abord, puis les dégradations, désormais, ont pu mettre des entreprises en difficulté. La colère des Gilets jaunes, qui s'exprime depuis le 17 novembre dans la rue, entraîne en effet pour certains "une baisse du chiffre d'affaires", "une interruption d'activité" ou la nécessité d'effectuer des "réparations", comme le concède le ministère de l'Economie ce mardi 4 novembre sur son portail.  


Afin d'évaluer les conséquences économiques de ce mouvement qui perdure sur l'ensemble du territoire, Bruno Le Maire a reçu lundi les représentants des organisations professionnelles. Le ministre a confirmé que les mesures déjà proposées la semaine dernière pour aider les sociétés touchées sont toujours opérationnelles. Revue de détails.

L'étalement des échéances fiscales et sociales

La cotisation foncière des entreprises et l'acompte d'impôt sur les sociétés sont normalement à payer au plus tard le 17 décembre. Un étalement de ces échéances peut vous être accordé. Il convient alors de solliciter un examen de votre cas. Sachant que, en raison du mouvement social actuel, il a été demandé aux directions des finances publiques d'apprécier les demandes avec bienveillance, dès l'instant bien sûr où le problème de  trésorerie est lié au mouvement. Les directions pourront ainsi remettre les pénalités contre un engagement de paiement dans un délai raisonnable.

 

Les entreprises qui bénéficient déjà d'un plan de règlement, et qui en font la demande, peuvent dans certains cas être dispensées du paiement des échéances de novembre et décembre. Celles-ci seront alors reportées à la fin de l'échéancier. En outre, sur le même principe, des délais peuvent vous être accordé pour les cotisations sociales.


Pour plus d'informations, il convient de vous adresser à votre direction départementale des finances publiques et à l’Urssaf.  

La possibilité de passer à une activité partielle

Si votre activité tourne au ralenti en raison du mouvement des Gilets jaunes, vous pouvez effectuer une demande d’activité partielle auprès de votre direction régionale des entreprises, de la concurrence, du travail et de l'emploi (Direccte). Cet organisme se tient prêt à vous donner des précisions sur le dispositif et à vous accompagner dans sa mise en œuvre. Les coordonnées de l'antenne de votre région sont disponibles ici sur son portail. Pour plus d'informations sur ce dispositif, vous pouvez également consulter la page dédiée sur le site du ministère du Travail.

Possibilité d'ouvrir exceptionnellement le dimanche

Si votre commune n’a pas mis en place de "dimanches du maire" dans votre profession pour les prochains week-ends et si l'ouverture de votre commerce les dimanches de décembre et janvier est susceptible de compenser vos pertes, il convient de demander à votre préfet une dérogation au repos dominical  (en vous appuyant sur les articles L. 3132-20 et L. 3132-23 du code du Travail). Les préfets ont été invités par le ministère du Travail à examiner avec attention et bienveillance ce type de demandes. 

La prise en charge par les assurances

Vitrine brisée, matériel cassé, véhicule brûlé... il vous appartient de vous rapprocher sans tarder de votre assureur pour lui déclarer les préjudices subis. Auparavant, n'oubliez pas d'effectuer une déclaration de vos dommages auprès des services de police ou de gendarmerie afin de pouvoir transmettre une copie du procès-verbal dressé à cette occasion à votre compagnie. En fonction de votre contrat d'assurance, vous pouvez ainsi vous faire indemniser tout ou partie des dégâts (voitures, commerces ou immeubles) par votre assureur.


Si vous avez subi une perte d’exploitation, liée ou non à des dégâts matériels, la prise en charge par votre assureur dépendra des garanties souscrites. La fédération française de l'assurance détaille les différents cas de figure dans une note éditée ce lundi.

Le besoin de renforcer ponctuellement vos fonds

Si vous avez des besoins de financement de court terme, vous êtes invité à vous adresser à votre banque. La Fédération bancaire française a écrit la semaine dernière à ses adhérents et à ses comités territoriaux pour leur indiquer d’examiner avec la plus haute bienveillance et au cas par cas les situations des artisans, commerçants et entreprises impactés afin de rechercher des solutions appropriées.

Les garanties publiques pour demander un crédit à sa banque

Afin de faciliter l’obtention ou le maintien de crédits bancaires, vous pourrez bénéficier d’une garantie plus importante de la banque publique d'investissement (Bpifrance) sur vos crédits destinés à renforcer votre trésorerie, avec une quotité garantie qui pourra passer de 40 à 70 %.


En outre, le préfinancement du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) sera pérennisé jusqu'à la bascule sur la baisse des charges susceptible quant à elle d'augmenter votre fonds de roulement. Le report d'échéances dans le remboursement de prêt pourra être accordé sur demande auprès de votre banque pour les prêts garantis par Bpifrance et auprès de vos correspondants habituels au sein des directions régionales de la banque publique pour les prêts accordés directement par celle-ci.


Pour plus d'informations, vous êtes invités à contacter Bpifrance dans votre région (coordonnées disponible ici).

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