Etat de catastrophe naturelle élargi à 270 communes : ce que ce statut change pour les sinistrés

Etat de catastrophe naturelle élargi à 270 communes : ce que ce statut change pour les sinistrés

ASSURANCE - Un nouvel arrêté reconnaît l'état de catastrophe naturelle dans 270 communes supplémentaires, touchées par les inondations de mai et juin. Cette garantie encadrée par la loi modifie notamment les délais d'indemnisation et le montant des franchises.

Six mois après les inondations et les coulées de boues qui ont eu lieu fin mai et debut juin 2016, l'état de catastrophe naturelle a été élargi à plus de 270 communes situées dans 36 départements. Un nouvel arrêté ministériel en ce sens est paru ce mercredi 7 décembre au Journal officiel. Les sinistrés de ces localités ont jusqu'au 17 décembre pour effectuer leur déclaration à l'assureur en vue d'une prise en charge. Voici ce que ce statut change pour les victimes.

Etat de catastrophe naturelle : de quoi s'agit-il ?

La reconnaissance d'état de catastrophe naturelle s'obtient à la demande du maire de chaque commune sinistrée. Cela peut concerner une inondation, coulée de boue, glissement de terrain, avalanche, sécheresse ou encore séisme. La requête est transmise à la préfecture, puis au ministère de l'Intérieur avant de passer devant une Commission interministérielle chargée d'émettre un avis. Si l'état de catastrophe naturelle est reconnu, cela donne lieu à la publication d'un arrêté ministériel au Journal officiel. L'indemnisation est alors financée par un fonds commun des compagnies d'assurance. A l'inverse, sans ce dispositif, l'assureur peut refuser de couvrir les dommages.

Ce que ce régime garantit aux sinistrés

Les dommages matériels directement liés aux inondations sont couvert par la garantie catastrophe naturelle. Ainsi le contenu d'un congélateur sera indemnisé si celui-ci a été noyé mais ne le sera pas s'il a été décongelé à la suite d'une coupure de courant due aux inondations.  Dans tous les cas, seuls vos biens déjà couverts par votre assurance sont concernés. Ce qui signifie que : 

- Pour le logement : seuls les biens couverts par votre Multirisques habitation sont couverts. 

- Pour le véhicule : seuls les voitures, motos... assurées tous risques sont couverts. Un véhicule noyé ou écrasé assuré au tiers ne sera donc ni remplacé ni remboursé.

Les démarches : dix jours pour prévenir l'assureur

Les victimes ont dix jours pour prévenir leur assureur à compter de la publication de l'arrêté de catastrophe naturelle. Mais certains se montrent plus arrangeant en étendant ce délai de quelques jours. Dès que possible, préparez votre dossier en listant les biens perdus ou endommagés et en rassemblant des factures d'achat ou des photographies.

La franchise plafonnée pour les particuliers

Le dispositif permet de plafonner les franchises. Les particuliers se verront ainsi déduire une franchise de 380 euros du montant de leur indemnisation pour leur habitation, leur voiture ou leurs biens. Si le dommage est imputable à un mouvement de terrain du à une sécheresse une une inondation, la franchise s'élève à 1520 euros. Pour les biens à usage professionnels, la franchise est fixée à 10% du montant des dommages matériels avec un minimum de 1140 euros.

Les délais d'indemnisation rapportés à trois mois

L'assuré doit recevoir une provision dans les deux mois et l'intégralité de l'indemnisation dans les trois mois (à partir de la date de déclaration des dommages ou de la date de publication de l'arrêté). Dans ces circonstances exceptionnelles, certains assureurs signent des chèques immédiatement pour permettre aux sinistrés de parer au plus pressé.

En vidéo

Conqéquences des catastrophes naturelles : plus de 26 millions de personnes passent sous le seuil de pauvreté

Sur le même sujet

Les articles les plus lus

EN DIRECT - Covid-19 : des vols spéciaux pour rapatrier en France les personnes bloquées au Maroc

Variant Omicron : pourquoi l'OMS appelle-t-elle à ne pas fermer les frontières ?

Covid-19 : "Il est légitime de prendre des précautions" face au variant Omicron, explique le Pr Alain Fischer sur LCI

Joséphine Baker : quand un cercueil entre vide (ou presque) au Panthéon

EN DIRECT - Candidature d'Éric Zemmour : le polémiste sera l'invité du 20h de TF1 mardi

Lire et commenter
LE SAVIEZ-VOUS ?

Logo LCI défend l'ambition d'une information gratuite, vérifiée et accessible à tous grace aux revenus de la publicité .

Pour nous aider à maintenir ce service gratuit vous pouvez "modifier votre choix" et accepter tous les cookies.