Excès de vitesse : peut-on se faire confisquer sa voiture ?

Mon argent

DROIT AUTOMOBILE - De la contravention à la confiscation du véhicule en passant par la suspension de permis, il existe un arsenal de sanctions en fonction de la gravité de l’excès de vitesse. Maître Jean-Baptiste Le Dall, avocat spécialisé en droit automobile, vous explique toutes les nuances.

Un flash sur le bord de la route n’entraîne, en général, qu’un avis de contravention avec à la clé une amende et quelques points en moins sur le permis. Mais parfois, l’addition peut s’avérer plus lourde avec, dans le cas les plus graves, la confiscation de la voiture.

LA DERNIERE CHRONIQUE AUTO >>  Permis de conduire : les fausses rumeurs du web

► L’avis de contravention pour les petits excès de vitesse Jusqu’à 39 km/h au-dessus de la limitation, le contrevenant recevra un avis de contravention. Par exemple pour un excès de vitesse de 131 km/h sur autoroute au lieu de 110, le conducteur devra s’acquitter d’une amende de 90 euros (s’il paye dans les 15 jours, 135 euros pour le tarif de l’amende forfaitaire) et se verra retirer deux points sur son permis de conduire. En l’absence de nouvelle décision de retrait de points, il pourra retrouver ses points au bout de trois ans. ► La suspension de permis à partir de 40 km/h Dès que l’excès de vitesse dépasse les 40 km/h au-dessus de la limitation, le permis peut être retiré sur le champ par les agents, cette mesure sera systématique en présence d’un grand excès de vitesse (à partir de 50 km/h). ► Confiscation possible à partir de 50 km/h En cas de grand excès de vitesse, le sort du conducteur relève du juge du tribunal de Police qui fixera un montant d’amende, une durée de suspension de permis et pourra confisquer la voiture. Par confiscation, il faut entendre saisie et vente du véhicule au profit de l’Etat. Alors que le montant d’amende maximum qui peut être prononcé par le juge n’est "que" de 1500 euros, la confiscation pourra représenter une perte financière bien supérieure !

Pour la Cour de cassation ( 10 février 2016 , n°15-82324) : cette distorsion ne pose aucun problème : "cette sanction, à caractère principalement dissuasif, dont l'objet est de lutter plus efficacement contre les grands excès de vitesse et de réduire le nombre de morts et de blessés causés par les accidents de la route, répond à un impératif d'intérêt général et ne méconnaît aucun des principes conventionnels de nécessité et de proportionnalité des peines". 

► Confiscation obligatoire en cas de récidive de grand excès de vitesse
La loi Loppsi2 de mars 2011 a rendu obligatoire la confiscation en cas de récidive de certains délits routiers. Une condamnation pour récidive de grand excès de vitesse, c’est-à-dire la commission d’un excès de vitesse de plus de 50 km/h moins de trois ans après avoir été déjà condamné pour un grand excès de vitesse devrait entraîner la confiscation du véhicule. L’emploi du conditionnel est de rigueur car le juge s’il le souhaite peut choisir en motivant spécialement sa décision d’écarter cette confiscation obligatoire. Il s’agira alors pour le conducteur de se montrer très convaincant…

► Quelle voiture le juge peut-il confisquer ?
Le véhicule qui peut faire l’objet de la confiscation est celui qui aura été utilisé lors du grand excès de vitesse : camionnette, voiture, moto… Tout ce qui peut matériellement permettre un tel dépassement de vitesse peut finir confisqué.
Le juge ne pourra confisquer qu’un véhicule appartenant à l’auteur des faits. Celui qui prête ou loue son véhicule ne risque donc pas de le voir disparaître. Attention, la carte grise n’est pas un titre de propriété, ce n’est qu’un titre de police. Pas la peine de muter en catastrophe un certificat d’immatriculation au nom de sa mère ou de sa petite sœur, un juge pourra parfaitement surmonter cette difficulté pour confisquer la voiture.

► Une immobilisation annonciatrice d’une confiscation ?
Dans bien des cas, lorsque le risque de confiscation est bien réel, la justice aura pris les devants en immobilisant le véhicule jusqu’au jour du jugement. Plus question alors de chercher à le vendre. Et le contrevenant devra même s’interroger sur l’intérêt de se battre pour récupérer son bien. S’il arrive à convaincre le juge de lui rendre son bolide, il devra alors s’acquitter des frais de garde, pour parler plus clairement des frais de fourrière. Et dans certains cas, une immobilisation de plusieurs mois avant la décision judiciaire pourra rendre la note supérieure à la valeur du véhicule si celui-ci est ancien, ou s’il s’agit, par exemple, d’un deux roues.

► Et la voiture familiale ?
Bien souvent, au sein d’un couple, la voiture est à la fois au nom de Madame et au nom de Monsieur. La présence de ces deux noms n’interdira pas, en théorie, la confiscation, mais l’argument de l’accompagnement des enfants à l’école pourra bien sûr être évoqué pour tenter de convaincre le juge d’écarter la confiscation.

Maître Le Dall, docteur en droit et vice-président de l'Automobile Club des Avocats intervient sur son  blog  et sur metronews. 

A LIRE AUSSI  >>  Peut-on vraiment perdre des points de permis à vélo ?

Sur le même sujet

Et aussi

Lire et commenter